ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Neeti P.Ray (9427899 Canada Inc.)
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PAR COURRIEL : neetiray@gmail.com
Ottawa, le 17 janvier 2017
Monsieur Neeti P. Ray
Président
9427899 Canada Inc.
2000, avenue Islington, app. 1612
Toronto (Ontario) M9P 3S7
Objet : Demande no 2016-0492-6 (CKIN-FM Montréal)
Monsieur,
La présente fait suite à la demande en vertu de la partie 1 présentée par 9427899 Canada Inc. (le demandeur) en vue de modifier la distribution des contributions d’avantages tangibles tels qu’énoncé dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2015-397, CKIN-FM Montréal – Acquisition d’actif.
Dans la demande, le requérant demande une modification à l’application de la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 qui exige que la titulaire attribue 6% de la valeur de la transaction à Radio Starmaker Fund ou Fonds Radiostar, FACTOR ou Musicaction, le Fonds de la radio communautaire du Canada ainsi que des initiatives discrétionnaires admissibles au titre du Développement du contenu canadien (DCC) tel que décrit dans l’Avis public de radiodiffusion, CRTC 2006-158, Politique sur la radio commerciale (la politique). Au lieu de ces cotisations, le titulaire propose de contribuer la totalité de sa contribution annuelle à une bourse afin d’appuyer un étudiant inscrit au programme de journalisme à l’université Concordia.
Conformément à l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du CRTC(les Règles) stipule que le Conseil peut exiger que les parties lui fournissent des renseignements, précisions ou documents qu’il estime nécessaires. Pour nous permettre de poursuivre l’analyse de la demande susmentionnée, veuillez fournir les renseignements suivants.
Confirmation des renseignements fournis dans la demande
Le personnel du conseil remarque que la demande indique que la contribution révisée favorisera le système de radiodiffusion. Cependant, la demande ne précise pas comment la modification aura un meilleur effet sur le système que les contributions exigées actuelles.
- Veuillez expliquer comment la modification proposée serait dans l’intérêt du public.
- Quel sera l’avantage au système de radiodiffusion dans son ensemble si la modification est approuvée?
- Quel sera l’avantage à la communauté desservie par CKIN-FM si la modification est approuvée?
Modification des délais (interventions/observations)
Comme de nouveaux renseignements auront été versés au dossier public, le personnel du Conseil rouvrira la période de dépôt des interventions dans le cas de cette instance pour permettre à l’ensemble des parties de formuler des observations supplémentaires, mais uniquement à l’égard des nouveaux renseignements.
Le calendrier procédural de l’instance est donc modifié comme suit.
| Numéro d’avis/Partie 1 | Sujet | Date d’affichage | Dates limites (interventions/ observations/ réponses) | Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | 9427899 Canada inc. Modification de la distribution des avantages tangibles Montréal (Québec) CKIN-FM 2016-0492-6 Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande. |
16 May 2016
Novelle date d’affichage 17 Janvier 2017 |
24 Janvier 2017 Nouvelle échéance 30 janvier 2017 Nouvelle échéance - répliques 6 février 2017 |
Réponses Interventions Requêtes procédurales Répliques |
Délai de réponse
Le Conseil doit recevoir les renseignements demandés dans la présente au plus tard le 24 janvier 2017, date à laquelle vous devez également avoir signifié la requête procédurale, sans quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la soumettiez de nouveau si vous voulez donner suite à la proposition.
Une copie de la présente et de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance portant sur cette demande.
Vous devez soumettre votre réponse et les documents connexes, s’il y a lieu, en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC (Clé GC ou partenaires de connexion) » et remplir la Page couverture de radiodiffusion et de télécom ou la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Lynn Asselin
Analyste principale
Radiodiffusion – Politiques et demandes en matière de radio
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