Télécom Lettre Procédurale adressée à John Lawford (Centre pour la défense de l’intérêt public)

Ottawa, le 7 décembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Monsieur John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204, Ottawa, K1R 7B7
jlawford@piac.ca

Objet : Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet – demande procédurale – portée de l’instance

Monsieur,

Le 9 novembre 2018, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom CRTC 2018-422, Appel aux observations – Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet (l’Avis).

Le 16 novembre 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a présenté une demande procédurale, dans laquelle il demande au Conseil de modifier la portée de l’instance afin d’inclure les éléments suivants:

Le CDIP a fait référence à ses recherches en cours sur le cadre réglementaire régissant le marché des services Internet, y compris ses travaux de recherche préliminaire sur les plus grandes préoccupations des Canadiens à l’égard de leur service Internet. Le CDIP soutient que la portée de l’instance établie dans l’Avis est trop restreinte pour fournir un code applicable et efficace ou parallèle au Code sur les services sans fil.

Le CDIP a également demandé au Conseil de préciser qu’il accepte volontiers les commentaires concernant : l’installation, la réparation et le remplacement de l’équipement d’accès à Internet; la mesure de la large bande et les vitesses annoncées; la publicité mensongère; et les plaintes à l’égard de la qualité du service, que le Conseil fournisse ou non une disposition relative au Code proposé pour ces questions.

Le 30 novembre 2018, Rogers a déposé une réponse indiquant son opposition à cette demande procédurale.

En ce qui concerne les arguments du CDIP selon lesquels la portée de l’instance est trop restreinte pour fournir un code efficace ou un code parallèle au Code sur les services sans fil, le Conseil conclut que le CDIP n’a fourni aucun motif impérieux permettant de conclure que la portée de l’instance est trop restreinte. Le Conseil fait remarquer que ces questions dépassaient la portée des instances du Code sur les services sans fil. En particulier, les normes sur les appareils et la publicité mensongère ont été expressément exclues de la portée du Code sur les services sans fil, comme il est indiqué au paragraphe 20 de l’avis de consultation de télécom CRTC 2016-293, Examen du Code sur les services sans fil.

En outre, la question de la mesure de la large bande est le sujet d’une initiative distincte du Conseil. En 2015, le Conseil a lancé un projet d’évaluation de la performance des services Internet à large bande afin de mesurer objectivement le rendement des services Internet à large bande, dont les vitesses de connexion réelles, dans les foyers canadiens. Les données de ce projet en cours permettront entre autres aux Canadiens de mieux savoir si les services Internet offerts par les fournisseurs de services Internet (FSI) participants sont fournis aux vitesses annoncées et permettront aux FSI d’améliorer leurs réseaux pour mieux servir les clients existants et promouvoir des produits auprès de nouveaux clients. Le projet d’évaluation de la performance des services Internet à large bande est en cours et est distinct de la création du Code sur les services Internet ainsi que des activités et du mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, qui administre les codes de protection des consommateurs du Conseil.

Enfin, en ce qui concerne la demande du CDIP concernant des observations sur, entre autres, l’installation, les réparations et les interruptions de service, le Conseil note que le paragraphe 3 de l’Avis sollicite précisément des commentaires sur ces questions. Le Conseil note également que l’avis affirme que le Code sur les services Internet devrait aborder « d’autres questions qui peuvent être appropriées pour répondre aux préoccupations des consommateurs relatives aux contrats des services Internet », à l’exception des questions qui dépassent la portée de la présente instance.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n’est pas convaincu qu’il est approprié de modifier la portée de l’instance établie dans l’Avis. Par conséquent, la demande du CDIP est refusée.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Claude Doucet
Secrétaire général

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