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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-280

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Référence : 2016-385

Ottawa, le 4 août 2017

Appel aux observations sur les mesures à adopter pour régler les différends entre les exploitants de vidéo sur demande et les services facultatifs

Le Conseil sollicite des observations sur la pertinence d’ajouter des dispositions au Règlement sur les services facultatifs, également publié aujourd’hui, en vue de prévoir un processus de résolution de différend entre les exploitants de vidéo sur demande et les services facultatifs.

La date butoir pour le dépôt des observations est le 19 septembre 2017. Les parties peuvent déposer des répliques aux questions soulevées dans les observations initiales. La date butoir pour le dépôt des répliques est fixée au 3 octobre 2017.

Introduction

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-279, également publiée aujourd’hui, le Conseil annonce l’adoption du Règlement sur les services facultatifs (le Règlement). Ce Règlement regroupe le Règlement de 1990 sur la télévision payante (le Règlement sur la télévision payante) et le Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) pour former un règlement unique qui reflète la décision du Conseil, prise dans le cadre de l’instance Parlons télé, de simplifier le processus d’attribution de licence des services de programmation.
  2. Le Règlement comprend un mécanisme de résolution de différend entre des services facultatifs autorisés et des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Ainsi, ces parties peuvent, au besoin, compter sur les processus de résolution de différends du Conseil pendant leurs négociations sur la distribution ou les modalités de distribution.
  3. En réponse à l’appel aux observations à l’égard du Règlement, lancé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-385, TELUS Communications Inc. et 1219723 Alberta ULC, en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (TELUS), s’est inquiété de l’absence de dispositions similaires pour encadrer le même type de négociations entre les exploitants de vidéo sur demande (VSD) et les services facultatifs. TELUS a souligné qu’il était devenu courant pour les services de programmation linéaires de s’assurer de la gamme complète des droits de programmation (linéaire, sur demande et multiplateforme) auprès des studios et des producteurs de contenu, en vue de leur distribution au Canada. Ainsi, TELUS a souligné que les services de programmation linéaires n’avaient d’autre choix que de négocier avec les services de programmation linéaires canadiens pour obtenir les droits de distribution de contenu de télévision sur demande. TELUS a ajouté que sans référence explicite aux services de VSD dans les sections pertinentes du Règlement, les négociations relatives à la programmation sur demande échapperaient à la portée des processus de résolution de différends du Conseil.
  4. Le Conseil reconnaît toute l’importance de l’accès à la programmation pour les services de VSD. De plus, le fait de favoriser cet accès, surtout lorsque les droits sont détenus par des entreprises intégrées verticalement, est conforme à l’objectif du cadre réglementaire qui régit l’intégration verticale et répond à l’importance croissante de l’auditoire des services sur demande. Cependant, aucune autre partie n’a commenté cette question. Par conséquent, le Conseil souhaite examiner la pertinence et la nécessité d’ajouter une disposition à cet égard.
  5. L’intervention de TELUS a été ajoutée au dossier public de la présente instance.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur les questions énoncées dans le présent avis. La date butoir pour le dépôt des observations est le  19 septembre 2017. Les parties peuvent déposer des répliques aux questions soulevées dans les observations initiales.La date butoir pour le dépôt des répliques est fixée au3 octobre 2017.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  3. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  4. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  5. Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]
    ou
    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
    ou
    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  6. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  7. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  8. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire générale

Documents connexes

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