ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Monsieur Leo Sabulsky (Chetwynd Communications Society)
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Ottawa, le 27 mars 2019
Par courriel: leo@peacefm.ca
Monsieur
Directeur/gestionnaire
Chetwynd Communications Society
C. P. 973
Chetwynd (Colombie-Britannique) V0C 1J0
Objet : Demandes de radiodiffusion 2019-0151-2 et 2019-0152-0 – Chetwynd Communications Chetwynd (Colombie-Britannique)
Monsieur,
La présente concerne les demandes indiquées en objet, déposées par la Chetwynd Communications Society dans le but d’obtenir une modification technique pour ajouter des émetteurs de rediffusion à Tumbler Ridge et à Hudson Hope, en Colombie-Britannique, pour rediffuser la programmation de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CHET-FM à Chetwynd, en Colombie-Britannique.
Pour que nous puissions poursuivre l’examen de cette demande, veuillez fournir les renseignements suivants.
Aux termes du paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les titulaires de licence doivent déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, leur rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Ne pas déposer ce rapport, en partie ou en totalité, au plus tard à la date prévue du 30 novembre chaque année, pourrait donner lieu à une situation de non-conformité apparente.
Selon les dossiers du Conseil, les sommaires financiers de 2017-2018, de 2016-2017, de 2015-2016, de 2014-2015 et de 2013-2014 ont été déposés en retard et les états financiers manquaient également. Il semble donc que le titulaire de CHET-FM se trouve en situation de non-conformité par rapport au paragraphe 9(2) du Règlement en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels dûment remplis pour les années de radiodiffusion 2017-2018, 2016-2017, 2015-2016, 2014-2015 et 2013-2014.
Compte tenu de ce qui précède :
- Veuillez expliquer les circonstances de cette non-conformité apparente.
- Veuillez préciser les mesures qui ont été mises en place ou qui seront mises en place pour veiller à la pleine conformité au paragraphe 9(2) du Règlement au cours de la nouvelle période de licence.
- Veuillez indiquer la date à laquelle les sommaires financiers des années de radiodiffusion 2017-2018, 2016-2017, 2015-2016, 2014-2015 et 2013-2014 seront déposés auprès du Conseil.
- Veuillez commenter la possibilité d’un renouvellement à court terme pour la station CHET-FM, conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, dans l’éventualité où le titulaire se trouverait en situation de non-conformité au paragraphe 9(2) du Règlement.
- Veuillez commenter la possibilité d’imposer d’autres mesures prévues dans le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608,comme l’imposition de conditions de licence et d’ordonnances, le non-renouvellement, la suspension ou la révocation de la licence, ou encore l’obligation du titulaire de lire en ondes le texte qui fait part de sa non-conformité.
Le personnel conclut qu’il est nécessaire d’obtenir ces renseignements de la part du demandeur afin de préparer un dossier complet et de prendre une décision par rapport à la modification technique proposée.
Nouvelle échéance
Les renseignements demandés dans la présente lettre doivent être soumis au Conseil au plus tard le 9 avril 2019, sans quoi la demande pourrait être retournée pour qu’elle soit remplie et soumise de nouveau au Conseil si la Chetwynd Communications Society souhaite donner suite à la proposition.
Veuillez noter que la période d’intervention de cette instance sera ouverte de nouveau afin que d’autres commentaires puissent être formulés par toutes les parties en ce qui concerne la demande, comme suit :
Les personnes intéressées ont jusqu’au 15 avril 2019 pour soumettre leurs interventions.
La Chetwynd Communications Society aura jusqu’au 23 avril 2019 pour répondre à toute intervention.
Le Conseil exige que la réponse ou tout autre document soient soumis par voie électronique au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) et que la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « Page couverture de radiodiffusion » située sur cette page Web soit remplie. Vous trouvez également sur cette page Web des renseignements sur la soumission des demandes au Conseil : Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Si vous avez besoin d’autres renseignements concernantla demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone au 819-635-8230, par télécopieur au 819-994-0218 ou par courriel à l’adresse veronique.larose@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Véronique Larose
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio
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