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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à diverses parties

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Ottawa, le 1 novembre 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0033

PAR COURRIEL

Madame Lisa Anderson-Kellett, présidente
Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada
251, rue Bank, bureau 606
Ottawa (Ontario)  K2P 1X3
lisa@deafwireless.ca, lisandkellett@me.com

Monsieur Frank Folino, président
Association des sourds du Canada
251, rue Bank, bureau 606
Ottawa (Ontario)  K2P 1X3
ffolino@cad.ca

Madame Megan McHugh, présidente
Société nationale canadienne des Sourds-Aveugles
422, avenue Willowdale, bureau 405
North York (Ontario)  M2N 5B1
mchugh.mm@gmail.com

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2017-33, Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte

Mesdames, Monsieur,

J’ai bien reçu votre lettre du 23 octobre 2017 concernant l’instance susmentionnée, dans laquelle vous avez formulé les deux demandes ci-après.

Demande 1 : Que les données statistiques de tous les fournisseurs de services de télécommunications (FST) soient publiées

Votre lettre demande que « le Conseil ordonne aux FST [figurant sur la liste de distribution de la lettre du personnel du Conseil datée du 3 février 2017] de soumettre des rapports de données statistiques pour 2015 et 2016 pour cette instance, tel qu'énoncé dans la lettre du personnel du Conseil (3 février 2017) afin de produire des totaux nationaux précis d'ici le 3 novembre 2017 ».

Le personnel du Conseil souligne que celui-ci a déjà reçu toutes les statistiques susmentionnées de chaque FST. Cependant, un sous-ensemble de ces données a été désigné comme confidentiel par certains FST et, par conséquent, ces données ne peuvent être consultées ni par aucun de vous ni par toute autre partie à l’instance.

Tel qu’il est indiqué au paragraphe 19 de l’Avis de consultation, les Règles de pratique et de procédure du CRTC s’appliquent à cette instance et décrivent, entre autres choses, la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation.

Le personnel du Conseil vous renvoie aux paragraphes 24 à 26 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et procédure du CRTC, qui expliquent que :

Étant donné que l’Avis de consultation a été publié le 2 février 2017, que les données en question ont été déposées auprès du Conseil en mars 2017 et que le dossier était ouvert jusqu'au 14 juillet 2017, votre demande aurait dû être présentée au moyen d'une lettre de procédure durant cette période. Pour être clair, les sections des trois documents que vous avez mentionnées au paragraphe 3 de votre lettre n'étaient pas et ne seraient pas considérées comme des demandes de procédure, mais plutôt comme des opinions exprimées par vos parties qui ont été ajoutées, comme il se doit, au dossier de l'instance.

Décision du personnel du Conseil au sujet de la demande 1

Le personnel du Conseil n'exigera pas la divulgation de l'information demandée dans le dossier public de l'instance.

Cependant, le personnel du Conseil souligne que certaines statistiques que vous demandez sont déjà disponibles dans la zone Terminée - Avis de consultation du site Web du Conseil. Tout particulièrement, les données regroupées sur le volume d’appels sont fournies dans une lettre du 27 mars 2017 répondant à une requête procédurale déposée par Bell Canada le 28 février 2017.

Demande 2 : Que les rapports statistiques nationaux soient publiés sur une base annuelle

Vous demandez aussi dans votre lettre que le Conseil encourage la publication annuelle des rapports statistiques nationaux afin que des groupes tels que l’Association des sourds du Canada, le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada et la Société canadienne nationale des Sourds-Aveugles puissent les consulter, au besoin.

Décision du personnel du Conseil au sujet de la demande 2

Pendant que l’instance se poursuit, le personnel du Conseil ne prendra aucune décision quant à la communication au public des rapports statistiques nationaux.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil vous renvoie votre lettre.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Bradley Gaudet à  bradley.gaudet@crtc.gc.ca.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et Politique stratégique

Nanao Kachi

c. c. Liste de distribution

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