Décision de radiodiffusion CRTC 2016-35

Version PDF

Référence : 2015-366

Ottawa, le 1 février 2016

Gold Line Telemanagement Inc.
L'ensemble du Canada

Demande 2015-0344-1, reçue le 14 avril 2015
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
21 octobre 2015

Service de vidéo sur demande

Le Conseil approuve une demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service national de vidéo sur demande.

Demande

1. Gold Line Telemanagement Inc. (Gold Line) a déposé une demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service national de vidéo sur demande (VSD). Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de la présente demande.
2. Gold Line est une société entièrement détenue et contrôlée par M. Ata Moeini.
3. Le demandeur indique que le nouveau service de VSD serait principalement composé de titres récents provenant de studios de Hollywood et de producteurs canadiens, dont des films et des épisodes de séries de télévision actuelles disponibles seulement auprès de services de VSD. La programmation serait principalement tirée des catégories d'émissions 2b) et 7, mais pourrait également inclure des émissions tirées des catégories 8a), 9, 10, 11a) et 11b).
4. Le demandeur indique qu'il se conformerait aux exigences normalisées pour les services de VSD énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-444, telles que modifiées par le Conseil dans le cadre de l'instance initiée par l'avis de consultation de radiodiffusion 2015-87^{Note de bas de page 1}.
5. Gold Line confirme qu'il rendrait son offre de programmation de VSD disponible aux clients dans les deux langues officielles. La programmation serait principalement en anglais, mais le demandeur s'engage à offrir certaines émissions en français.
6. En ce qui concerne les contributions à la programmation canadienne, les titulaires d'entreprises de VSD sont tenus, par condition de licence, de verser une somme équivalant à 5 % de leurs revenus bruts au Fonds des médias du Canada ou à un fonds de production indépendant certifié par le Conseil. Gold Line indique qu'il allouerait sa contribution obligatoire au Fonds des médias du Canada.

Analyse et décision du Conseil

7. Le Conseil estime que la présente demande est conforme au cadre d'attribution de licences aux services de VSD énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-190, ainsi qu'à toutes les exigences pertinentes énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-355. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Gold Line Telemanagement Inc. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation nationale de vidéo sur demande. La licence expirera le 31 août 2022. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées à l'annexe 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-355, ainsi qu'aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l'entreprise. Les attentes et encouragements normalisés applicables à ce titulaire sont également énoncés dans cette politique réglementaire.
8. La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu'il est prêt à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 1 février 2018. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Révision de l'ordonnance d'exemption visant certaines classes d'entreprises de vidéo sur demande (VSD) et mise à jour des conditions de licence normalisées des entreprises de VSD autorisées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-355 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-356, 6 août 2015
• Appel aux observations sur les modifications proposées à l'ordonnance d'exemption pour les entreprises de vidéo sur demande et aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-87, 12 mars 2015
• Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d'exemption - Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d'alerte en cas d'urgence, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2014-445, 2014-446, 2014-447 et 2014-4448, 29 août 2014
• Cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-190, 29 mars 2010

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :

2016-02-01