ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Liste de distribution

Ottawa, le 13 mai 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0091

PAR COURRIEL

À : liste de distribution

Objet : Réponse conjointe à la demande de renseignements concernant l’Appel aux observations sur la politique du Conseil relative aux dépenses en émissions canadiennes (avis de consultation de radiodiffusion 2019-91)

Mesdames, Messieurs,

Le 28 mars 2019, une demande de renseignements a été émise dans le cadre de l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-91, Appel aux observations sur la politique du Conseil concernant les dépenses de programmation canadienne. La demande de renseignements sollicitait des données sur les recettes et les dépenses associées aux activités de radiodiffusion des médias numériques, y compris les fenêtres en ligne associées aux services autorisés et à tout autre service de radiodiffusion des médias numériques.

Le 17 avril 2019, le Conseil a reçu votre réponse commune à la demande de renseignements, soumise collectivement par "les Radiodiffuseurs", dans laquelle vous indiquiez que vous ne vous conformeriez pas à cette demande. Dans la réponse commune, vous avez soulevé des préoccupations liées à la difficulté de séparer les données traditionnelles des données numériques, aux variations potentielles dans les pratiques comptables des répondants et à la nature commercialement sensible des informations demandées.

Après examen de la réponse conjointe, le Conseil a estimé que les informations sollicitées dans la demande de renseignements sont nécessaires à la réalisation de son objectif de mise à jour de sa politique actuelle en matière de DÉC. Le Conseil souligne que le recours à de  l’information complète est essentiel à sa compréhension des activités de radiodiffusion des médias numériques des radiodiffuseurs canadiens et de l'incidence de ces activités sur les services de télévision traditionnels.

Par conséquent, en continuité avec les conclusions tenues par le Conseil dans l’avis de consultation 2019-91-1, et conformément au paragraphe 4 de l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques, figurant à l'annexe de l'ordonnance de radiodiffusion 2012-409, et conformément à l'article 9(2)a) du Règlement sur les services facultatifs et à l'article 12(3)a) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, le Conseil vous ordonne de fournir les renseignements sur vos activités demandés initialement dans la demande de renseignements.

En ce qui concerne vos préoccupations quant à la difficulté de séparer les données traditionnelles des données numériques et les variations possibles dans les pratiques comptables des répondants, le Conseil note que les radiodiffuseurs sont responsables de l'élaboration de leurs politiques comptables internes. Le personnel du Conseil peut vous aider au besoin, notamment en vous donnant des conseils sur la portée des renseignements qui doivent être soumis.

En ce qui concerne vos préoccupations découlant du caractère commercialement sensible des informations demandées, conformément à sa pratique générale, le Conseil appliquera les articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes lorsqu'il examine les demandes de confidentialité. À cet égard, les critères suivants, énoncés dans les Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, 23 décembre 2010 (bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom 2010-961), seront applicables :

• Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu'elle dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
  1. les secrets industriels;
  2. les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
  3. les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
     1. des pertes ou profits financiers appréciables;
     2. un préjudice à sa compétitivité;
     3. une entrave à des négociations contractuelles ou autres.
• En déposant un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, une partie à une instance doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement qui a été éliminé correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer les raisons pour lesquelles la communication de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).
• La version confidentielle du document est déposée séparément et doit comporter la mention «CONFIDENTIEL» sur chaque page. Si le document est déposé en mode électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son titre.
• La version abrégée du document et la note explicative concernant le renseignement désigné comme confidentiel, telles que fournies par la partie, seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 ainsi que la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010.

Si vous avez des questions concernant cette demande d'information, veuillez communiquer avec Nicolas Gatto au 873-353-9280, ou par courriel à nicolas.gatto@crtc.gc.ca.

Les informations demandées devront être soumises avant le 3 juin 2019.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Claude Doucet
Secrétaire général

C.c. : Liste de distribution

Aboriginal Peoples Television Network Incorporated
Allarco (Super Channel)
BCE Inc.
Channel Zero
Corus Entertainment Inc.
DHX Media Ltd.
Fairchild Property Group Ltd.
Jim Pattison Broadcast Group Ltd.
Les Placements Péladeau inc.
Remstar Diffusion inc. (V Média)
RNC Média inc.
Rogers Communications Inc.
TV5 Québec Canada
ZoomerMedia

Date de modification :

2019-05-13