Décision de télécom CRTC 2018-418

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Ottawa, le 6 novembre 2018

Dossier public : 8640-B2-201805524

Bell Canada – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence

Le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Canada concernant 34 circonscriptions de Bell Aliant à Terre-Neuve-et-Labrador, cinq circonscriptions de Télébec, Société en commandite au Québec et deux circonscriptions de NorthernTel, Limited Partnership en Ontario.

Contexte

1. Le Conseil a présenté les détails du cadre d’abstention de la réglementation des services locaux (abstention locale), y compris les critères d’abstention locale, dans la décision de télécom 2006-15. Dans la politique réglementaire de télécom 2009-379, le Conseil a imposé ce cadre, avec des modifications, aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT).
2. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déterminé que plusieurs circonscriptions réglementées faisant partie de zones de desserte à coût élevé et offrant des services de résidence respectent un des critères d’abstention locale : le critère de présence de concurrents. Ces circonscriptions sont donc admissibles à l’abstention locale, à condition qu’elles respectent les autres critères.
3. Ayant préalablement déterminé que le critère de présence de concurrents est respecté, le Conseil a ordonné à certaines ESLT de déposer une demande d’abstention simplifiée pour ce qui est des services locaux qu’elles offrent dans les circonscriptions mentionnées à l’annexe de la politique réglementaire de télécom 2018-213.

Demande

4. En réponse à sa directive, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada, en son nom (sa division Bell Aliant), ainsi qu’au nom de Télébec, Société en commandite (Télébec) et de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), datée du 26 juillet 2018. Bell Canada y demandait l’abstention de la réglementation de services locaux de résidence^{Note de bas de page 1} dans 34 circonscriptions de Bell Aliant à Terre-Neuve-et-Labrador, cinq circonscriptions de Télébec au Québec et deux circonscriptions de NorthernTel en Ontario. Une liste de ces circonscriptions figure à l’annexe 1 de la présente décision. Bell Canada demandait que l’abstention entre en vigueur le 1er janvier 2019.
5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de Bell Canada.

Résultats de l’analyse du Conseil

6. Conformément aux exigences du Conseil établies dans la décision de télécom 2006-15, Bell Canada, en son nom ainsi qu’au nom de Télébec et de NorthernTel, a fourni i) des éléments de preuve pour appuyer sa demande d’abstention, notamment des résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande, et ii) une ébauche de plan de communication aux fins d’approbation du Conseil.
7. Le Conseil a examiné la demande de Bell Canada en fonction des critères ci-dessous. Pour Bell Canada et Télébec, le Conseil s’est fondé sur les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Pour NorthernTel, il s’est fondé sur les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 et appliqués aux petites ESLT, avec des modifications, dans la politique réglementaire de télécom 2009-379.

Marché de produits

8. Bell Canada a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 16 services locaux de résidence tarifés dans le territoire desservi par Bell Aliant, 20 services locaux de résidence tarifés dans le territoire desservi par Télébec et 19 services locaux de résidence tarifés dans le territoire desservi par NorthernTel. Ces services sont énumérés à l’annexe 2 de la présente décision. Dans la décision de télécom 2005-35, le Conseil a conclu que des services similaires à ces services sont admissibles à un examen en vue de déterminer s’il faut accorder une abstention.

Résultats de la QS aux concurrents

9. Bell Canada, en son nom et celui de Télébec, a déposé les résultats de la QS aux concurrents pour la période d’octobre 2017 à mars 2018. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que Bell Canada a prouvé qu’au cours de la période de six mois, Bell Canada et Télébec :
   1. avaient respecté, en moyenne, la norme de QS pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elles ont fournis aux concurrents sur leurs territoires;
   2. n’avaient pas fourni systématiquement à l’un ou l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la QS.
10. Par conséquent, Bell Canada et Télébec satisfont au critère relatif à la QS aux concurrents pour cette période.
11. Bell Canada a attesté que NorthernTel n’avait reçu aucune plainte concernant la QS aux concurrents au cours des six mois précédant la date de présentation de sa demande d’abstention^{Note de bas de page 2}. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant les résultats de la QS aux concurrents de NorthernTel pour cette période.
12. Par conséquent, les résultats de la QS aux concurrents de NorthernTel justifient une abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions desservies par NorthernTel qui sont énoncées à l’annexe 1 de la présente décision.

Plan de communication

13. Le Conseil a revu le plan de communication proposé, lequel est mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, et il est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Cependant, les modifications suivantes doivent être apportées au plan de communication (fourni en anglais seulement) :
    1. remplacez le nom de l’organisme « Commissaire des plaintes relatives aux services de télécommunications » par « Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) ». Ajoutez un numéro ATS (téléimprimeur) aux coordonnées du CPRST et retirez l’adresse courriel complaints@ccts-cprst.ca;
    2. modifiez les coordonnées du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour qu’elles indiquent ATS au lieu de TDD (appareil de télécommunication pour personnes sourdes), ainsi que l’adresse postale par « Ottawa (Ontario)  K1A 0N2 »;
    3. mettez à jour, comme il convient, les coordonnées des autres organismes qui figurent dans la liste du plan.
14. Le Conseil approuve le plan de communication proposé et ordonne à Bell Canada, Télébec et NorthernTel de fournir à leurs clients les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Autre point : date de mise en œuvre

15. Bell Canada a demandé que l’abstention entre en vigueur le 1er janvier 2019 afin de disposer de temps pour mettre le plan de communication en œuvre.
16. Les conclusions d’une décision d’abstention relative à des services locaux de résidence prennent effet à la date de publication de la décision pertinente du Conseil, la mise en œuvre du plan de communication y faisant suite. Le Conseil a estimé que Bell Canada n’a pas fourni de justification suffisante pour changer cette pratique. Par conséquent, l’abstention prend effet à compter de la date de la présente décision.

Conclusion

17. La demande de Bell Canada concernant les 34 circonscriptions desservies par Bell Aliant à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les cinq circonscriptions desservies par Télébec au Québec respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. La demande de Bell Canada concernant les deux circonscriptions desservies par NorthernTel en Ontario respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 et modifiés dans la politique réglementaire de télécom 2009-379 pour les petites ESLT.
18. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, à l’égard de la fourniture par Bell Canada, Télébec et NorthernTel dans ces circonscriptions, des services locaux résidentiels qui figurent à l’annexe 2 de la présente décision auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.
19. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que ces services locaux de résidence font l’objet d’une concurrence suffisante, dans ces circonscriptions, pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.
20. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de ces services locaux de résidence par Bell Canada, Télébec et NorthernTel dans ces circonscriptions.
21. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Bell Canada en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe 2 de la présente décision ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence, dans les circonscriptions indiquées à l’annexe 1 de la présente décision, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Bell Canada, Télébec et NorthernTel de publier leurs pages de tarif modifiées^{Note de bas de page 3} dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Retrait progressif du régime de subvention du service local, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-213, 26 juin 2018
• Cadre de réglementation concernant l’abstention de la réglementation des services locaux de détail dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-379, 23 juin 2009
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Liste de services visés par l’instance portant sur l’abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
• Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents,Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

Date de modification :

2018-11-06