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Décision de radiodiffusion CRTC 2018-285

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 23 février 2018

Ottawa, le 15 août 2018

Vista Radio Ltd.
Vanderhoof et Fort St. James (Colombie-Britannique)

Dossier public de la présente demande : 2017-0715-0

CIRX-FM-1 Vanderhoof et son émetteur CIRX-FM-2 Fort St. James – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CIRX-FM-1 Vanderhoof et son émetteur CIRX-FM-2 Fort St. James (Colombie-Britannique), du 1er septembre 2018 au 31 août 2023.

Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Demande

  1. Vista Radio Ltd. a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CIRX-FM-1 Vanderhoof et son émetteur CIRX-FM-2 Fort St. James (Colombie-Britannique), qui expire le 31 août 2018. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2012-703, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de CIRX-FM-1 pour une période de courte durée en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires concernant les contributions au développement du contenu canadien et du dépôt de rapports annuels.

Non-conformité

  1. Les articles 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement)exigent que les titulaires conservent un enregistrement sonore clair et intelligible ou une autre copie conforme de toute matière radiodiffusée et fournissent ce matériel au Conseil immédiatement lorsque celui-ci en fait la demande.
  2. Le titulaire n’a pas déposé l’enregistrement sonore de toute la matière diffusée sur la station au cours de la semaine de radiodiffusion du 7 au 13 mai 2017, comme le Conseil lui avait demandé. Il a plutôt fait parvenir les enregistrements de CIRX-FM Prince George puisque la plus grande partie de la programmation (122,5 heures) diffusée sur CIRX-FM-1 provient de cette station.
  3. Le titulaire a déclaré que l’équipement a fait défaut au cours de la semaine en question. Il a fait valoir que dès qu’il a eu connaissance de cette défaillance, il a immédiatement demandé à son ingénieur de remplacer le récepteur radio. Le titulaire a ajouté qu’un employé vérifie maintenant l’équipement chaque matin et qu’il a mis en place un accès informatique à distance afin de permettre au personnel de CIRX-FM Prince George de vérifier les enregistrements sonores quotidiens de CIRX-FM-1 Vanderhoof.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en non-conformité à l’égard des articles 8(5) et 8(6) du Règlement.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également considérés.
  2. En l’espèce, le Conseil a pu examiner la plus grande partie de la programmation diffusée sur la station, à l’exception de 3 heures et 30 minutes de programmation locale. Le Conseil se déclare satisfait des mesures adoptées par le titulaire pour s’assurer dorénavant de sa conformité à l’égard du Règlement. Bien que la nature de la non-conformité au cours de la présente période de licence soit différente de celle survenue au cours de la période de licence précédente, il n’en demeure pas moins que le titulaire se trouve en situation de non-conformité pour la deuxième période de licence consécutive. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient de renouveler la licence de CIRX-FM-1 pour une courte durée de cinq ans. Ceci permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Conclusion

  1. Dans une demande distincte, Vista a demandé la révocation de la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CIVH Vanderhoof et indiqué qu’il s’engagerait à augmenter le niveau de programmation locale sur CIRX-FM-1 de 3,5 heures à 126 heures. Le Conseil a révoqué la licence de CIVH Vanderhoof dans la décision de radiodiffusion 2018-284, également publiée aujourd’hui. Compte tenu de cet engagement, le Conseil encourage Vista à chercher des occasions d’augmenter la quantité de programmation locale diffusée sur CIRX-FM-1 afin de s’assurer que la communauté de Vanderhoof est bien desservie.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIRX-FM-1 Vanderhoof et son émetteur CIRX-FM-2 Fort St. James du 1er septembre 2018 au 31 août 2023. Les modalités et conditions de licence pour cette station sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

  1. Le Conseil a pour mandat de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion. Le dépôt du matériel de surveillance radio complet et exact permet au Conseil d’analyser la programmation d’une station pour évaluer leur conformité à l’égard de ses obligations réglementaires. La conservation de ce matériel de surveillance radio permet également au Conseil d’étudier la programmation d’une station en cas de plainte. Ainsi, tout titulaire qui ne dépose pas la documentation exigée en temps voulu, ou qui ne la dépose pas du tout, nuit à la capacité du Conseil de confirmer de façon indépendante la conformité du titulaire à ses exigences réglementaires et à celles de sa licence. Ces dépôts sont des indicateurs essentiels qui permettent d’établir si le titulaire a la volonté, la capacité et les connaissances nécessaires pour se comporter de façon conforme et maintenir sa conformité.
  2. Si le titulaire continue à être en non-conformité à l’égard des exigences réglementaires, le Conseil pourrait prendre d’autres mesures dans le cadre du prochain renouvellement de la licence, dont l’imposition d’une ordonnance ou la révocation ou le non-renouvellement de la licence.
  3. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2018-285

Modalités, conditions de licence, attente et encouragements pour l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIRX-FM-1 Vanderhoof et son émetteur CIRX-FM-2 Fort St. James (Colombie-Britannique)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2023.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans la licence de l’entreprise, ainsi qu’aux conditions de licence normalisées énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, à l’exception de la condition de licence 8.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Encouragements

Le Conseil encourage le titulaire à chercher des occasions d’augmenter la quantité de programmation locale diffusée sur CIRX-FM-1 afin de s’assurer que la communauté de Vanderhoof est bien desservie.
Conformément à Mise en oeuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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