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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-429-1

Version PDF

Référence : 2016-225 et 2017-429

Ottawa, le 20 avril 2018

Dossier public : 1011-NOC2017-0429

Avis de demandes reçues

Réexamen des décisions concernant le renouvellement des licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée de langue anglaise – Deuxième phase d’observations

Date limite pour le dépôt des observations dans la deuxième phase : 10 mai 2018
Date limite pour le dépôt des répliques des demandeurs : 17 mai 2018

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou voir les documents connexes]

  1. Le 5 décembre 2017, le Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-429 (l’Avis) afin de solliciter des observations écrites sur les enjeux soulevés dans le décret C.P. 2017-1060 et sur les documents déposés par les demandeurs afin de mettre leur demande de renouvellement à jour.
  2. Les parties avaient jusqu’au 23 janvier 2018 pour soumettre leurs observations, suite à quoi, les demandeurs ont déposé  une réplique.
  3. Dans l’Avis, le Conseil a indiqué que les détails entourant les prochaines étapes du processus seraient annoncés à une date ultérieure. À la lumière du dossier public à ce jour, le Conseil estime que les positions des demandeurs et des intervenants sont suffisamment claires et étayées pour permettre la poursuite de ce processus sans nécessiter la tenue d’une audience comparante.  La présente étape de ce processus prendra donc la forme d’une deuxième phase d’observations écrites.
  4. En date du 26 mars dernier, le personnel du Conseil a fait parvenir une lettre aux demandeurs leur demandant de soumettre des informations supplémentaires en réponse à certaines préoccupations soulevées dans les interventions reçues lors de la première phase d’observations de ce processus. Les demandeurs avaient jusqu’au 6 avril 2018 pour répondre à cette requête. Les documents soumis en réponse à cette demande ont été déposés au dossier public de l’instance.
  5. Le Conseil sollicite maintenant des observations sur les réponses des demandeurs aux questions posées. Le Conseil demande aux parties de limiter leurs observations aux sujets abordés dans ces réponses. En ce qui concerne les autres enjeux soulevés par les parties, le Conseil estime que le dossier public est suffisamment complet pour lui permettre de prendre une décision éclairée.
  6. Seules les parties ayant déposé des observations au cours de la première phase d’observations sont autorisées à participer à cette deuxième phase d’observations. Dans la mesure du possible, les parties doivent étayer leurs points de vue par des données empiriques.
  7. Les parties souhaitant prendre part à cette deuxième phase d’observations doivent soumettre leur intervention avant le 10 mai 2018, suite à quoi, les demandeurs pourront soumettre une réplique avant le 17 mai 2018. Cette période d’interventions diffère de la pratique habituelle du Conseil en ce qu’elle est plus courte que la période de 30 jours normalement prévue, dû à la nature des aspects restant à clarifier. Elle vise également à permettre au Conseil de rendre une décision dans les meilleurs délais, compte tenu du fait que la période de licence des titulaires est déjà en cours. Pour ces raisons, le Conseil n’a pas l’intention d’accepter quelque requête procédurale que ce soit visant à proroger ces délais.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
  3. Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  5. En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  6. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218

  1. Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
  2. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  3. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  4. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
  2. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  3. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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