ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Greg Smith (Northern Native Broadcasting)
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Ottawa, le 9 janvier 2015
Greg Smtih Smith, directeur général
Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
4562 B promenade Queensway
Terrace (Colombie-Britannique)
V8G 3X6
Envoyée par courriel: gsmith@cfnrfm.ca
Objet : Demande Demande de radiodiffusion 2014-1215-5
Monsieur Smith,
La présente fait suite à la demande de la Partie 1 présentée par Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) en vue de modifier les paramètres techniques de l’entreprise de programmation de radio autochtone de Type B CFNR-FM Terrace (Colombie-Britannique), qui a été publiée en tant que demande de la partie 1 le 28 novembre 2015.
Non-conformité apparente
Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les titulaires de licence doivent fournir au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, le rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Le titulaire qui, à cette date, n’aurait pas déposé, en tout ou en partie, son rapport annuel pourrait se trouver en situation de non-conformité apparente.
Selon les dossiers du Conseil, les rapports annuels concernant les années de radiodiffusion 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 ont été déposés en retard. Par conséquent, il semble que CFNR-FM se trouve en situation de non-conformité par rapport au paragraphe 9(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011.
Par contre, tel que noté dans la décision de radio diffusion CRTC 2014-657, modifié par la décision de radio diffusion CRTC 2014-657-1, le personnel du Conseil note que la titulaire a déjà soumis une réplique au sujet des instances de non-conformité apparente mentionner ci-dessus dans la cadre de la demande de la Partie 1 2012-0090-7, dans laquelle elle a demandé l’ajout d’un émetteur à Prince George, C-B, et cette réplique fait partie du dossier public pour ce processus.
À la lumière de ce qui précède, veuillez confirmer si vous voulez utiliser cette réplique dans le contexte de la présente demande.
Si oui, veuillez confirmer votre compréhension que votre réplique pour la demande de la Partie 1 2012-0090-7, daté le 29 juillet 2012, fera partie du dossier public pour la présente demande, et sera disponible au public.
Si non, veuillez répondre aux questions ci-dessous :
- Veuillez expliquer les circonstances de la présente non-conformité apparente.
- Veuillez préciser les mesures prises ou devant l’être pour assurer la conformité au paragraphe 9(2) du Règlement.
- Veuillez indiquer comment vous vous y prendrez pour assurer l’entière conformité au Règlement pendant la nouvelle période de licence.
- Veuillez formuler des observations sur la possibilité d’un renouvellement de licence à court terme pour CFNR-FM, conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011347, s’il s’avère que la non-conformité est fondée en vertu du paragraphe 9(2) du Règlement. Veuillez prendre note que la sanction pourrait être plus lourde qu’un renouvellement à court terme dans les cas de non-conformité majeure, notamment l’imposition de conditions de licence ou d’ordonnances, ou le non-renouvellement, la suspension ou la révocation de la licence.
Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l'instance est modifiée comme suit :
| Numéro d'avis / Partie 1 | Sujet | Date affichée | Dates limites | Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) Ajout d'un émetteur FM Fort Nelson (Colombie-Britannique) CFNR-FM 2014-1215-5 |
28 novembre 2014 | 15 janvier 2015 (date limite initiale) 22 janvier 2015 (nouvelle date limite) |
Veuillez noter que l’information demandée doit être soumise au Conseil au plus tard le 16 janvier 2015.
Il importe de noter qu’en l’absence d’une réponse de votre part dans les délais prévus, le titulaire sera en situation de non-conformité apparente avec le paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio qui prévoit que les titulaires doivent répondre, à la demande du Conseil, à toute demande de renseignements concernant le respect de leurs obligations réglementaires.
Nous vous demandons également de réitérer chaque question dans votre réponse.
Le Conseil exige que ces documents soient soumis électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou clé GC) en utilisant la « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » située sur cette page. Vous trouverez également sur cette page web de l’information reliée à la soumission de documents au Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Une copie de la présente lettre sera versée au dossier de votre demande, qui sera mis à la disposition du public aux fins d’examen.
Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements au sujet de votre requête, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone, au 819-997-4716, ou par télécopieur, au 819‑994‑0218.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Angie Blakeney
Analyste de la radio
- Date de modification :