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Décision de télécom CRTC 2018-247

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Ottawa, le 18 juillet 2018

Dossier public : 8620-C41-201800996

CoopTel – Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil pour TELUS Communications Inc.

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) de CoopTel dans les circonscriptions de Valcourt et de Roxton Falls (Québec). Le Conseil ordonne à CoopTel de mettre en œuvre la TNSSF dans ces circonscriptions, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision.

Introduction

  1. Le 19 février 2018, le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) de la part de CoopTel. Ce plan a été déposé en réponse à la marque d’intérêt officiellement exprimée par TELUS Communications Inc. (TCI), qui confirmait son intérêt à ce que la TNSSF soit mise en œuvre dans les circonscriptions de Valcourt et de Roxton Falls (Québec), circonscriptions où CoopTel est la petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT).
  2. Le Conseil n’a pas reçu d’intervention au sujet du plan.

Contexte

  1. La TNSSF permet aux clients de garder le même numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services. Celle-ci fait partie intégrante d’un marché des services locaux de détail concurrentiel.
  2. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a fixé le cadre de mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. Cette décision était assortie de directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles soumettent leurs plans de mise en œuvre.
  3. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la TNSSF et la concurrence locale devraient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres en vigueur, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision. Plus précisément, le Conseil a déterminé que les petites ESLT qui encourent des coûts récurrents liés à la TNSSF ou à la concurrence locale peuvent diminuer la composante de tarif du service local de base utilisée dans le calcul du montant de leur subvention d’un montant équivalent au moindre des deux choix suivants : les coûts récurrents approuvés par service d’accès au réseau (SAR)Note de bas de page 1, par mois, ou 2 $ par SAR par moisNote de bas de page 2.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a déterminé que la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT doit être conditionnelle à l’interconnexion directe entre le fournisseur de services sans fil et la petite ESLT, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre de la TNSSF de CoopTel?

  1. Dans son plan de mise en œuvre, CoopTel a indiqué qu’elle aurait besoin de 90 jours après l’approbation de son plan par le Conseil pour mettre en œuvre la TNSSF.
  2. CoopTel a proposé des coûts d’établissement et récurrents concernant la mise en œuvre de la TNSSF dans les circonscriptions visées sur une période d’étude de cinq ans. Les coûts d’établissement incluent l’équipement, la formation du personnel, les activités de validation de la transférabilité avec TCI et les coûts de consultation pour la préparation du plan de mise en œuvre. Les coûts récurrents sont basés sur une estimation des coûts additionnels liés aux frais de transférabilité associés à la perte de SAR et l’entretien d’équipement supplémentaire dans le groupe de service aux entreprises de la compagnieNote de bas de page 3. CoopTel a proposé des coûts d’établissement de 12 000 $ et des coûts récurrents de 332 $ par annéeNote de bas de page 4.
  3. Il existe deux mécanismes de réglementation que CoopTel pourrait utiliser pour recouvrer les coûts de mise en œuvre de la TNSSF : le recouvrement allant jusqu’à 2 $ par SAR par mois de coûts récurrents par le Fonds de contribution national et un rajustement exogèneNote de bas de page 5 pour le recouvrement des coûts d’établissement.
  4. Les montants équivalents pour la présente demande de CoopTel représentent un rajustement exogène de 3 019 $Note de bas de page 6 par année sur cinq ans pour le recouvrement de ses coûts d’établissement de 12 000 $ ainsi qu’une réduction de 0,01 $ de la composante de tarif du service local de base utilisée dans le calcul du montant de sa subvention pour le recouvrement de ses coûts récurrents de 332 $ afin de mettre en œuvre la TNSSF dans les circonscriptions visées.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les coûts proposés par CoopTel, en tenant compte du cadre de réglementation et des coûts approuvés par le passé, et il estime que les coûts sont raisonnables. Le Conseil fait remarquer que, conformément à la politique réglementaire de télécom 2011-291, CoopTel n’a pas droit à un remboursement de ses coûts d’établissement relatifs à la TNSSF par TCI, car elle dessert plus de 3 000 SAR.
  2. Le Conseil estime que le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par CoopTel, y compris l’échéancier proposé, est raisonnable et respecte les critères fixés dans la décision de télécom 2008-122, modifiée par les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2012-24.
  3. La mise en œuvre de la TNSSF par CoopTel dans les circonscriptions de Valcourt et de Roxton Falls (Québec) permettra aux clients qui s’y trouvent de conserver leurs numéros de téléphone s’ils décident de changer de fournisseur de services. Le Conseil estime que cette mise en œuvre se traduira par une plus grande possibilité de choix pour ces clients, car ils auront l’avantage de pouvoir faire un choix parmi divers services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, l’approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF serait conforme aux InstructionsNote de bas de page 7 et favoriserait l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h)Note de bas de page 8 de la Loi sur les télécommunications.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par CoopTel, notamment les coûts qu’elle propose, c’est-à-dire i) des coûts d’établissement de 12 000 $, lesquels correspondent à un rajustement exogène de 3 019 $ par année sur une période d’étude de cinq ans, et ii) une réduction de 0,01 $ de la composante de tarif utilisée pour calculer le montant de sa subvention pour les coûts récurrents. Le Conseil ordonne à CoopTel de mettre en œuvre, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, la TNSSF dans les circonscriptions de Valcourt et de Roxton Falls (Québec).
  5. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déterminé que la subvention du service local serait éliminée graduellement sur trois ans, soit entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Le Conseil a également déterminé que les montants de subvention définitifs pour 2018 seraient utilisés comme point de départ pour le retrait graduel. Par conséquent, la réduction liée à la TNSSF pour la composante tarifaire de la subvention approuvée dans la présente décision sera incluse dans le montant de subvention pour 2018 utilisé comme point de départ pour le retrait graduel.

Secrétaire général

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