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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-603

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Ottawa, le 20 novembre 2014

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation : Rapport de consensus CNRE106A

  1. Le 11 juillet 2014, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus CNRE106A concernant les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux.

  2. Dans le rapport, le CDCN a proposé de supprimer des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices), les méthodes de partage et de réalignement des frontières des indicatifs régionaux.

  3. Le CDCN a indiqué que la méthode de partage qui consiste à diviser en deux une zone géographique desservie par l’indicatif régional actuel, en conservant cet indicatif pour une partie de la zone et en adoptant un nouvel indicatif pour l’autre partie, n’a pas été utilisée au Canada depuis 1999. Le CDCN a également indiqué que la méthode de réalignement des frontières qui consiste à modifier la frontière entre une zone où l’indicatif régional doit faire l’objet d’un redressement et la zone adjacente dans laquelle des numéros sont encore disponibles n’a jamais été utilisée au Canada.

  4. On peut consulter le rapport de consensus sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN qui se trouve sous la rubrique du CDCI.

  5. Le Conseil estime que l’évaluation des différentes options offertes dans les Lignes directrices nécessite beaucoup de travail et d’effort. Étant donné que la méthode de partage n’a pas été utilisée depuis 1999 et que celle de réalignement des frontières n’a jamais servi, le Conseil estime appropriée la proposition du CDCN d’éliminer ces deux méthodes des Lignes directrices. De plus, la proposition du CDCN réduira la charge de travail de l’industrie en simplifiant le processus de planification du redressement des indicatifs régionaux.

  6. Le Conseil a examiné le rapport de consensus susmentionné de même que les Lignes directrices modifiées et les approuve.

  7. À la suite de la présente décision, la seule méthode de redressement des indicatifs régionaux indiquée dans les Lignes directrices sera celle du recouvrementRetour à la référence de la note de bas de page 1. Cependant, si le Conseil le jugeait nécessaire, il pourrait ordonner au comité de planification de redressement d’évaluer, dans certains cas, des options de partage et de réalignement des frontières.

Secrétaire général

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La méthode du recouvrement consiste en la surimposition ou le recouvrement d’un nouvel indicatif régional à l’indicatif régional existant dans une partie ou dans la totalité d’une zone géographique.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

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