ARCHIVÉ – Avis de consultation de télécom CRTC 2015-224

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Ottawa, le 28 mai 2015

Numéro de dossier : 8661-C12-201504811

Appel aux observations

Propositions pour améliorer les processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises

Date limite pour le dépôt des interventions : 30 juin 2015

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil amorce une instance en vue de simplifier davantage et de rendre encore plus efficace ses processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises ainsi que d’autres processus. Les parties sont invitées à soumettre, au plus tard le 30 juin 2015, des observations détaillées, avec justification à l’appui, sur les propositions du Conseil et à présenter leurs propres propositions.

Introduction

1. Au cours de la dernière décennie, le Conseil a publié plusieurs décisions et bulletins d’information modifiant les procédures de traitement des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. Ces changements ont permis de simplifier les processus du Conseil, ce qui a accru l’efficacité de la réglementation, tout en assurant plus de certitude pour l’industrie des télécommunications.
2. Dans le cadre des efforts soutenus qu’il déploie pour améliorer ses processus, le Conseil a relevé un certain nombre de secteurs où, à son avis, il serait possible de simplifier ou d’harmoniser davantage les processus. Les propositions étudiées par le Conseil dans le présent avis, comme il est indiqué en détail ci-dessous, devraient permettre d’accroître l’efficacité du Conseil, tout en contribuant à rendre plus clairs et uniformes les processus pour l’industrie des télécommunications.
3. Ces propositions sont également conformes aux Instructions^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}, qui précisent, entre autres choses, que le Conseil ne doit utiliser que les mécanismes d’approbation tarifaire les moins intrusifs et les moins onéreux possible, et qu’il doit continuer d’explorer et de mettre en œuvre de nouvelles façons de simplifier ses processus.

4. Dans le présent avis, le Conseil relève des secteurs où il estime que les processus relatifs aux demandes tarifaires, aux ententes entre entreprises et à d’autres questions pourraient être simplifiés davantage. En outre, le Conseil propose de revoir certaines dates limites concernant les demandes tarifaires et les ententes entre entreprises.

5. Les opinions préliminaires du Conseil sur les sujets susmentionnés sont présentées en détail ci-dessous.

Propositions de modifications aux processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises

Dépôts du groupe A

6. Le Conseil s’abstient d’approuver les demandes tarifaires pour des services de détail du groupe A. Cette catégorie ne vise actuellement que les demandes déposées par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Les demandes tarifaires font partie des dépôts du groupe A si les modifications qui y sont associées se limitent à un ou à plusieurs des types de changement suivants :

   1. les modifications apportées aux tarifs déjà approuvés pour les services de détail dont les tarifs modifiés respectent les règles du Conseil en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix ainsi que le critère du prix plancher, selon le cas;

   2. les modifications de nature administrative suivantes apportées à des tarifs existants des services de détail :

      • les corrections d’erreurs typographiques ou administratives sur les pages de tarif approuvées;

      • les mises à jour des pages de tarif approuvées pour corriger des renvois ou bien pour retirer une promotion terminée ou des tarifs de montage spéciaux;

      • les mises à jour des pages de tarif approuvées pour tenir compte des changements apportés aux noms ou aux titres de l’entreprise ou des services;

   3. les mises à jour apportées aux pages de tarif en vue d’y ajouter les circonscriptions ou les routes qui font l’objet d’une abstention, conformément aux décisions du Conseil en matière d’abstention de la réglementation.

   7. Il conviendrait d’élargir les critères relatifs aux demandes du groupe A, de sorte qu’en vertu de l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (Loi), les demandes de routine suivantes soient visées par une abstention d’approbation :

   • les modifications de nature administrative, telles qu’elles sont énoncées ci-dessus, pour les tarifs des services de gros des ESLT et pour les tarifs des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC), selon le cas;

   • les mises à jour des tarifs des ESLC qui sont conformes à la plus récente version du Modèle tarifaire pour les ESLC affiché dans la section du CDCI^{Retour à la référence de la note de bas de page 3} sur le site Web du Conseil; 

   • les mises à jour de tout tarif pour tenir compte des modifications apportées aux indicatifs régionaux;

   • les modifications de tout tarif aux pages de tarif qui ne comprennent aucun changement apporté aux tarifs ou aux modalités d’un service ou d’une caractéristique;

   • les modifications apportées aux tables des matières, aux index et aux pages de vérification (liste des pages et des modifications dans le tarif) de tout tarif, si ces modifications sont produites indépendamment d’autres modifications tarifaires.

8. L’élargissement des critères pour les demandes du groupe A, tels qu’ils sont énoncés ci-dessus, serait raisonnable, puisque de telles demandes seraient de nature administrative, ne devraient pas toucher la clientèle et ne susciteraient probablement pas d’observations. En outre, le fait que le Conseil s’abstienne d’approuver ces types de demandes serait, selon l’opinion préliminaire du Conseil, conforme aux objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi.

Dépôts du groupe B

9. Les dépôts du groupe B comprennent actuellement les dépôts de tarifs des services de détail qui n’appartiennent pas au groupe A et qui ne portent pas sur la dénormalisation ou le retrait d’un service. Les dépôts du groupe B comprennent également tous les dépôts de tarifs des ESLC. Les dépôts qui présentent à la fois des caractéristiques du groupe A et du groupe B doivent être classés dans le groupe B.

10. Actuellement, les dépôts du groupe B peuvent être soumis de l’une des trois façons suivantes. Règle générale :

    • si une demande est approuvée sans qu’aucune intervention n’ait été déposée et s’il n’y a pas de correspondance au dossier entre le personnel du Conseil et le demandeur, une note est ajoutée à la page de tarif de la compagnie sur le site Web du Conseil afin d’indiquer la date de l’approbation provisoire et de l’approbation définitive, sans qu’une ordonnance ne soit publiée;

    • si une demande est approuvée sans qu’aucune intervention n’ait été déposée, mais s’il y a de la correspondance au dossier entre le personnel du Conseil et le demandeur, une ordonnance simplifiée est publiée; les ordonnances simplifiées^{Retour à la référence de la note de bas de page 4} sont des ordonnances officielles et numérotées, fondées sur un modèle indiquant le nom de la compagnie, le numéro d’avis de modification tarifaire, la date de la demande ainsi que la conclusion du Conseil, y compris la date d’entrée en vigueur du tarif;

    • si des interventions sont déposées, si des modifications aux pages de tarif proposées sont requises, si la demande est approuvée en partie ou rejetée, ou bien si le demandeur réclame la ratification d’un tarif qui ne figure dans aucune tarification approuvée en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi, le Conseil publiera alors une ordonnance non simplifiée. Les ordonnances non simplifiées^{Retour à la référence de la note de bas de page 5} sont des ordonnances officielles et numérotées qui présentent une analyse écrite de la demande et des motifs qui sous-tendent la ou les conclusions du Conseil.

11. Le processus actuel de traitement des demandes du groupe B pourrait être amélioré, tant sur le plan de l’uniformité que de la transparence, afin que l’on puisse tenir compte du fait que certaines demandes sont réglées par voie d’ordonnance alors que ce n’est pas le cas pour d’autres. Un tel processus peut créer une certaine confusion, surtout lorsque les parties tentent de citer d’anciennes conclusions du Conseil sur un sujet particulier.

12. Il conviendrait de reprendre la publication d’ordonnances simplifiées, comme pratique générale, pour l’ensemble des demandes tarifaires approuvées du groupe B. Selon cette proposition, les ordonnances simplifiées deviendraient la méthode d’approbation par défaut de ces demandes. D’autres ordonnances non simplifiées, plus détaillées, continueraient d’être publiées dans le cas de demandes où des interventions sont déposées, ou encore lorsque le Conseil approuve une demande en partie ou rejette la demande complète.

Rapports d’ententes standards, modèles d’ententes et manuels EIB/ERCC

13. Dans la décision de télécom 2007-129, le Conseil s’est abstenu, en partie, d’approuver certaines ententes entre entreprises. Plus particulièrement, le Conseil a déterminé que les ententes cadres d’interconnexion locale (MALI) ainsi que les ententes d’interconnexion entre les entreprises de services locaux (ESL) et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI) [ententes ESL-ESI] qui sont identiques aux modèles approuvés par le Conseil n’ont pas à être soumises à son approbation.

14. En accordant l’abstention d’approbation pour ce type d’ententes, le Conseil a estimé qu’un processus simplifié pour assurer le suivi des ententes signées serait toujours nécessaire. Les ESL sont actuellement tenues de produire des rapports trimestriels contenant les noms des parties et la date d’exécution de toute entente du genre conclue au cours du trimestre précédent. Le Conseil est d’avis que le dépôt des rapports trimestriels des ESL-ESI et des MALI n’est plus requis. En outre, le Conseil fait remarquer que les ESL sont actuellement tenues de déposer l’annexe C avec toute MALI qu’elles concluent, dans les sept jours ouvrables suivant son exécution, ce qui permet au Conseil de faire le suivi des MALI existantes.

15. Les ententes relatives aux fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO), au service 9-1-1, au service de relais téléphonique (SRT) et au service de relais téléphonique par protocole Internet (SRPI) ainsi que les manuels de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC^{Retour à la référence de la note de bas de page 6} (manuels EIB/ERCC)^{Retour à la référence de la note de bas de page 7} sont fondées sur des modèles standards. La production de tels documents est strictement de nature administrative et risque peu de susciter des observations. Ainsi, le Conseil estime à priori qu’il ne lui est plus nécessaire d’approuver ce type de documents.

16. Compte tenu de ce qui précède, conformément à l’article 34 de la Loi, il conviendrait pour le Conseil d’élargir la portée de l’abstention d’approbation relativement aux ententes MALI et ESL-ESI standards, en éliminant la condition d’abstention qui exige que les ESL déposent des rapports trimestriels sur ces types d’ententes qu’elles ont conclues au cours du trimestre précédent.

17. De plus, il conviendrait que le Conseil s’abstienne d’approuver :

    • toutes les ententes entre entreprises fondées sur des modèles standards, comme les ententes relatives aux FEIO, au service 9-1-1, au SRT et au SRPI;

    • les manuels EIB/ERCC qui sont conformes au modèle du CDCI.

    Cependant, comme condition d’abstention, les ESL devraient tout de même déposer ces ententes et ces manuels dans les sept jours suivant leur exécution ou leur adoption, selon le cas.

Normalisation des dates limites concernant les demandes tarifaires pour des services de détail et les ententes entre entreprises

Dates limites pour les approbations provisoires ou la publication de lettres du personnel du Conseil

18. Actuellement, plusieurs dates s’appliquent en fonction desquelles le Conseil accorde une approbation provisoire ou en fonction desquelles le personnel du Conseil publie une lettre pour certains types de demandes^{Retour à la référence de la note de bas de page 8}. En outre, certaines de ces dates sont énoncées en tant que jours civils - par exemple les dépôts du groupe B - et d’autres en tant que jours ouvrables - par exemple, les demandes de dénormalisation ou de retrait d’un service de détail ou concurrent.

19. Il conviendrait d’harmoniser les dates limites d’approbation provisoire (ou de publication d’une lettre du personnel du Conseil) pour les tarifs de services du groupe B, les ententes entre entreprises et les demandes de dénormalisation ou de retrait, pour qu’elles tombent 15 jours civils après la date de la demande. Le passage des jours ouvrables aux jours civils serait conforme au calcul des délais prévus au paragraphe 12(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure).

20. Un tel changement devrait atténuer les incertitudes relatives au moment où ces demandes recevront l’approbation provisoire, tout en assurant une plus grande uniformité quant aux dates limites relatives aux demandes tarifaires et aux ententes entre entreprises.

Dates limites pour les interventions et les répliques

21. Il conviendrait d’harmoniser les dates limites associées au dépôt des interventions et des répliques relatives à divers types de demandes et d’ententes. Une telle harmonisation devrait permettre d’éviter un certain questionnement concernant les exigences de dépôt liées à la participation aux processus du Conseil.

22. Par conséquent, il conviendrait de :

    • dans le cas des dépôts de tarifs du groupe B et des ententes entre entreprises, harmoniser les dates limites de dépôt d’interventions pour qu’elles tombent 30 jours civils après la date de dépôt de la demande, accordant ainsi aux demandeurs 10 jours civils supplémentaires pour déposer des répliques;

    • dans le cas des demandes de dénormalisation ou de retrait, modifier les dates limites de dépôt d’interventions pour qu’elles tombent 45 jours civils après la date de dépôt de la demande^{Retour à la référence de la note de bas de page 9}, accordant ainsi aux demandeurs 10 jours civils supplémentaires pour déposer des répliques^{Retour à la référence de la note de bas de page 10}.

23. Le passage des dates limites pour les interventions et les répliques visant les demandes du groupe B de 30 à 10 jours civils, respectivement, permettrait une harmonisation avec les dates limites pour les demandes tarifaires relatives à l’offre de services aux concurrents et aux demandes déposées en vertu de la Partie 1^{Retour à la référence de la note de bas de page 11}. Dans le même ordre d’idées, le passage des jours ouvrables aux jours civils des dates limites pour les demandes de dénormalisation ou de retrait permettrait une harmonisation avec la méthode de calcul des délais du Conseil pour d’autres types de demandes tarifaires et d’ententes et pour les demandes déposées en vertu de la Partie 1. Toutes ces modifications assureront une plus grande uniformité pour tous les types de demandes.

Appel aux observations

24. Le Conseil lance un appel aux observations, accompagnées de preuves et de justifications à l’appui, concernant les avis préliminaires susmentionnés. Les parties à la présente instance sont également invitées à proposer d’autres idées de simplification des processus touchant les demandes tarifaires et les ententes entre entreprises, en prenant soin d’accompagner leurs suggestions de preuves et de justifications à l’appui.

Procédure

25. Les Règles de procédure s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique, si applicable. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, telles qu’elles sont établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959, donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.

26. Les grandes et petites ESLT, les ESLC et les entreprises de services sans fil sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 30 juin 2015.

27. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 30 juin 2015. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.

28. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.

29. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.

30. Toutes les parties peuvent déposer des répliques finales auprès du Conseil et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 10 juillet 2015.

31. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

32. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

33. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’intervention]

ou

par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro
819-994-0218

34. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

35. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des autres parties au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

36. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

37. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

38. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

39. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

40. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

41. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Participer », puis en cliquant sur « Soumettre des idées et des commentaires » et ensuite « les instances en période d’observation ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.

42. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du CRTC

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Téléphone : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 205
Montréal (Québec) H3A 3C2
Téléphone : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Téléphone : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z3
Téléphone : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

1975, rue Scarth, bureau 403
Regina (Saskatchewan) S4P 2H1
Téléphone : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

220, 4^e Avenue S.-E., bureau 574
Calgary (Alberta) T2G 4X3
Téléphone : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Dépôt d’interventions favorables conjointes, Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693, 8 novembre 2011
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
• Abstention à l’égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications, Décision de télécom CRTC 2007-129, 14 décembre 2007

Annexe

Dates limites actuelles et proposées pour les demandes tarifaires visant des services de détail et pour les ententes entre entreprises

Date de modification :

2015-05-28