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Décision de télécom CRTC 2018-248

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Ottawa, le 18 juillet 2018

Dossier public : 8620-M22-201801085

Groupe Maskatel LP – Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil pour TELUS Communications Inc.

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) de Groupe Maskatel LP (Maskatel) dans les circonscriptions de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et de Sainte-Rosalie (Québec). Le Conseil ordonne à Maskatel, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, i) de mettre en œuvre la TNSSF dans ces circonscriptions; et ii) de lui fournir un projet de recouvrement de ses coûts de mise en œuvre de la TNSSF si elle souhaite recouvrer ces frais.

Introduction

  1. Le 23 février 2018, le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) de la part de Groupe Maskatel LP (Maskatel). Ce plan a été déposé en réponse à la marque d’intérêt officiellement exprimée par TELUS Communications Inc. (TCI), qui confirmait son intérêt à ce que la TNSSF soit mise en œuvre dans les circonscriptions de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et de Sainte-Rosalie (Québec), circonscriptions où Maskatel est la petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT).
  2. Le Conseil n’a pas reçu d’intervention au sujet du plan.

Contexte

  1. La TNSSF permet aux clients de garder le même numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services. Celle-ci fait partie intégrante d’un marché des services locaux de détail concurrentiel.
  2. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a fixé le cadre de mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. Cette décision était assortie de directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles soumettent leurs plans de mise en œuvre.
  3. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la TNSSF et la concurrence locale devraient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres en vigueur, sous réserve des modifications énoncées dans cette décisionNote de bas de page 1.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a déterminé que la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT doit être conditionnelle à l’interconnexion directe entre le fournisseur de services sans fil et la petite ESLT, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre de la TNSSF de Maskatel?

  1. Dans son plan de mise en œuvre, Maskatel a indiqué qu’elle aurait besoin de 90 jours après l’approbation de son plan par le Conseil pour mettre en œuvre la TNSSF. Maskatel a aussi indiqué qu’elle présenterait son projet de recouvrement des coûts relatifs à la mise en œuvre de la demande de TNSSF de TCI d’ici septembre 2018.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par Maskatel, y compris l’échéancier proposé, est raisonnable et respecte les critères fixés dans la décision de télécom 2008-122, modifiée par les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2012-24, à l’exception d’un point discuté ci-dessous.
  2. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a déterminé que le recouvrement des coûts liés à la TNSSF devrait être traité de manière individuelle dans le cadre du plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par chaque petite ESLT. Toutefois, Maskatel n’a pas encore présenté de projet de recouvrement de ses coûts liés à la TNSSF dans le cadre de son plan de mise en œuvre de la demande de TCI.
  3. La mise en œuvre de la TNSSF par Maskatel dans les circonscriptions de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et de Sainte-Rosalie (Québec), permettra, dans un délai raisonnable suivant l’approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF de la compagnie, aux clients des services sans fil qui s’y trouvent de conserver leurs numéros de téléphone s’ils décident de changer de fournisseur de services. Le Conseil estime que cette mise en œuvre se traduira par une plus grande possibilité de choix pour ces clients, car ils auront l’avantage de pouvoir faire un choix parmi divers services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF de Maskatel serait conforme aux InstructionsNote de bas de page 2 et favoriserait l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h)Note de bas de page 3 de la Loi sur les télécommunications.
  4. Par conséquent, le Conseil estime que de permettre la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’exploitation de Maskatel dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, au lieu d’attendre que Maskatel présente son projet de recouvrement de ses coûts liés à la TNSSF, permettrait aux clients dans le territoire d’exploitation de Maskatel de commencer à profiter de la TNSSF le plus tôt possible.
  5. Toutefois, le projet de Maskatel pour recouvrer ses coûts liés à la TNSSF devrait être déposé d’ici une date précise. Étant donné que Maskatel a proposé de mettre en œuvre la TNSSF dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, le Conseil estime que d’ici cette date, Maskatel devrait être en mesure d’avoir une estimation précise de ses coûts de mise en œuvre.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
    • approuve le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par Maskatel;
    • ordonne à Maskatel, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, i) de mettre en œuvre la TNSSF dans les circonscriptions de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et de Sainte-Rosalie (Québec); et ii) de lui fournir un projet de recouvrement de ses coûts de mise en œuvre de la TNSSF si elle souhaite recouvrer ces frais.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déclaré qu’à partir de la date de cette décision, il n’accepterait plus les nouvelles demandes des petites ESLT pour une subvention supplémentaire applicable aux services d’accès au réseau de résidence qu’elles ne desservent plus ou dans le but de recouvrer les frais récurrents liés à la concurrence locale ou à la TNSSF.Maskatel doit tenir compte des conclusions du Conseil dans la présente décision si elle souhaite recouvrer ses coûts liés à la TNSSF.

Secrétaire général

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