Télécom lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 1 avril 2016

Notre référence : 8638-C12-201600669

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Avis concernant les obligations relatives aux services 9-1-1 en vertu de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-12

Cette lettre a pour objet de rappeler aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication, au sens de la Loi sur les télécommunications, qui fournissent des services de télécommunication (également appelées revendeurs) leurs obligations en ce qui concerne les services 9-1-1.

L’accès efficace aux services d’urgence est essentiel à la santé et à la sécurité des citoyens et constitue un élément important pour garantir que les Canadiens ont accès à un système de communication de calibre mondial. Au cours des années, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a établi des politiques pour contribuer à la disponibilité d’un accès fiable et efficace aux services 9-1-1 au Canada.

Récemment, dans Application des obligations réglementaires relatives aux services 9-1-1 directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et fournissent des services de télécommunication, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-12, 14 janvier 2016 (PRT 2016-12), le Conseil a dressé la liste des principales obligations relatives aux services 9-1-1 applicables aux revendeurs (voir l’annexe à cette lettre) et appliqué certains changements à la politique pour renforcer les obligations réglementaires qui exigent que les Canadiens aient accès à des services 9-1-1 fiables et efficaces.

Le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services téléphoniques sans fil, de services de communication vocale sans fil, de services sur protocole Internet (VoIP) locaux et de services de téléphones payants, de se conformer à toutes les obligations actuelles ou à venir concernant les services 9-1-1.

En outre, le Conseil a exigé que les entreprises sous-jacentes et les revendeurs qui fournissent des services de télécommunication à un autre revendeur incluent dans leur contrat de service ou autres arrangements avec ceux-ci l’exigence qu’ils respectent toutes les obligations actuelles ou à venir concernant les services 9-1-1. Les entreprises sous-jacentes et tous les revendeurs sont tenus d’aviser le Conseil dans les meilleurs délais lorsque, le cas échéant, un revendeur auquel ils fournissent un service ne se conforme pas aux obligations concernant les services 9-1-1 ou est suspecté d’enfreindre celles-ci.

On doit faire part de cette non-conformité par lettre à l’attention du Secrétaire général en citant le numéro de dossier indiqué plus haut. La lettre portera également mention du nom et des coordonnées du revendeur ainsi que de tous les renseignements utiles concernant la présumée non-conformité. Un revendeur en situation de non-respect de ses obligations sera tenu d’appliquer toutes mesures correctives ordonnées par le Conseil.

Nous vous rappelons que le Conseil a le pouvoir de prendre directement des ordonnances et des sanctions à l’encontre de tous les fournisseurs de services de télécommunications, y compris les revendeurs, qui ne se conforment pas aux obligations relatives aux services 9-1-1Note de bas de page1. Cela vise notamment le fait de ne pas assurer les services 9-1-1, le non-respect d’une quelconque obligation connexe (comme l’obligation d’informer les utilisateurs au sujet des restrictions associées aux services 9-1-1), ou encore le défaut d’aviser le Conseil qu’un revendeur ne respecte pas les obligations relatives aux services 9-1-1, ou qu’il est suspecté de ne pas les respecter.

Un service 9-1-1 fiable et efficace est essentiel pour protéger la sécurité des Canadiens et votre organisation est un élément important de ce service. Le Conseil s’est engagé à travailler avec votre organisation pour garantir que les Canadiens qui souscrivent à vos services de télécommunications aient accès à un service 9-1-1 fiable et efficace. Si vous avez des questions concernant vos obligations relatives aux services 9-1-1 ou la manière dont votre organisation s’y conforme, n’hésitez pas à communiquer avec moi à michel.murray@crtc.gc.ca ou au 819-997-9300.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Toutes les entreprises autres que les entreprises de télécommunication inscrites auprès du Conseil

Annexe (1)

Le texte qui suit est extrait de la Politique réglementaire de télécom 2016-12

Principales obligations relatives aux services 9-1-1 applicables aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication

Toute personne qui offre ou qui fournit les services de télécommunication suivants et qui n’est pas une entreprise de télécommunication canadienne doit fournir les services 9-1-1 à ses clients finaux là où un centre d’appels de la sécurité publique (CASP) local a été établi et doit respecter les obligations énumérées ci-dessous. Les services 9-1-1 doivent être les mêmes que ceux fournis par le CASP (p. ex. : 9-1-1 évolué [E9-1-1] ou, si ce service n’est pas disponible, les services de base 9-1-1), sauf dans les cas indiqués ci-dessous. La source de chaque obligation est également fournie.

Services téléphoniques locaux

Services téléphoniques sans fil

Services téléphoniques VoIP locaux

Services téléphoniques VoIP locaux fixesNote de bas de page2 ou propres à une circonscription

Services téléphoniquesNote de bas de page3 VoIP locaux fixesNote de bas de page4 ou propres à une circonscription et services mobiles

Services de téléphones payants

Note de bas de page

Note de bas de page 1

L’article 51 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) a trait au pouvoir de contrainte. L’article 72.001 de la Loi stipule que toute contravention à une disposition des règlements ou à une décision prise par le Conseil sous le régime de la présente loi — autre qu’une mesure prise en vertu de l’article 41 — constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :
a) dans le cas d’une personne physique, de 25 000 $ et de 50 000 $ en cas de récidive;
b) dans les autres cas, de 10 millions de dollars et de 15 millions de dollars en cas de récidive.

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Note de bas de page 2

Dans le cas des services VoIP locaux offerts comme un service fixe ou non propre à une circonscription, le client du service VoIP se voit attribuer un code régional qui est propre à toutes les circonscriptions locales de la zone de desserte du client et le client des services VoIP fait des appels à partir d’un service fixe dans cette zone de desserte.

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Note de bas de page 3

Dans le cas des services VoIP locaux offerts comme un service non propre à une circonscription, le client du service VoIP se voit attribuer un code régional qui n’est propre à aucune circonscription locale de la zone de desserte de son CASP.

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Note de bas de page 4

Dans le cas des services VoIP locaux offerts comme un service mobile, le client du service VoIP ne fait pas nécessairement des appels à partir d’un service fixe.p>

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