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Décision de télécom CRTC 2019-23

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Ottawa, le 29 janvier 2019

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE122A concernant la mise à jour des Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX)

Introduction

  1. Dans la décision de télécom 2016-345, le Conseil a approuvé une demande de la Société TELUS CommunicationsNote de bas de page 1 visant à établir une zone spéciale de transférabilité entre emplacements (ZTE) dans la région du Grand Vancouver qui permettrait aux abonnés des services de résidence et d’affaires de conserver leur numéro de téléphone lorsqu’ils déménagent à une nouvelle adresse au sein de cette région. Normalement, les entreprises de services filaires exigent qu’un client reçoive un numéro qui est associé à la circonscription où il réside, principalement à des fins de tarification. Dans le cas présent, la création de la ZTE n’a eu aucune incidence sur les tarifs des services d’appel.
  2. Dans la décision de télécom 2016-345, le Conseil a également demandé au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) de modifier les lignes directrices et les ententes pertinentes de l’industrie afin de tenir compte de ses conclusions.
  3. Le 27 septembre 2018, le Conseil a reçu le rapport de consensus suivant de la part du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du CDCI :
    • Updated CSCN Guidelines to address the Metro Vancouver Location Porting Zone, 29 juin 2018 (CNRE122A) [en anglais seulement]
  4. On peut consulter le rapport de consensus sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  5. Dans le rapport de consensus, le CDCN a proposé de mettre à jour les Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) [Lignes directrices] afin de tenir compte des conclusions du Conseil concernant l’établissement de la ZTE dans la région du Grand Vancouver.
  6. Le CDCN a fait remarquer qu’il a examiné toutes ses lignes directrices et qu’il a déterminé que seules les Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central devaient être mises à jour. Le CDCN a indiqué qu’il a également mis à jour les Lignes directrices afin de tenir compte des conclusions du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2017-203 concernant la cessation de l’attribution de numéros de téléphone commençant par 555 au Canada afin de se conformer au traitement réservé à cette ressource par le Comité de l’industrie sur la numérotation de l’Alliance for Telecommunications Industry Solutions.
  7. Le CDCN a demandé que le Conseil approuve le rapport de consensus et les Lignes directrices révisées qui y sont associées, y compris l’annexe E (Critères d’attribution de numéros d’acheminement locaux), l’annexe G (Numéros de téléphone réservés et détenus) et l’annexe H (Mesures administratives spéciales applicables aux détenteurs d’indicatifs qui cessent leurs activités commerciales.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les modifications proposées aux Lignes directrices et aux annexes et estime qu’elles tiennent compte des conclusions qu’il a énoncées dans les décisions de télécom 2016-345 et 2017-203. De plus, le Conseil fait remarquer que le CDCN a également apporté les modifications qui s’imposent afin de tenir compte du changement de dénomination d’un administrateur externe.
  2. Par conséquent, le Conseil approuve le rapport de consensus CNRE122A, y compris les Lignes directrices mises à jour proposées et les annexes E, G et H.

Secrétaire général

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