Décision de télécom CRTC 2016-453

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Ottawa, le 16 novembre 2016

Numéro de dossier : 8640-B2-201604174

Bell Canada – Demande concernant la conformité aux obligations relatives au service 9-1-1 évolué sans fil de la Phase II pour les entreprises de services locaux titulaires qui fournissent le service local de base autonome au moyen d'un réseau sans fil mobile

Le Conseil confirme que toutes les entreprises de services locaux titulaires qui fournissent le service local de base autonome dans les circonscriptions non réglementées au moyen d'un réseau sans fil mobile doivent fournir i) le service 9-1-1 évolué sans fil de la Phase II partout où un centre d'appels de la sécurité publique le permet; ii) le service 9-1-1 de base sans fil partout où un centre d'appels de la sécurité publique le permet. Le Conseil aide à améliorer la sécurité des Canadiens en s'assurant que les renseignements sur l'emplacement les plus précis possible soient transmis aux premiers répondants en cas d'urgence.

Contexte

1. Dans la décision de télécom 2003-53, le Conseil a imposé l'obligation pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil de fournir le service 9-1-1 évolué (E9-1-1) sans fil de la Phase I^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} dans les collectivités où le service d'accès au réseau E9-1-1 sans fil était offert par une entreprise de services locaux titulaire (ESLT). De plus, le Conseil a déterminé qu'il ne convenait pas de demander aux entreprises de services sans fil d'inclure les données sur les abonnés dans la base de données de l'affichage automatique d'adresses (AAA)^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.
2. Dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, le Conseil a obligé les entreprises de services sans fil à mettre en œuvre le service E9-1-1 sans fil de la Phase II^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}.
3. Dans la décision de télécom 2006-15, le Conseil a confirmé l'obligation pour les entreprises de services locaux de fournir le service local de base (SLB) autonome^{Retour à la référence de la note de bas de page 4} dans les circonscriptions non réglementées pour interconnecter les personnes qui appellent le 9-1-1 au centre d'appels de la sécurité publique (CASP) approprié lorsque le service est offert.
4. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a maintenu l'obligation pour les ESLT de fournir le SLB autonome dans les circonscriptions non réglementées, mais il leur a donné la flexibilité de remplir cette obligation au moyen des services téléphoniques sans fil mobiles.

Demande

5. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 29 avril 2016, dans laquelle l'entreprise demandait au Conseil de confirmer que les ESLT qui fournissent le SLB autonome au moyen d'un réseau sans fil mobile peuvent remplir leurs obligations relatives au service E9-1-1 en remplissant les obligations E9-1-1 sans fil de la Phase II. La principale obligation liée à la Phase II est que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) transmettent aux CASP la latitude et la longitude d'un appelant au 9-1-1 et qu'ils n'ont pas à suivre la démarche relative à la base de données AAA de la Phase I utilisée pour le service 9-1-1 fixe.
6. Bell Canada a indiqué que si le Conseil estime que les obligations concernant le service 9-1-1 doivent être respectées par l'entremise de la démarche relative à la base de données AAA de la Phase I, il devrait modifier ces obligations lorsque le SLB autonome est fourni au moyen d'un réseau sans fil afin qu'elles soient compatibles avec celles applicables aux FSSF.
7. Le Conseil a reçu une intervention de la Société TELUS Communications en appui à la demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de la présente instance, lequel a été fermé le 7 juillet 2016. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l'analyse du Conseil

8. Des mesures réglementaires sont imposées aux ESLT, tant dans les circonscriptions réglementées que celles non réglementées, afin de répondre à certains objectifs stratégiques dans le marché des services de télécommunication. Dans les circonscriptions non réglementées, des mesures de protection réglementaires sont en place pour répondre aux besoins des consommateurs qui dépendent exclusivement du SLB autonome. Ces mesures comprennent l'exigence de maintenir certaines obligations communes des entreprises de services locaux existant dans un marché réglementé dans un marché qui ne l'est pas, comme l'obligation de fournir le SLB autonome et le service 9-1-1, notamment la transmission de renseignements de la base de données AAA aux CASP dans les zones où le service E9-1-1 est disponible.
9. Puisque le Conseil a déterminé que les services téléphoniques sans fil mobiles pourraient être utilisés pour remplir l'obligation pour les ESLT de fournir le SLB autonome dans les circonscriptions non réglementées, les ESLT qui fournissent le SLB autonome au moyen d'un réseau sans fil mobile fournissent essentiellement le même service téléphonique sans fil mobile qui est fourni par les FSSF.
10. Le Conseil a déjà établi les obligations relatives au service 9-1-1 pour les services téléphoniques sans fil mobiles. Plus précisément, les FSSF doivent fournir i) le service E9-1-1 sans fil de la Phase II partout où un CASP le permet; ii) le service 9-1-1 de base sans fil partout où un CASP le permet.
11. Étant donné la nature mobile des services téléphoniques sans fil, dans la décision de télécom 2003-53, le Conseil a déterminé qu'il était approprié pour les entreprises de services sans fil de détecter et de transmettre au CASP dans la zone où a lieu la situation d'urgence les renseignements sur l'emplacement d'une personne appelant le 9-1-1 au moyen d'un appareil sans fil et qu'il est inapproprié pour les entreprises de services sans fil d'entrer l'adresse domiciliaire de l'abonné dans la base de données AAA, pratique similaire à celle employée pour les services téléphoniques fixes traditionnels.
12. Dans la mesure où les ESLT respectent leur obligation de fournir le SLB autonome pour les services téléphoniques sans fil mobiles, elles doivent se conformer aux obligations relatives au service E9-1-1 de la Phase II, là où le CASP le permet. Par conséquent, ces ESLT doivent fournir aux CASP la latitude et la longitude de l'emplacement des appelants 9-1-1, comme exigé de tous les FSSF, là où le service E9-1-1 est offert.
13. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme que toutes les ESLT qui fournissent le SLB autonome dans les circonscriptions non réglementées au moyen d'un réseau sans fil mobile doivent fournir i) le service E9-1-1 sans fil de la Phase II partout où un CASP le permet; ii) le service 9-1-1 de base sans fil partout où un CASP le permet.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011; modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40, 2 février 2009
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006; modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Conditions de service pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et pour les services d'urgence offerts par les fournisseurs de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2003-53, 12 août 2003; modifiée par la Décision de télécom CRTC 2003-53-1, 25 septembre 2003

Date de modification :

2017-10-03