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Décision de télécom CRTC 2017-203

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Ottawa, le 16 juin 2017

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE120A concernant les numéros de téléphone commençant par 555

Contexte

  1. En Amérique du Nord, les numéros de téléphone commençant par 555 ont initialement été attribués aux entreprises de services locaux, principalement à l’appui des services d’assistance-annuaire (555-1212), jusqu’à la création des lignes directrices du CIN concernant l’attribution des numéros de téléphone 555-NXX (lignes directrices du CIN)Note de bas de page 1 du Comité de l’industrie sur la numérotation (CIN) de l’Alliance for Telecommunications Industry Solutions (ATIS) en 1994.
  2. Au titre des lignes directrices du CIN, les numéros de téléphone commençant par 555 sont devenus une ressource de numérotation unique et attribués à des particuliers, des entreprises ou des fournisseurs, à l’échelle nationale ou non (régionale) aux fins de la prestation de services d’information au public.
  3. Les lignes directrices du CIN ne traitent pas de la façon dont les numéros de téléphone commençant par 555 seraient mis en service, et un certain nombre de problèmes relatifs à la mise en œuvre sont survenus. Contrairement aux numéros de téléphone en général, l’industrie n’a pas de processus pour l’interconnexion, l’acheminement ou la tarification des numéros de téléphone commençant par 555.
  4. Le Canada a modifié son utilisation des numéros de téléphone commençant par 555 dans l’avenant canadien aux lignes directrices du CIN concernant l’attribution des numéros de téléphone 555-NXX (avenant canadien)Note de bas de page 2, lequel a été approuvé initialement dans la décision Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, Décision de télécom CRTC 2008-4, 23 janvier 2008 (décision de télécom 2008-4). Cependant, aucune attribution n’a été effectuée au titre de l’avenant canadien en raison de problèmes relatifs à la mise en œuvre.
  5. En 2016, le CIN a déterminé qu’il conviendrait de récupérer le plus grand nombre possible de numéros de téléphone commençant par 555 et d’annuler les lignes directrices du CIN. En particulier, puisqu’un seul numéro était en service durant cette période et que l’utilisation du 555-1212 faisait l’objet d’un droit acquis, le CIN a déterminé que l’objectif initial des numéros de téléphone commençant par 555 était satisfait par d’autres technologies de l’information ou des communications et que la demande relative à la ressource avait considérablement diminué.
  6. Le 5 octobre 2016, les lignes directrices du CIN ont été remplacées par le document de référence concernant l’attribution des numéros de téléphone 555-NXX (document de référence du CIN), et il est devenu impossible d’attribuer une nouvelle ressource 555 aux États-Unis.
  7. Au Canada, tous les numéros de téléphone commençant par 555 attribués avant la publication de la décision de télécom 2008-4 ont été récupérés parce qu’ils n’ont jamais été activés, sauf le 555-1212, qui sert au service d’assistance-annuaire interurbain, et les numéros réservés à des fins d’utilisation par l’industrie de la télévision et du cinéma (555-0100 à 555-0199).

Rapport de consensus

  1. Le 27 mars 2017, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a déposé le rapport de consensus suivant aux fins d’approbation par le Conseil :
    • Proposed Canadian Adjunct to 555 NXX Line Number Reference Document (CNRE120A) [en anglais seulement]
  2. Dans le rapport de consensus, le CDCN a proposé l’avenant canadien au document de référence concernant l’attribution des numéros 555-NXX (avenant canadien proposé) et a souligné que l’avenant canadien existant concerne les lignes directrices du CIN, lesquelles n’existent plus. L’avenant canadien proposé remplacerait l’avenant canadien existant et précise, entre autres, qu’aucun nouveau numéro de téléphone commençant par 555 ne sera attribué au Canada.
  3. Le CDCN a également indiqué avoir examiné le document de référence du CIN et avoir conclu qu’il pourrait être adopté à des fins d’utilisation au Canada par l’entremise de l’avenant canadien proposé.
  4. Le rapport de consensus, en anglais seulement, figure dans la section « Rapports » de la page du CDCN, laquelle est accessible dans la section du CDCI du site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, la plupart des numéros de téléphone commençant par 555 au Canada n’ont jamais été activés. Une entité qui obtient un tel numéro doit négocier avec les fournisseurs afin d’obtenir l’acheminement et le raccordement d’appels à son service, ce qui exige des efforts et des dépenses considérables. Qui plus est, il est peu probable que l’industrie accepte d’absorber les coûts pour divers réseaux et ententes de facturation uniques.
  2. Comme il est peu probable que les questions liées à l’activation des numéros de téléphone commençant par 555 soient réglées, il convient d’adopter le document de référence du CIN afin qu’aucune nouvelle ressource 555 ne soit attribuée au Canada.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport de consensus et l’avenant canadien proposé susmentionnés.

Secrétaire générale

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