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ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Claire Dion (Fonds Bell)

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PAR COURRIEL : info@fondsbell.ca

Ottawa, le 11 juin 2018

Madame Claire Dion
Directrice associée
Fonds Bell
4200, boulevard Saint-Laurent (Bureau 503)
Montréal (QC)
H2W 2R2

Objet : Plainte de CBC/Radio-Canada, la CMPA,  Groupe V Média, TVO, Groupe Média TFO, OUTtv, Télé-Québec et TV5/Unis TV contre le Fonds Bell/Bell Fund (2018-0315-6)

Madame,

Le Conseil a reçu une plainte de CBC/Radio-Canada, la Canadian Media Producer’s Association (CMPA), Groupe V Média (Groupe V Média), l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO), l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (Groupe Média TFO), OUTtv, la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec) et TV5 Québec Canada (TV5/Unis TV) [ci-après appelés les demandeurs] contre le Fonds Bell/Bell Fund. Cette demande a été publiée sur le site Web du Conseil le 14 mai 2018 en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure (numéro de demande : 2018-0315-6)

Dans la plainte, les demandeurs font les allégations suivantes :

Afin de compléter le dossier et de permettre au Conseil de prendre une décision éclairée relativement quant à la plainte, veuillez répondre aux questions qui suivent.

Gouvernance

  1. Veuillez fournir les règlements et tout autre document relatif à la gouvernance du Fonds Bell en ce qui concerne le Programme télé.
  2. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, afin d’assurer un niveau d’indépendance convenable, le Conseil a établi le critère selon lequel un minimum de deux-tiers des membres du conseil d’un fonds de production indépendants certifiés doivent être indépendants. L’examen des membres actuels du Conseil d’administration du Fonds Bell, d’après l’information disponible sur son site Web (https://fondsbell.ca/le-conseil-dadministration/), permet de constater que la composition du Conseil du Fonds Bell ne respecte pas cette exigence, puisque trois des huit membres du Conseil (soit 37,5 %) travaillent pour Bell ou une de filiales et ne sont pas considérés comme des membres indépendants puisqu’ils travaillent pour Bell ou une de ses sociétés affiliées.
    1. Veuillez expliquer de quelle façon le Fonds Bell respectera, et ce, en tout temps, le critère de composition de son Conseil d’administration établi dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343.
    2. Veuillez indiquer le mécanisme par lequel le Fonds Bell s’assurera de respecter ce critère, et ce, en tout temps. Ce faisant, veuillez préciser l’article ou la clause applicables des règlements et des autres documents relatifs à la gouvernance.
  3. Conformément au paragraphe 151 de la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, le Conseil d’administration doit établir un processus efficace et efficient pour assurer que les demandes de financement de productions soient évaluées de manière objective et en l’absence de tout conflit d’intérêts, réel ou perçu.
    1. Veuillez expliquer en détail le mécanisme mis en place par le Fonds Bell pour respecter cet aspect de la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343. Ce faisant, veuillez préciser l’(les) article(s) ou la(les) clause(s) applicables des règlements et des autres documents relatifs à la gouvernance.
    2. Démontrez de quelle façon les principes directeurs du Programme téléNote de bas de page1 respectent cette disposition.

Principes directeurs du Programme télé

  1. En lien avec les principes directeurs du Programme télé et les dispositions susmentionnées du paragraphe 151 de la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, en ce qui concerne le financement :
    1. D’après la section 7 des principes directeurs du Programme télé, les télédiffuseurs publicsNote de bas de page2  et privésNote de bas de page3 ne peuvent soumettre que deux (2) demandes de financement par échéance. Veuillez expliquer pourquoi une limite a été fixée quant au nombre de demandes soumises par les télédiffuseurs publics et privés.
    2. Lorsque le personnel compare les critères d’évaluation des demandes de l’Enveloppe sélective pour les télédiffuseurs publics et privés avec les critères de l’Enveloppe du PCPCNote de bas de page4 présentés dans les principes directeurs du Programme télé, les critères de l’Enveloppe du PCPC semblent plus souples que ceux de l’Enveloppe sélective. Veuillez expliquer ces différences. Par exemple, expliquez pourquoi les télédiffuseurs qui ne sont pas des PCPC doivent fournir des documents tels qu’un à deux scénarios et des plans de marketing, tandis que les demandes des principaux bailleurs de fonds ne sont pas assujetties à ces exigences. De plus, veuillez expliquer pourquoi les télédiffuseurs n’étant pas des PCPC doivent faire évaluer leurs demandes par des consultants de l’industrie avant que des recommandations soient faites par le Conseil d’administration du Fonds Bell aux fins d’approbation, tandis que les PCPC ne semblent pas être assujettis à ce contrôle supplémentaire.
  2. Dans les Principes directeurs du Fonds Bell, il est indiqué que bien que le montant exact du financement disponible soit établi en fonction des revenus versés par les contributeurs au Fonds Bell lors de chaque exercice financier, la répartition des fonds entre les PCPC et les télédiffuseurs privés et publics est respectivement de 65 %/20 %/15 %.
    1. Veuillez expliquer la logique de répartition des fonds, y compris la manière dont la part de marché, les DÉC totales et tout autre critère distinctif sont pris en compte dans le choix de cette méthode de répartition, en indiquant pourquoi ces critères ont été choisis.
  3. Veuillez fournir une liste des projets qui ont été soumis au Fonds Bell, qu’ils aient fini par être financés ou non, depuis la publication de la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343. Veuillez-vous assurer d’établir la liste de chaque demandeur au Fonds Bell, en incluant : les titres des projets correspondants, les membres du Fonds Bell qui ont siégé au comité de sélection (y compris si ces personnes sont considérées comme « indépendantes » conformément aux critères de la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343), si la demande a été approuvée ou refusée, ainsi que les montants ($) alloués au projet (en cas d’approbation). Veuillez-vous assurer d’inclure aussi tous les projets qui ont été soumis aux fins du financement  attribué le 4 juin 2018.
Demandeur (veuillez préciser toute affiliation éventuelle à un groupe IV) Titre des projets Membres du comité de sélection Membre indépendant? (O/N) Demande approuvée ou refusée Financement versé
           
           

Vos réponses aux questions dans ce document doivent parvenir au Conseil au plus tard le 19 juin 2018. Veuillez répéter chacune des questions ci-dessus dans votre réponse avant d’y répondre, et utiliser le service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) pour soumettre vos réponses et tout document à l’appui.

Veuillez noter que toute l’information que vous fournissez, à l’exception des renseignements pour lesquels la confidentialité a été demandée et accordée, sera versée à un dossier public. Cette information sera affichée sur le site Web du Conseil et mise à la disposition du public qui pourra l’examiner. Compte tenu des renseignements demandés et pour permettre une participation adéquate du public, la date limite pour les interventions sera modifiée afin que les intervenants puissent consulter les renseignements supplémentaires conformément au calendrier suivant :

Interventions Date limite pour les interventions
Intervenants 27 juin 2018
Réponse du Fonds Bell (l’intimé) 4 juillet 2018
Réponse finale des demandeurs 11 juillet 2018

Cordialement,

Original signé par

Manon Auger
Analyste principale des politiques
Politique et demandes relatives à la télévision

c.c. :

Nancy Chapelle
Directrice exécutive
Bell Fund

Brad Danks
Chef des opérations
OUTtv Networks Inc.

Lisa de Wilde, C.M.
Chef de la direction
TVO

Marie Collin
Présidente-directrice générale
Télé-Québec

Tony Porrello
Vice-président exécutif, approvisionnement
Groupe V Média

Bev Kirshenblatt
Directrice exécutive,
Affaires institutionnelles et réglementaires
CBC/Radio-Canada

Asha Daniere
Executive Vice-President
Vice-présidente executive,
Affaires juridiques et commerciales
Blue Ant Media

Erin Finlay
Directrice, Services juridiques
CMPA

Glenn O’Farrell
Président et chef de la direction
Groupe Média TFO

Marie-Philippe Bouchard
Présidente, Chef de la direction
TV5 Québec Canada

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