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Décision de télécom CRTC 2017-186

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Référence : Décision de télécom 2016-453

Ottawa, le 7 juin 2017

Numéro de dossier : 8662-C238-201613117

Coalition pour le service 9-1-1 au Québec – Demande de révision et de modification de certaines conclusions énoncées dans la décision de télécom 2016-453 concernant le service 9-1-1 évolué sans fil de la Phase II

Le Conseil rejette une demande de la Coalition pour le service 9-1-1 au Québec en vue de faire réviser et modifier certaines conclusions énoncées dans la décision de télécom 2016-453 concernant la conformité aux obligations relatives au service 9-1-1 évolué sans fil de la Phase II pour les entreprises de services locaux titulaires qui fournissent le service local de base autonome au moyen d’un réseau sans fil mobile. Plus précisément, le Conseil confirme que les services locaux de base sans fil fixes n’étaient pas visés par la décision de télécom 2016-453.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2016-453, le Conseil a confirmé que toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui fournissent le service local de base (SLB) autonome au moyen d’un réseau sans fil mobile dans les circonscriptions non réglementéesNote de bas de page 1 doivent fournir : i) le service 9-1-1 évolué (E9-1-1) sans fil de la Phase II partout où un centre d’appels de la sécurité publique (CASP) le permetNote de bas de page 2; ii) le service 9-1-1 de base sans fil partout où un CASP le permet.
  2. Dans cette décision, le Conseil a signalé qu’il avait déjà établi les obligations relatives au service 9-1-1 en ce qui a trait aux services téléphoniques sans fil mobiles. Il a indiqué qu’étant donné la nature mobile des services téléphoniques sans fil, il avait déterminé, dans la décision de télécom 2003-53, qu’il était approprié pour les entreprises de services sans fil de détecter les renseignements sur l’emplacement d’une personne appelant le 9-1-1 au moyen d’un appareil sans fil et de transmettre ces renseignements au CASP situé dans la zone où a lieu la situation d’urgence, plutôt que d’entrer l’adresse domiciliaire de l’abonné dans la base de données de l’affichage automatique d’adresses (AAA), pratique similaire à celle employée pour les services téléphoniques filaires traditionnels.
  3. Le Conseil a indiqué que, dans la mesure où les ESLT respectent leur obligation de fournir le SLB autonome par l’entremise des services téléphoniques sans fil mobiles, elles doivent se conformer aux obligations relatives au service E9-1-1 sans fil de la Phase II, là où le CASP le permet, comme il est exigé de tous les fournisseurs de services sans fil, là où le service E9-1-1 est offert.

Demande

  1. Le 23 décembre 2016, la Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Coalition) a déposé une demande en vertu de l’article 62 de la Loi sur les télécommunications (Loi) afin de faire réviser et modifier la décision de télécom 2016-453. Plus précisément, la Coalition a demandé au Conseil de réviser la décision de télécom 2016-453 afin : i) d’exclure de la décision le SLB autonome sans fil fixe fourni au moyen d’une boucle locale sans fil; ii) de maintenir et de clarifier les obligations actuelles concernant l’acheminement des appels 9-1-1 de l’abonné au service sans fil fixe, lesquelles devraient inclure la fourniture de données AAA.
  2. La Coalition a soutenu qu’il existe un doute réel quant au bien-fondé de la décision de télécom 2016-453 qui, selon elle, comporte des erreurs de fait concernant la sécurité des abonnés à un SLB autonome sans fil fixe qui ont été incorrectement considérés comme des abonnés à un SLB autonome sans fil mobile.
  3. Le Conseil a reçu des interventions concernant la demande de la Coalition de la part de Bell Canada, du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), de la Police régionale de Peel et de la Société TELUS Communications (STC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 février 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Question

  1. Dans le bulletin d’information de télécom 2011-214, le Conseil a énoncé les critères qu’il utiliserait pour évaluer les demandes de révision et de modification déposées conformément à l’article 62 de la Loi. En particulier, le Conseil a déclaré que les demandeurs doivent démontrer qu’il existe un doute réel quant au bien-fondé de la décision initiale, résultant, par exemple : i) d’une erreur de droit ou de fait; ii) d’un changement fondamental dans les circonstances ou les faits depuis la décision; iii) du défaut de considérer un principe de base qui avait été soulevé dans l’instance initiale; iv) d’un nouveau principe découlant de la décision.
  2. Le Conseil a déterminé que la question à examiner dans la présente décision est la suivante : Existe-t-il un doute réel quant au bien-fondé de la décision de télécom 2016-453?

Existe-t-il un doute réel quant au bien-fondé de la décision de télécom 2016-453?

  1. Dans sa demande, la Coalition a principalement fait valoir que
    • comme elle n’a pas été informée de l’instance ayant mené à la décision de télécom 2016-453, elle n’a pu y participer pour soulever certains principes de base qui ne semblent pas avoir été considérés ou évalués;
    • le Conseil a commis une erreur de fait en considérant les abonnés au SLB autonome sans fil fixe comme des abonnés au SLB autonome sans fil mobile, alors que ces premiers ont toujours été traités de la même façon que les abonnés au service téléphonique filaire aux fins de la transmission d’informations au CASP lors des appels au 9-1-1;
    • si la décision est maintenue, elle constituera un changement de régime avec des effets potentiellement néfastes sur la sécurité des abonnés au SLB autonome sans fil fixe lors d’un appel au 9-1-1, alors que le Conseil n’a pas pleinement considéré tous les enjeux associés.
  2. La Police régionale de Peel a appuyé la demande de la Coalition, et le CDIP a déposé des observations appuyant en général la demande.
  3. Bell Canada et la STC ont fait valoir que la demande initiale de Bell Canada qui a entamé le processus de l’instance ayant mené à la décision de télécom 2016-453 ne concernait que le traitement applicable aux appels au 9-1-1 lorsqu’une ESLT fournit des services téléphoniques sans fil mobiles et ne contenait pas de références aux services sans fil fixes. Bell Canada a soutenu qu’elle n’avait pas l’intention d’inclure les services sans fil fixes dans l’examen de sa demande. La STC a soutenu que la demande de la Coalition n’a rien à voir avec la décision de télécom 2016-453 et que le Conseil n’a commis aucune erreur de droit ni de fait relativement à cette décision. Par conséquent, la STC s’est dite d’avis que la demande de la Coalition devrait être rejetée.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. En ce qui a trait à l’affirmation de la Coalition selon laquelle elle n’a pas été informée de l’instance ayant mené à la décision de télécom 2016-453, le Conseil est d’avis qu’il n’y a eu aucun manquement au principe de justice naturelle et d’équité procédurale. La demande de Bell Canada a été publiée en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et la Coalition, comme toute personne intéressée, avait l’occasion de faire valoir ses arguments.
  2. En ce qui concerne l’argument de la Coalition voulant que le Conseil ait commis une erreur de fait en considérant les abonnés au SLB autonome sans fil fixe comme des abonnés au SLB autonome sans fil mobile sans se pencher sur la question du SLB autonome fixe, le Conseil confirme qu’il n’a pas commis une telle erreur pour les raisons suivantes :
    • la demande initiale de Bell Canada portait spécifiquement sur les obligations relatives aux services sans fil mobiles pour la fourniture du SLB autonome dans les circonscriptions non réglementées, et ne faisait aucune mention du SLB autonome sans fil fixe;
    • l’intervention de Bell Canada dans la présente instance, appuyée par celle de la STC, confirme que Bell Canada n’avait pas l’intention d’inclure le SLB autonome sans fil fixe dans l’examen de sa demande initiale.
  3. Le Conseil n’avait pas à se pencher sur un examen du SLB autonome sans fil fixe, car ce service ne faisait pas partie de la portée de l’instance ayant mené à la décision de télécom 2016-453. Par conséquent, l’inclusion d’informations dans la base de données AAA pour les abonnés au SLB autonome sans fil fixe, comme pour les services téléphoniques filaires, est inchangée. Les allégations de la Coalition portant sur ce sujet sont donc sans objet.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine qu’il n’existe pas de doute réel quant au bien-fondé de la décision de télécom 2016-453 et que la Coalition n’a pas établi que le Conseil a commis une erreur de droit ou de fait sur la base des faits allégués. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de la Coalition.

Secrétaire générale

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