ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Preet Pannu (8159203 Canada Limited)
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Ottawa, le 13 août 2019
PAR COURRIEL: preet@kpalawyers.ca
Preet Pannu, Avocate pour:
8159203 Canada Limited
5500 Rose Cherry Place
Mississauga, ON
L4Z 4B6
Objet : Demande 2019-0571-2 – CKNT Mississauga, (Ontario) – Demande d’augmentation de la programmation à caractère ethnique en langues tierces
Madame Pannu,
La présente lettre fait référence à la demande susmentionnée présentée par 8159203 Canada Limited aux fins de modification de la licence de radiodiffusion de CKNT Mississauga, afin de diffuser un niveau maximal de la programmation à caractère ethnique en langues tierces de sa station de 22 %.
Pour que nous puissions évaluer cette demande, veuillez fournir les renseignements suivants :
Programmation à caractère ethnique en anglais et en langues tierces
Veuillez noter que, pour le Conseil, la programmation à caractère ethnique désigne une programmation fournie dans toute langue et orientée vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes autres que des groupes Autochtones canadiens ou de la France ou des îles Britanniques. La programmation à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues. La programmation en langues tierces désigne une programmation à caractère ethnique dans des langues autres que le français, l’anglais ou celles des Autochtones canadiens.
- Veuillez fournir une grille-horaire où sont indiquées les périodes de diffusion de programmation à caractère ethnique en langue anglaise et de programmation à caractère ethnique en langues tierces au cours de la semaine de radiodiffusion sur CKNT.
- Veuillez préciser le pourcentage de la grille-horaire de la semaine de diffusion actuellement consacré à de la programmation à caractère ethnique en langues tierces.
- Compte tenu de votre demande en vue de consacrer plus de 15 % (soit 22 %) de la semaine de radiodiffusion à de la programmation à caractère ethnique en langues tierces, veuillez indiquer les langues dans lesquelles la programmation à caractère ethnique en langues tierces serait fournie ainsi que les groupes ethniques auxquels cette programmation serait consacrée.
Veuillez noter qu’une « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le total d’heures d’émissions diffusées par la station au cours de la semaine de radiodiffusion (c’est-à-dire, le total d’heures d’émissions de la station au cours d’une semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures).
Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, NE PAS tenir compte de la musique, la publicité, les concours radiophoniques ainsi que les messages communautaires et d’urgence diffusés pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte toutefois pour calculer la durée réelle de chaque émission.
- Veuillez préciser si le titulaire demande l’ajout d’une condition de licence pour consacrer 22 % de sa programmation au cours d’une semaine de radiodiffusion à de la programmation à caractère ethnique (tel que cela est défini ci-dessus). Veuillez fournir votre proposition de libellé pour cette condition de licence. Veuillez noter que dans ce libellé, il faut préciser si la programmation est une programmation à caractère ethnique, une programmation à caractère ethnique en langue anglaise ou une programmation à caractère ethnique en langues tierces.
Signification aux intimés
- L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes porte qu’un demandeur doit signifier sa demande à un intimé défini comme toute personne dont les « intérêts sont opposés ». Les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure comprennent un tableau des personnes généralement considérées comme intimées (au paragraphe 61). La liste n’est pas exhaustive puisque la désignation des parties qui peuvent être considérées comme intimées dépend de faits spécifiques de la demande.
Le personnel du Conseil souligne que vous avez indiqué dans la section 5 de la demande qu’aucun intimé n’a été signifié. Toutefois, comme votre demande de modification proposée pourrait avoir une incidence sur les stations de radio à caractère ethnique de Mississauga, le personnel du Conseil est d’avis que CJMR Mississauga, dont la licence est attribuée à Trafalgar Broadcasting Limited, et CINA Mississauga, dont la licence est attribuée à 1760791 Ontario Inc., pourraient être considérés comme des stations dont « les intérêts sont opposés ».
Compte tenu des faits susmentionnés liés à la demande, vous êtes tenu de signifier la demande à CJMR et à CINA, ainsi qu’à tout autre intimé désigné par le demandeur d’ici au 27 août 2019. Veuillez noter qu’un document n’est pas signifié avant d’avoir été reçu par le destinataire visé. Par conséquent, si vous signifiez un document à une personne par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’il soit reçu le 19 août 2019 ou avant. Pour plus de précisions, vous devez envoyer aux intimés l’ensemble des documents liés à la demande, ce qui comprend vos réponses à la présente lettre et la lettre déposée par le titulaire le 1er août 2019.
En outre, conformément à l’article 5 du formulaire de demande intitulé Intimés, veuillez remplir le tableau ci-dessous (en ajoutant autant de ligne qu’il faut) à l’aide des renseignements requis, tel que cela est indiqué dans les Règles de pratique et de procédure et le soumettre au Conseil.
| *Intimé | *Adresse postale ou courriel | *Date de signification |
|---|---|---|
| 1. | ||
| 2. |
Le personnel du Conseil est d’avis qu’il est nécessaire d’obtenir les renseignements ci-dessus de la part du demandeur afin de préparer un dossier complet et de prendre une décision concernant la modification de licence proposée.
Les renseignements demandés dans la présente lettre doivent être soumis au Conseil au plus tard le 27 août 2019, sans quoi la demande pourrait être retournée pour qu’elle soit remplie et soumise de nouveau au Conseil si 8159203 Canada Limited souhaite donner suite à la présente demande.
Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l'instance est modifiée comme suit:
- La date limite pour le dépôt des interventions est reportée au 11 septembre 2019.
- La date limite pour le dépôt des répliques du demandeur est reportée au 25 septembre 2019.
Le Conseil exige que la réponse ou tout autre document soient soumis par voie électronique au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) et que la page couverture de radiodiffusion située sur cette page Web soit remplie. Vous trouvez également sur cette page Web des renseignements sur la soumission des demandes auprès du Conseil : Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon Compte CRTC.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant la demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone au 819-639-3173, par télécopieur au 819-994-0218 ou par courriel à angie.blakeney@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Angie Blakeney
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio
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