ARCHIVÉ - Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-588

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Ottawa, le 23 octobre 2012

Appel aux observations

Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Numéro de dossier : 8665-C12-201213123

Le Conseil sollicite des observations sur le projet de Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées dont un exemplaire est joint au présent avis.

Contexte

1. En 2007, la Loi sur les télécommunications (la Loi) a été modifiée de manière à permettre la création de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)¹. La Loi confère au Conseil le pouvoir de déléguer l’administration et l’exploitation de la LNNTE, ainsi que les enquêtes sur de présumées violations prévues à l’article 41 de cette législation. En revanche, le Conseil ne peut déléguer les fonctions d’application de la loi.

2. Afin de se préparer à l’établissement de la LNNTE, le Conseil a exercé son pouvoir de délégation prévu à l’alinéa 41.3(1) de la Loi et a octroyé un contrat d’exploitation de la LNNTE à Bell Canada (l’administrateur de la LNNTE) le 21 décembre 2007. La LNNTE a été mise en service le 30 septembre 2008 et, jusqu’à présent, plus de 11 millions de Canadiens y ont inscrit leurs numéros de téléphone.

3. Le contrat actuel avec l’administrateur de la LNNTE permet à celui-ci d’imposer des tarifs, que le Conseil a approuvés, pour que l’administrateur de la LNNTE puisse recouvrer ses coûts d’administration et d’exploitation par la vente d’abonnements permettant aux télévendeurs d’accéder à la LNNTE.

4. En 2008, le Conseil a lancé un appel d’offres pour trouver une entreprise à qui seraient confiées les enquêtes prévues par la Loi. Aucun soumissionnaire qualifié n’ayant répondu à cet appel, le Conseil devait, en plus de ses activités d’application de la loi, assumer lui-même cette fonction d’enquête pour traiter les cas de violations liées à des appels de télémarketing non sollicités et à toute autre forme de télécommunication non sollicitée visant des consommateurs. Plus précisément, le Conseil se charge de faire appliquer les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles)².

5. Les résultats de l’utilisation de la LNNTE font l’objet d’un rapport annuel remis au ministre de l’Industrie et que l’on peut consulter à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/dncl/rpt110930.htm.

6. À ce jour, les activités d’enquête et d’application de la loi associées à la LNNTE ont été financées par des mesures provisoires. Toutefois, l’intention derrière les modifications apportées à la Loi en 2007 était d’assurer le financement à long terme de ces activités par la mise en place d’un régime de recouvrement des coûts imposé aux télévendeurs.

7. À la suite d’autres modifications apportées à la Loi en 2012³, le Conseil peut (1) imposer par règlement des droits à toute personne qui s’inscrit sur la LNNTE et (2) déléguer à un tiers le pouvoir de percevoir les droits imposés par ledit règlement.

8. Pour donner suite à ces récentes modifications à la Loi, le Conseil entend établir un régime de recouvrement des coûts liés à ses activités d’enquête et d’application de la loi ayant trait à la LNNTE. En vertu du régime proposé, l’administrateur de la LNNTE sera autorisé à recouvrer auprès des télévendeurs les coûts du Conseil liés aux activités d’enquête et d’application de la loi, en plus de leur imposer un tarif d’abonnement à la LNNTE pour qu’ils puissent y accéder et la télécharger. Le régime entrera en vigueur le 1^er avril 2013, de manière à coïncider avec le prochain exercice du gouvernement du Canada.

9. Par le présent avis, le Conseil propose que le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (le projet de règlement) entre en vigueur le 1^er avril 2013. Le projet de règlement est joint en annexe au présent avis. Par les présentes et conformément aux dispositions de l’article 41.3 de la Loi, il désigne l’administrateur de la LNNTE à titre de délégataire chargé de percevoir les droits fixés par le règlement.

10. Les tarifs d’abonnement actuels pour accéder à la LNNTE à compter du 1^er avril 2013 seront divisés en deux composantes. La première permettra de financer les activités de l’administrateur de la LNNTE, alors que la seconde assurera le financement des activités d’enquête et d’application de la loi du Conseil (c’est-à-dire les coûts des activités de réglementation du télémarketing).

11. Le Conseil entend maintenir les tarifs combinés aux taux actuels. Des circonstances importantes ayant une incidence sur l’exploitation de la LNNTE pourraient entraîner la révision de la structure des droits imposés et des tarifs d’abonnement.

12. Le tableau ci-dessous décrit les tarifs d’abonnement en vigueur à l’heure actuelle et le partage proposé des composantes tarifaires entre le Conseil et l’administrateur de la LNNTE⁴.

Options d’abonnement - Téléchargement

Nombre d’indicatifs régionaux	Annuel	Semestriel	Trimestriel	Mensuel
1) Tous les indicatifs régionaux
Composante du Conseil*	14 130 $	8 600 $	4 645 $	1 570 $
Composante de l’administrateur de la LNNTE	19 512 $	11 882 $	6 418 $	2 168 $
Tarif d’abonnement actuel**	33 642 $	20 482 $	11 063 $	3 738 $
2) Indicatifs régionaux individuels
Composante du Conseil*	845 $	440 $	225 $	75 $
Composante de l’administrateur de la LNNTE	1 168 $	603 $	308 $	105 $
Tarif d’abonnement actuel**	2 013 $	1 043 $	533 $	180 $

*   Correspond aux montants établis dans le projet de règlement.

** Tel qu’approuvé par le Conseil.

 

13. Dans l’éventualité où les sommes perçues pendant un exercice excéderaient les coûts des activités de réglementation du télémarketing du Conseil, le projet de règlement établit un mécanisme de remboursement. Au plus tard 90 jours après la fin de chaque exercice, l’administrateur de la LNNTE établira si les droits payés sont supérieurs aux coûts des activités de réglementation du télémarketing du Conseil au cours de cet exercice et, après confirmation par le Conseil, remboursera les télévendeurs à hauteur du montant excédentaire. Le montant à rembourser à un télévendeur quelconque sera déterminé en calculant la proportion entre le montant total qu’il a payé et le montant total payé par l’ensemble des télévendeurs.

14. Les télévendeurs qui choisissent l’abonnement avec l’option de recherche par numéro de téléphone ne contribueront pas, tel que mentionné ci-dessus, au mécanisme de recouvrement des coûts du Conseil et, ainsi, ne seront pas admissibles à un tel remboursement dans l’éventualité où il y aurait un montant excédentaire pendant un exercice donné. De plus, le remboursement remis à un télévendeur quelconque doit être d’au moins cinq (5) dollars, puisque ce montant correspond à un seuil sous lequel le remboursement deviendrait inefficace sur le plan administratif et s’avèrerait trop coûteux. On prévoit que le montant total non remboursable serait minime. Les sommes non remboursées seront réinvesties par l’administrateur de la LNNTE au niveau de l’exploitation de la LNNTE.

Appel aux observations

15. Le Conseil sollicite des observations sur le projet de règlement dont un exemplaire est joint au présent avis. Le Conseil tiendra compte des interventions qu’il aura reçues le ou avant le 22 novembre 2012.

Procédure

16. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), précisent, entre autres, les règles relatives au contenu, au format, au dépôt et à la signification des interventions. Par conséquent, la procédure présentée ci-dessous doit être lue conjointement avec les Règles de procédure et les documents connexes qui figurent sur le site Web du Conseil dans la section « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

17. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas les parties dont les observations auront été reçues après la date d’échéance. Les observations déposées en retard ne seront pas étudiées par le Conseil ni versées au dossier public.

18. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, à condition que les procédures de dépôt énoncées dans les Règles de procédure et dans la présente aient été respectées.

19. Faire parvenir toute intervention écrite au Secrétaire général du Conseil uniquement par l’une des façons suivantes :

au moyen du formulaire suivant :
[formulaire d’intervention/de commentaire/de réponse]

ou

par la poste à l’adresse suivante :
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro suivant :
819-994-0218

20. Si les observations comptent plus de cinq pages, elles doivent comprendre un résumé.

21. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour les interventions soumises par voie électronique, la mention « ***Fin du document*** » doit être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

22. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

23. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

24. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

25. Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche générale du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de celui d’une tierce partie, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

26. Le Conseil encourage les parties et les intéressés à examiner le dossier de l’instance, disponible sur le site Web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’ils pourraient juger utile lors de la préparation des documents qu’ils veulent présenter.

Examen des documents

27. Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site Web du Conseil. Pour accéder à cette liste, veuillez cliquer sur le lien « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » de la page « Instances publiques » du site Web du Conseil, puis sur le lien « Interventions/Réponses » relatif au présent avis.

Emplacement des bureaux du CRTC

28. Le public pourra examiner les interventions publiques ainsi que les documents connexes dans les bureaux suivants du Conseil, pendant les heures de bureau habituelles.

N° de téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Téléc. : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Téléc. : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Téléc. : 204-983-6317

2220, 12^e avenue, bureau 620
Régina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4^e avenue SO, bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Téléc. : 403-292-6686


858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Téléc. : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Modifications de certaines Règles sur les télécommunications non sollicitées, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-200, 20 avril 2009
• Délégation des pouvoirs d’enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées, Décision de télécom CRTC 2008-6, 28 janvier 2008, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2008-6-1, 20 octobre 2008
• Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, Décision de télécom CRTC 2007-48, 3 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-48-1, 19 juillet 2007

RÈGLEMENT sur les droits relatifs aux
télécommunications non sollicitées

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« exercice »

« exercice » Période commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

« Liste nationale de numéros de télécommunication exclus »

« Liste nationale de numéros de télécommunication exclus » S’entend au sens de la partie 1 des Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées qui se trouvent à l’annexe de la Décision de télécom CRTC 2008-6-1 du 20 octobre 2008 intitulée Délégation des pouvoirs d’enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées.

DROITS

Droits

2. (1) Tout abonné à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus verse au Conseil les droits à payer en application des articles 3 et 4.

Précisions — Tarifs

(2) Il est entendu que les droits visés au paragraphe (1) sont à verser en sus de tout tarif imposé par le délégataire en vertu du paragraphe 41.4(1) de la Loi sur les télécommunications, notamment des tarifs d’abonnement à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Sommes à verser au moment de l’abonnement

3. (1) La personne qui s’abonne à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus verse au Conseil ou, s’il y a eu délégation du pouvoir de percevoir les droits en vertu du paragraphe 41.3(1) de la Loi sur les télécommunications, au délégué de ce dernier, la somme prévue à la colonne 2 de l’annexe, selon le type d’abonnement prévu à la colonne 1 auquel elle a souscrit.

Calcul des droits à payer

(2) Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de chaque exercice au cours duquel des sommes sont versées, le Conseil ou, s’il y a eu une délégation du pouvoir de percevoir les droits en vertu du paragraphe 41.3(1) de la Loi sur les télécommunications, le délégué de ce dernier?:

a) détermine, conformément aux paragraphes 4(1) ou (2), les droits à payer pour cet exercice au Conseil par chaque personne;

b) si ces droits sont inférieurs aux sommes que la personne a versées au cours de cet exercice, lui rembourse, conformément au paragraphe 4(3), les sommes versées en trop.

Droits à payer — sommes inférieures ou égales aux coûts

4. (1) Si le total des sommes versées en application du paragraphe 3(1) au cours d’un exercice donné est égal ou inférieur aux coûts de la réglementation du Conseil pour la télévente pour l’exercice, les droits à payer par toute personne pour cet exercice correspondent aux sommes versées par elle aux termes de ce paragraphe.

Droits payables — montants supérieurs aux coûts

(2) Si le total des sommes versées en application du paragraphe 3(1) au cours d’un exercice donné est plus élevé que les coûts de la réglementation du Conseil pour la télévente pour l’exercice, les droits à payer par toute personne pour cet exercice correspondent au résultat de la formule suivante?:

(A / B) × C

où?:

A représente les sommes versées en application du paragraphe 3(1) par la personne au cours de l’exercice;

B le total des sommes versées en application du paragraphe 3(1) au cours de l’exercice;

C les coûts de la réglementation du Conseil pour la télévente pour l’exercice.

Remboursement

(3) La différence entre les sommes versées par une personne en application du paragraphe 3(1) au cours d’un exercice et les droits calculés à son égard conformément au paragraphe 4(2) pour l’exercice lui est remboursée, si elle est d’au moins 5?$.

Coûts de la réglementation pour la télévente

(4) Les coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente pour un exercice donné correspondent à la partie des frais liés aux activités du Conseil pour l’exercice, tels qu’ils sont énoncés dans le plan de dépenses du Conseil publié à la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada et, le cas échéant, dans le Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement du Canada, qui découlent de l’exercice par le Conseil de ses attributions visées à de l’article 41.2 de la Loi sur les télécommunications et qui ne sont pas recouvrés aux termes des règlements pris en vertu de l’article 68 de cette loi.

AVIS PUBLIC

Coût de la réglementation pour la télévente

5. (1) Le Conseil publie chaque année, dans un avis public paraissant dans la Gazette du Canada partie 1, les coûts de la réglementation du Conseil pour la télévente.

Total des sommes versées

(2) Le Conseil publie chaque année, dans un avis public, le total des sommes versées en application du paragraphe 3(1) à l’égard du dernier exercice terminé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

1^er avril 2013

6. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2013.

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Notes de bas de page :

[1]   Le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, est entré en vigueur le 30 juin 2007.

[2]   Établies par le Conseil dans la décision de télécom 2007-48. Une liste exhaustive des Règles a été publiée dans la décision de télécom 2008-6, modifiée par la décision de télécom 2008-6-1. La dernière mise à jour des Règles est dans la politique réglementaire de télécom 2009-200.

[3]   Le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, est entré en vigueur le 28 juin 2012.

[4]   Le projet de règlement ne prévoit pas de composante destinée au Conseil en ce qui a trait à l’option d’abonnement actuelle qui permet aux télévendeurs d’effectuer des recherches par numéro de téléphone (au tarif de 0,75 $ par recherche). Ces tarifs ne changent pas.