Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2017-385

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Ottawa, le 26 octobre 2017

Désignation d’un administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et délégation du pouvoir du Conseil en matière de perception des droits à l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

Le Conseil délègue à Raymond Chabot Grant Thornton (opérant sous le nom Oxaro à partir du 1^er juillet 2023) le pouvoir de faire ce qui suit :

1. assurer l’administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) en tant qu’administrateur de la LNNTE à compter du 15 janvier 2018 et continuer à imposer les tarifs ayant déjà été approuvés par le Conseil;
2. percevoir, à titre de délégataire chargé de percevoir les droits d’accès à la LNNTE, les droits établis par le Conseil en vertu du paragraphe 41.21(1) de la Loi sur les télécommunications et de ses règlements.

Introduction

1. Les activités du Conseil contribuent à la protection et à la sécurité des Canadiens en promouvant la législation et les mesures réglementaires et en assurant la conformité à celles-ci. Le Conseil protège les Canadiens notamment en s’efforçant de réduire le volume de télécommunications non sollicitées. Un des principaux outils utilisés à cette fin par le Conseil est la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), laquelle est entrée en vigueur le 30 septembre 2008. Bell Canada a été retenue comme administrateur de la LNNTE à la suite d’un processus de demande de propositions (DP). En 2013, le contrat conclu avec Bell Canada a été prolongé; il prendra fin le 14 janvier 2018.
2. Afin de continuer d’assurer l’administration de la LNNTE, un deuxième processus de DP a été lancé le 11 avril 2017^{Note de bas de page 1}.

Contexte

3. Le Conseil réglemente les télécommunications non sollicitées en vertu de l’article 41 de la Loi sur les télécommunications (Loi), lequel article est libellé comme suit :
   41(1) Le Conseil peut, par ordonnance, interdire ou réglementer, dans la mesure qu’il juge nécessaire – compte tenu de la liberté d’expression – pour prévenir tous inconvénients anormaux, l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées.
4. La Loi confère au Conseil les pouvoirs requis pour établir une LNNTE et pour gérer des bases de données ou des systèmes opérationnels aux fins d’une LNNTE. Elle établit également une liste des types de télécommunications à des fins de télémarketing qui sont exemptés de toute interdiction ou exigence que peut imposer le Conseil en lien avec la LNNTE^{Note de bas de page 2}.
5. En 2005, la Loi a été modifiée pour y ajouter les articles 41.2 à 41.7 et 72.01 à 72.15. Ces modifications législatives visaient précisément à habiliter le Conseil à créer et à tenir à jour une LNNTE, et lui conféraient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux parties ne se conformant pas à l’ensemble des règles établies par le Conseil, soit les Règles sur les télécommunications non sollicitées^{Note de bas de page 3}.
6. En 2007, avant la mise en œuvre de la LNNTE, le Conseil a délégué les pouvoirs d’administrer la LNNTE et de percevoir les tarifs à l’administrateur de la LNNTE, qui était alors Bell Canada.
7. En 2012, la Loi a de nouveau été modifiée, notamment pour y ajouter le paragraphe 41.21(1) et modifier le paragraphe 41.3(1). Ces modifications visaient à autoriser le Conseil à imposer des droits afin de recouvrer les frais associés à ses activités en matière de conformité et de mise en application (droits réglementaires), et à établir la délégation des pouvoirs de perception des droits réglementaires prescrits.
8. Jusqu’au 31 mars 2013, les activités du Conseil en matière de conformité et de mise en application de la LNNTE étaient financées au moyen de mesures provisoires (p. ex. au moyen d’affectations de fonds du gouvernement). Dans la décision de Conformité et Enquêtes 2013-26, le Conseil a établi le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (Règlement sur les droits) afin d’assurer le financement à long terme de ses activités en matière de conformité et de mise en application au moyen des droits perçus auprès des télévendeurs et de leurs clients. Le Conseil a également délégué le pouvoir de percevoir les droits réglementaires prescrits dans le Règlement sur les droits à l’administrateur de la LNNTE^{Note de bas de page 4}.
9. L’administrateur de la LNNTE a reçu l’ordre de percevoir les droits réglementaires auprès des télévendeurs en même temps qu’il leur facture les frais d’abonnement (frais utilisés pour couvrir les dépenses de fonctionnement et en immobilisations de l’administrateur de la LNNTE) – ces deux charges constituant le tarif d’abonnement total – pour l’accès à la LNNTE. Des modifications subséquentes ont été apportées au Règlement sur les droits en 2015^{Note de bas de page 5}, ce qui a donné lieu à l’augmentation des droits réglementaires, par suite d’un processus public, ainsi que des tarifs d’abonnement^{Note de bas de page 6} (voir le tableau présenté à l’annexe de la présente décision)^{Note de bas de page 7}.

Demande de propositions

10. Comme il a été mentionné précédemment, le 11 avril 2017, le Conseil a publié une DP dans le but de trouver un entrepreneur capable de fournir des services de transition, de conception, de développement, de mise en œuvre, d’exploitation, de maintenance et de soutien pour assurer le fonctionnement continu de la LNNTE à l’expiration du contrat conclu avec l’administrateur actuel de cette liste.
11. À la suite de prolongations, la période d’invitation à soumissionner a pris fin le 29 juin 2017. Durant la période d’invitation à soumissionner, les soumissionnaires éventuels ont présenté plus de 60 demandes d’éclaircissement auxquelles le Conseil a répondu.
12. Une fois les réponses à la DP reçues, chaque réponse a été examinée et évaluée afin de déterminer la proposition retenue.
13. La proposition de Raymond Chabot Grant Thornton (opérant sous le nom Oxaro à partir du 1^er juillet 2023), qui satisfaisait à tous les critères obligatoires, a obtenu la note combinée la plus élevée à l’égard des critères cotés.
14. Par conséquent, la firme Raymond Chabot Grant Thornton (opérant sous le nom Oxaro à partir du 1^er juillet 2023) a été retenue en tant que nouvel administrateur de la LNNTE. Le Conseil délègue ses pouvoirs, en vertu du paragraphe 41.3(1) de la Loi, à Raymond Chabot Grant Thornton, à titre de nouvel administrateur de la LNNTE, pour assurer les fonctions suivantes :
    1. assurer l’administration de la LNNTE après la mi-janvier 2018 et continuer à imposer les tarifs d’abonnement ayant déjà été approuvés par le Conseil;
    2. percevoir les droits réglementaires prescrits par le Conseil en vertu du Règlement sur les droits et du paragraphe 41.21(1) de la Loi.

Secrétaire général

Documents connexes

• Modifications au Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-321, 20 juillet 2015
• Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-26, 28 janvier 2013
• Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-588, 23 octobre 2012

Annexe à la Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2017-385

Tarifs d’abonnement totaux actuels

Les tableaux qui suivent établissent les tarifs d’abonnement totaux actuels, ainsi que les portions du Conseil et de l’administrateur de la LNNTE :

1) Tous les indicatifs régionaux

2) Par indicatif régional

(Recherche par numéro de téléphone – 0,50 $)

*Correspond aux montants établis dans le Règlement sur les droits.

Toute modification aux tarifs établis dans le Règlement sur les droits nécessitera la tenue d’un processus public, aux fins de commentaires.

Date de modification :

2023-08-09