Télécom Lettre procédurale adressée à Samer Bishay et Ed Antecol (Iristel Inc. et Freedom Mobile Inc.)

Ottawa, le 30 janvier 2018

N/Réf. : 8622-J64-201705501

PAR COURRIEL

Monsieur Samer Bishay
Président-directeur général, Iristel inc.
675, rue Cochrane, 6e étage, tour Est
Markham (Ontario)  L3R 0B8
regulatory@iristel.com

Monsieur Ed Antecol
V.-P., Affaires réglementaires et Relations avec les entreprises, Freedom Mobile inc.
207, Queen’s Quay Ouest, bureau 710
Toronto (Ontario)  M5J 1A7
regulatory@sjrb.ca

Objet : Demande de redressement d’Iristel concernant l’entente-cadre d’interconnexion entre Iristel inc. et Freedom Mobile inc. – fermeture du dossier

Messieurs,

Le 28 juin 2017, le Conseil a reçu la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée d’Iristel inc. (Iristel). 

Dans sa réponse datée du 31 juillet 2017, Freedom Mobile inc. (Freedom Mobile) a indiqué que les parties ne seraient pas en mesure de régler les frais contestés au cœur de la demande en vertu de la partie 1 tant que des décisions définitives n’auraient pas été rendues relativement à deux autres demandes. La première était une demande présentée le 16 novembre 2016 par Rogers Communications Canada inc. dans laquelle cette dernière alléguait qu’Iris Technologies inc. et Iristel se livraient à des pratiques de stimulation du trafic. La deuxième était une demande présentée le 31 janvier 2017 par Bell Canada et Norouestel inc. dans laquelle ces dernières proposaient au Conseil de mettre en place un cadre réglementaire relatif à la stimulation du trafic pour les interconnexions des réseaux locaux. 

Le 20 décembre 2017, après que le Conseil a rendu ses décisions définitives concernant les demandes susmentionnées datées du 16 novembre 2016 (publiée ici) et du 31 janvier 2017 (publiée ici), Iristel et Freedom Mobile ont été priées de tenter de négocier le règlement de leur différend et d’aviser le Conseil des résultats de leur négociation au plus tard le 31 janvier 2018.

Le 26 janvier 2018, Iristel a informé le Conseil que les questions soulevées dans la demande en vertu de la partie 1 avaient été réglées, ce que Freedom Mobile a confirmé. Par conséquent, Iristel a indiqué qu’elle retirait sa plainte contre Freedom Mobile et a demandé au Conseil de fermer le dossier.

Compte tenu de ce qui précède, la demande en vertu de la partie 1 présentée par Iristel inc. et ayant été reçue le 28 juin 2017 est maintenant fermée.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par :

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.  Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
Chris Copeland, regulatory@tacitlaw.com
Rogers Communications Canada inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com

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