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Décision de radiodiffusion CRTC 2019-30

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 15 août 2018

Ottawa, le 5 février 2019

Hunters Bay Radio Inc.
Huntsville et Bracebridge (Ontario)

Dossier public de la présente demande : 2018-0606-9

CKAR-FM Huntsville – Nouvel émetteur à Bracebridge

Le Conseil refuse une demande en vue d’exploiter un nouvel émetteur à Bracebridge afin de rediffuser la programmation de la station de radio communautaire de langue anglaise CKAR-FM Huntsville (Ontario).

Demande

  1. Hunters Bay Radio Inc. (Hunters Bay)a déposé une demande en vue de modifier licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CKAR-FM Huntsville (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de rediffusion FM à Bracebridge.
  2. L’émetteur serait exploité à la fréquence 104,7 MHz (canal 284B), avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 4 111 watts (PAR maximale de 18 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 137,6 mètres).
  3. Hunters Bay a déclaré que le nouvel émetteur était nécessaire pour corriger des déficiences possibles du signal à l’intérieur de sa zone de desserte autorisée, en particulier au sud de Muskoka, où le signal est faible en raison de la topographie et où plusieurs résidents ont de la difficulté à le capter. Le titulaire a ajouté que l’émetteur lui permettrait d’offrir sa programmation aux résidents de Bracebridge, de Gravenhurst et de Muskoka Lakes qui, selon lui, font partie de sa zone de radiodiffusion autorisée.
  4. Hunters Bay a également précisé que l’émetteur était nécessaire pour assurer la rentabilité de sa station puisque son signal limité l’empêchait de vendre de la publicité dans les collectivités situées dans la partie sud de sa zone de radiodiffusion autorisée, l’obligeant ainsi à dépendre fortement de la partie nord pour la majeure partie de ses revenus, ce qui, selon lui, n’est pas une solution viable. Hunters Bay a noté que le lancement récent d’une nouvelle station de radio commerciale à Bracebridge, CJMU-FM Bracebridge/GravenhurstNote de bas de page 1, susciterait de la concurrence sur ce marché et pourrait donc lui nuire sur le plan financier s’il n’était pas en mesure d’y accéder. À cet égard, le titulaire a affirmé qu’il avait ajouté un autre studio à Gravenhurst et qu’il comptait en ajouter un second à Bracebridge en vue d’accroître sa présence dans la région.

Historique

  1. Dans Station de radio communautaire à Huntsville, décision de radiodiffusion CRTC 2013-619, 21 novembre 2013 (décision de radiodiffusion 2013-619), le Conseil a approuvé une demande déposée par Hunters Bay en vue d’exploiter une station de radio communautaire de langue anglaise pour desservir Huntsville et les régions avoisinantes. Hunters Bay était le seul demandeur qui souhaitait desservir ce marché, et le Conseil a reçu de nombreuses interventions favorables de la part de particuliers et d’entreprises de Huntsville, et même de Bracebridge. Le Conseil a également reçu un commentaire de Vista Radio Ltd. (Vista), qui se demandait si la proposition constituait une utilisation efficace du spectre radiophonique puisque la fréquence demandée et les paramètres techniques proposés auraient pour effet d’étendre la couverture de la station bien au-delà de Huntsville. Dans sa réplique, Hunters Bay a souligné qu’il comptait desservir des districts, cantons et villages avoisinants et qu’il n’exploiterait pas une station purement locale de Huntsville.
  2. De même, dans sa lettre de présentation datée du 14 août 2012, Hunters Bay a précisé que sa demande avait pour but de desservir Huntsville, ainsi que les villes et villages avoisinants. Dans un mémoire complémentaire, il a noté que Huntsville se trouvait à l’extrémité nord de Muskoka et que sa programmation de créations orales comprendrait des nouvelles et des informations locales d’intérêt pour les résidents, particulièrement ceux au nord de Muskoka et dans les régions avoisinantes, dont Almaguin Highlands, au nord de Huntsville. Dans sa demande, Hunters Bay a indiqué qu’en ce qui concerne les nouvelles locales, il considérait Huntsville, la municipalité de district de Muskoka, le village de Kearney et les cantons de Perry, Armour et Ryerson comme étant des collectivités locales. Cependant, dans une réponse à une lettre du Conseil, Hunters Bay avait exclu Bracebridge de son marché cible.

Interventions et réplique du demandeur

  1. Le Conseil a reçu de nombreuses interventions à l’appui de la présente demande de la part de particuliers et d’entreprises de Bracebridge, de Gravenhurst et de localités avoisinantes, de même qu’une intervention conjointe défavorable de la part de la Bayshore Broadcasting Corporation (Bayshore), titulaire de la station CJMU-FM, et Vista, titulaire de CFBK-FM Huntsville et CFBG-FM Bracebridge.
  2. Bayshore et Vista ont déclaré qu’ils s’opposaient à la demande pour les raisons suivantes :
    • l’émetteur de rediffusion serait situé au sud-ouest du périmètre de rayonnement principal (3 mV/m) actuel de CKAR-FM et accroîtrait sa couverture au-delà de ses périmètres de rayonnement (3 mV/m et 0,5 mV/m) actuels;
    • Hunters Bay n’a pas démontré un besoin économique puisque ses prévisions financières sur trois ans indiquent que les revenus de la station augmenteraient de façon considérable même si la demande était rejetée;
    • Hunters Bay n’a pas prouvé que l’émetteur proposé était nécessaire pour offrir le service tel qu’il était initialement proposé, et aucun des intervenants en faveur n’a indiqué que son emplacement se trouvait à l’intérieur du périmètre proposé de 3 mV/m, même que certains d’entre eux se trouvaient hors du périmètre de 0,5 mV/m;
    • selon une réponse à une lettre du Conseil dans le cadre de la demande d’obtention de licence initiale, Bracebridge ne faisait pas partie du marché cible de la station.
  3. En réponse, Hunters Bay a fait valoir que sa zone de radiodiffusion locale avait toujours été définie comme étant Muskoka/Almaguin Highlands, et que cela se reflétait dans sa programmation de créations orales. Il a également précisé que sa demande d’obtention de licence initiale précisait son intention d’offrir une programmation à l’ensemble de la région de Muskoka ainsi qu’au secteur sud d’Almaguin Highlands.
  4. D’un point de vue technique, Hunters Bay a fait valoir que le recours à un émetteur était l’unique option dont il disposait pour augmenter la portée de son signal en raison de l’espacement insuffisant des fréquences qui l’empêchait d’accroître la puissance de son signal existant.
  5. En ce qui concerne son besoin sur le plan économique, Hunters Bay a déclaré qu’il disposait actuellement d’un prêt pour financer son équipement et ses activités, et qu’il avait fonctionné à perte de 2013 à 2017. Selon le titulaire, tous les fonds excédentaires qui seraient générés grâce à l’émetteur serviraient à remplacer, à réparer ou à mettre à niveau son équipement, qui est inférieur à la norme nationale pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, ainsi que pour réduire sa dette et payer ses employés. En outre, il a fait remarquer qu’au moment du dépôt de la demande, il croyait être en mesure de faire une demande de subvention de 50 000 $, mais il a appris depuis que c’est impossible étant donné son déficit d’exploitation.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil s’attend généralement à ce qu’un titulaire qui dépose une demande de modifications techniques démontre l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications proposées. Compte tenu de ce qui précède, et après examen du dossier public de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • Le demandeur a-t-il démontré l’existence d’un besoin technique justifiant de manière irréfutable le nouvel émetteur?
    • Le demandeur a-t-il démontré l’existence d’un besoin économique justifiant de manière irréfutable le nouvel émetteur?
    • L’ajout de l’émetteur engendrerait-il des répercussions indues sur les stations existantes à Bracebridge?

Marché autorisé

  1. Le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) définit le marché d’une station FM comme étant son périmètre de rayonnement de 3 mV/m ou la région de marché central Numeris, selon la plus petite de ces étendues. Dans la décision de radiodiffusion 2013-619, Hunters Bay a obtenu l’autorisation de desservir Huntsville et ses régions avoisinantes (c.-à-d. Huntsville et les plus petites villes et communautés dans les environs).
  2. Le périmètre de 3 mV/m de CKAR-FM inclut Huntsville et les cantons périphériques avoisinants, mais pas Bracebridge. Le Conseil estime que Bracebridge, Gravenhurst et le secteur de Muskoka Lakes ne font pas partie du marché autorisé de la station.

Besoin technique

  1. Hunters Bay propose l’ajout d’un émetteur de rediffusion qui serait situé à 46 kilomètres au sud-ouest de son réémetteur existant, ce qui accroîtrait la couverture de CKAR-FM au-delà de sa zone de desserte autorisée actuelle et de son périmètre secondaire. Les zones touchées par les déficiences possibles du signal (Bracebridge, Gravenhurst et le canton de Muskoka Lakes) se trouvent à l’extérieur du périmètre de rayonnement principal de la station et près de la limite externe du périmètre secondaire de la station, où l’on ne s’attend pas à ce que le titulaire fournisse un signal fiable. Par conséquent, le Conseil est d’avis que le titulaire n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer que le signal de CKAR-FM n’est pas assez puissant pour assurer un service au sein du marché qu’il est autorisé à desservir.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil conclut que Hunters Bay n’a pas démontré l’existence d’un besoin technique qui justifie de manière irréfutable l’émetteur proposé.

Besoin économique

  1. Bien que la station ne soit pas encore rentable, son rendement financier cadre avec les prévisions initiales de Hunters Bay, et il n’est pas rare que des services de radio essuient des pertes au cours de leur première période de licence.
  2. De plus, la croissance des revenus de CKAR-FM est supérieure au montant de ses dépenses au cours de la période de licence actuelle, ce qui entraîne une augmentation de la rentabilité. Le titulaire avait prévu que, si sa demande était rejetée, la station serait financièrement viable en moins d’un an.
  3. Par conséquent, le Conseil conclut que Hunters Bay n’a pas démontré l’existence d’un besoin technique qui justifie de manière irréfutable l’émetteur proposé.

Incidence sur les stations existantes à Bracebridge

  1. Le marché de Bracebridge est présentement desservi par CFBG-FM (Vista) et CJMU-FM (Bayshore). Le périmètre de rayonnement principal de l’émetteur proposé chevaucherait les périmètres de rayonnement principaux de ces deux stations. Vista et Bayshore ont fait valoir que l’approbation du nouvel émetteur occasionnerait probablement des répercussions économiques négatives importantes pour leurs stations.
  2. Étant donné le lancement récent de CJMU-FM, le Conseil estime que l’émetteur proposé pourrait avoir des répercussions indues sur la capacité de la station à consolider sa présence sur le marché. De plus, bien que CFBG-FM ait actuellement de bons résultats sur le plan financier, le lancement de CJMU-FM pourrait vraisemblablement avoir une incidence sur les revenus de la station. Par conséquent, l’ajout de l’émetteur pourrait avoir des répercussions négatives sur CFBG-FM.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l’approbation de la demande pourrait avoir des répercussion indues sur les stations qui exercent leurs activités sur le marché de Bracebridge.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande déposée par Hunters Bay Radio Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion pour l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CKAR-FM Huntsville afin d’ajouter un émetteur de rediffusion FM à Bracebridge.

Secrétaire général

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