Télécom Lettre du Conseil adressée à Samer Bishay (Iristel Inc.) et Ed Antecol (Freedom Mobile Inc.)

Ottawa, le 20 décembre 2017

Notre référence : 8622-J64-201705501

PAR COURRIEL

Monsieur Samer Bishay
Président-directeur général, Iristel Inc.
675, promenade Cochrane, 6e étage, tour Est
Markham (Ontario)  L3R 0B8
regulatory@iristel.com

Monsieur Ed Antecol
v.-p., Affaires réglementaires et Relations avec les entreprises, Freedom Mobile Inc.
207, Queen’s Quay Ouest, bureau 710
Toronto (Ontario)  M5J 1A7
Regulatory@sjrb.ca

Objet : Demande de redressement d’Iristel concernant l’entente-cadre d’interconnexion entre Iristel Inc. et Freedom Mobile Inc. – lettre de procédure

Messieurs,

Le 28 juin 2017, le Conseil a reçu la demande susmentionnée qu’a présentée Iristel Inc. (Iristel) en vertu de la partie 1. 

Dans sa réponse datée du 31 juillet 2017, Freedom Mobile Inc. (Freedom Mobile) a indiqué que les parties n’étaient pas en mesure de régler les frais contestés au cœur de la demande en vertu de la partie 1 jusqu’à ce que des décisions définitives soient rendues dans deux autres demandes. La première est une demande déposée par Rogers Communications Canada Inc. le 16 novembre 2016 alléguant qu’Iris Technologies Inc. et Iristel se livraient à des pratiques de stimulation du trafic. La deuxième était une demande déposée par Bell Canada et Norouestel inc. le 31 janvier 2017 proposant au Conseil de mettre en place un cadre réglementaire relatif à la stimulation du trafic pour les interconnexions des réseaux locaux. 

Freedom Mobile a par la suite indiqué qu’elle se conformera à toutes les conclusions du Conseil figurant dans ces décisions, et règlerait, le cas échéant, son différend avec Iristel au regard de ces conclusions.

Aujourd’hui, le Conseil a rendu sa décision définitive concernant la demande du 16 novembre 2016 (à consulter ici) et la demande du 31 janvier 2017 (à consulter ici) susmentionnées.

Compte tenu de ces deux décisions, Iristel et Freedom Mobile doivent négocier un règlement de leur différend et informer le Conseil, par courrier, des résultats de ces négociations d’ici le 31 janvier 2018.

Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une entente d’ici cette date, Iristel aura jusqu’à
7 février 2018 pour compléter sa demande du 28 juin 2017 à la lumière des décisions rendues aujourd’hui par le Conseil. Freedom Mobile ainsi que tout intervenant dans la demande du 28 juin 2017 auront jusqu’au 14 février 2018 pour compléter leurs demandes initiales à la lumière des décisions rendues aujourd’hui par le Conseil. Iristel aura alors jusqu’au 20 février 2018 pour présenter une réplique finale au regard des décisions rendues aujourd’hui par le Conseil.  

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
Chris Copeland, regulatory@tacitlaw.com
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com

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