Recherche

Décision de radiodiffusion CRTC 2019-234

Version PDF

Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 1er février 2019

Ottawa, le 2 juillet 2019

Canal Savoir
Montréal (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2018-0917-0

CFTU-DT Montréal – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de télévision à vocation éducative de langue française CFTU-DT Montréal (Québec) du 1er septembre 2019 au 31 août 2025. Ce renouvellement pour une période de licence écourtée permettra au Conseil d’évaluer à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses conditions de licence.

Demande

  1. Canal Savoir a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de télévision à vocation éducative de langue française CFTU-DT Montréal (Québec). La licence de la station expire le 31 août 2019Note de bas de page 1. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. Canal Savoir est un consortium privé sans but lucratifNote de bas de page 2. Sa programmation, constituée d’émissions éducatives, vise les étudiants de niveaux collégial et universitaire, ainsi qu’un public désireux d’acquérir des connaissances, de même qu’une culture générale et scientifique.

Non-conformité

  1. Canal Savoir est en situation de non-conformité possible en ce qui a trait à l’exigence, imposée dans la décision de radiodiffusion 2009-450, de fournir le sous-titrage codé pour 75 % de la programmation à compter de l’année de radiodiffusion 2011-2012. Les résultats obtenus depuis se chiffrent bien en-deçà de ce seuil minimum.
  2. Canal Savoir reconnaît la non-conformité, expliquant que celle-ci est due à sa situation financière précaire. Il précise qu’il s’était engagé à sous-titrer 75 % de sa programmation sur la présomption qu’il reçoive, comme convenu, les subventions du gouvernement du Québec d’un million de dollars par année. Au lieu de ça, Canal Savoir affirme avoir reçu :
    • 750 000 $ en 2012-2013;
    • 500 000 $ par année de 2013-2014 à 2016-2017;
    • aucune subvention en 2017-2018.
  3. Le titulaire explique qu’en raison de cette situation financière, il a dû faire des choix. Il a décidé d’accorder la priorité au maintien d’une programmation canadienne riche et diversifiée, au détriment du respect de la condition de licence exigeant de sous‑titrer 75 % de sa programmation. Le titulaire dit avoir tout de même fait des efforts pour se rapprocher de l’exigence.
  4. Canal Savoir est depuis parvenu à une nouvelle entente avec le gouvernement provincial. Il s’agit d’une entente triennale de 2018-2019 à 2020-2021, d’un peu plus de 2,6 millions de dollars par année de radiodiffusion. Si l’entente n’avait pas eu lieu, Canal Savoir affirme que le service aurait dû cesser de diffuser.
  5. Dans sa demande, reçue le 24 octobre 2018, Canal Savoir affirmait que pour l’automne 2018, il prévoyait se rapprocher du pourcentage de sous-titrage codé requis, et atteindre 100 % pour la première année de la prochaine période de licence (2019-2020).
  6. Comme mesures et procédures au contrôle de la qualité du sous-titrage codé, le titulaire explique qu’un fichier de sous-titrage codé, dont la qualité a été préalablement vérifiée, est intégré à chaque émission. Toutefois, si des erreurs sont identifiées après la première diffusion, des corrections sont apportées au fichier avant une prochaine diffusion. De plus, durant le jour, une personne est attitrée à la surveillance de la qualité du sous‑titrage codé et peut apporter des corrections si nécessaire.

Analyse du Conseil

  1. En tant que consortium privé sans but lucratif, les subventions gouvernementales sont une des plus grandes sources de financement de Canal Savoir. D’ailleurs, le titulaire avait demandé un renouvellement administratif en 2017 afin de lui permettre de terminer ses négociations avec le gouvernement du Québec en ce qui a trait à son financement. Canal Savoir avait alors informé le Conseil qu’advenant l’échec de ses négociations, il serait contraint de cesser les activités de CFTU-DT.
  2. Au cours des années de radiodiffusion de 2012-2013 à 2016-2017, le titulaire n’a pas reçu les subventions prévues. Ainsi, le titulaire a préféré consacrer ses revenus au maintien du contenu canadien. Il a d’ailleurs, pendant cette période, dépassé ses exigences en la matière avec une moyenne au-dessus de 90 % au cours de la journée de radiodiffusion et au cours de la période de radiodiffusion en soirée (ses obligations sont de 60 % durant la journée et de 50 % en soirée).
  3. En 2018-2019, les subventions gouvernementales attendues lui sont finalement parvenues, et le titulaire a effectivement, dès l’automne 2018, rectifié la situation, tel que le démontrent les données soumises pour l’année de radiodiffusion en cours.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Canal Savoir est en situation de non-conformité à l’égard des exigences en matière de sous-titrage codé. Il estime par conséquent qu’il serait approprié d’imposer au titulaire une exigence à l’effet qu’il doive  déposer, conjointement à ses rapports annuels, un rapport détaillant sa conformité aux exigences en matière de sous-titrage codé au cours de la prochaine période de licence. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente décision. De plus, le Conseil estime approprié de s’attendre à ce que le titulaire consulte des groupes représentants les personnes sourdes ou malentendantes afin de confirmer que son service réponde bien à leurs besoins et à leurs attentes en matière d’accessibilité de la programmation.

Durée de la période de licence

  1. Le titulaire demande un renouvellement pour une période de licence de sept ans. Le Conseil est d’avis que les niveaux très bas de sous-titrage codé diffusés au cours de la dernière période de licence constitueraient d’ordinaire une justification suffisante pour que le Conseil écourte de façon importante la période couverte par le présent renouvellement.
  2. Il s’agit cependant d’une première non-conformité en matière de sous-titrage codé pour Canal Savoir. De plus, celle-ci est largement due à un manque de financement sur lequel le titulaire n’exerce que peu, voire aucun contrôle. Bien que le Conseil comprenne que le respect de ces exigences soit inextricablement lié au financement obtenu par CFTU-DT du gouvernement de la province de Québec, le titulaire aurait pu lui soumettre une demande pour parvenir à une solution à l’égard de la station.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision à vocation éducative de langue française CFTU-DT Montréal (Québec) du 1er septembre 2019 au 31 août 2025. Ce renouvellement pour une période de licence écourtée permettra au Conseil d’évaluer à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  2. Bien que CFTU-DT ne soit pas désignée comme étant une station éducative provinciale, le Conseil reconnaît tout de même sa vocation éducative. Par conséquent, il ne lui impose aucune des exigences de programmation locale qu’il impose d’ordinaire aux stations de télévision commerciales.

Rappel

  1. Le Conseil rappelle à Canal Savoir que si une situation similaire se reproduit et qu’il se retrouve à nouveau dans l’impossibilité de respecter les exigences réglementaires, il peut présenter une demande au Conseil afin d’obtenir une exception temporaire, le temps que son financement soit rétabli.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2019-234

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements pour l’entreprise de programmation de télévision à vocation éducative de langue française CFTU-DT Montréal (Québec)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2025.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées à l’annexe 1 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, à l’exception des conditions 5 et 6 relatives à la programmation locale, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. Le titulaire doit consacrer, au cours de chaque année de radiodiffusion :
    • au moins 60 % de l’ensemble de sa programmation, au cours de la journée de radiodiffusion, à la diffusion de programmation canadienne;
    • au moins 50 % de l’ensemble de sa programmation pendant la période de radiodiffusion en soirée à la diffusion de programmation canadienne.
  3. Le titulaire doit déposer, en même temps que ses rapports annuels, un rapport détaillant le pourcentage des émissions offertes avec sous-titrage codé au cours de l’année de radiodiffusion. Ce rapport sera publié sur le site Web du Conseil.

Attentes

Les attentes normalisées applicables à ce titulaire sont énoncées à l’annexe 1 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire consulte des groupes représentants des personnes sourdes ou malentendantes afin de s’assurer que son service réponde bien à leurs besoins et à leurs attentes en matière d’accessibilité de la programmation.

Encouragements

Les encouragements normalisés applicables à ce titulaire sont énoncés à l’annexe 1 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.

Date de modification :