ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-1
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Référence au processus : 2014-383
Ottawa, le 6 janvier 2015
FAQ.TV Corp.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0343-5, reçue le 24 avril 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
25 septembre 2014
FAQ.TV - Service de catégorie B spécialisé
Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service de catégorie B spécialisé.
Demande
- FAQ.TV Corp. a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter FAQ.TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise consacré à des émissions offrant aux Canadiens une expérience d’interaction télévisuelle et donnant accès à des instructions détaillées, des démonstrations approfondies et des trucs pour des projets autogérés, tout en offrant des réponses aux « questions fréquemment posées » par les téléspectateurs. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- FAQ.TV Corp. est une société contrôlée par son administrateur et actionnaire unique M. Christopher Knight.
- Le demandeur propose de tirer la programmation du service des catégories d’émissions suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives : 2a), 2b), 5a), 5b), 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 8a), 11a), 11b), 12, 13 et 14.
- Afin de s’assurer que le service proposé n’entre pas en concurrence directe avec des services de catégorie A existants, le demandeur s’est dit prêt à accepter une condition de licence selon laquelle un maximum de 15 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion serait tirée des catégories d’émissions 7a) à 7g) combinés.
Décision du Conseil
- Le Conseil estime que la demande est conforme à toutes les politiques, modalités et conditions pertinentes, y compris celles énoncées dans l’avis public 2000-6, dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, ainsi que dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2010-786 et 2010-786-1. Par conséquent, le Conseil approuve la demande déposée par FAQ.TV Corp. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise FAQ.TV. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
Rappel
- Le Conseil rappelle au demandeur que la distribution de ce service est assujettie aux exigences énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
Secrétaire général
Documents connexes
- Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B - Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011
- Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786, 25 octobre 2010
- Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs - politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
- Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2015-1
Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements pour le service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise FAQ.TV
Modalités
La licence sera attribuée lorsque le demandeur aura démontré au Conseil, documentation à l’appui, qu’il a satisfait aux exigences suivantes :
- le demandeur a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
- le demandeur a informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation et a fourni au Conseil une date de lancement du service. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 48 mois suivant la date de la présente décision.
La licence expirera le 31 août 2021.
Conditions de licence
- Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B - Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.
-
En ce qui a trait à la nature du service :
- Le titulaire doit offrir un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise consacré à des émissions offrant aux Canadiens une expérience d’interaction télévisuelle et donnant accès à des instructions détaillées, des démonstrations approfondies et des trucs pour des projets autogérés, tout en offrant des réponses aux « questions fréquemment posées » par les téléspectateurs.
- La programmation doit être tirée exclusivement des catégories d’émissions suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :
Catégorie Description 2 a) Analyse et interprétation b) Documentaires de longue durée 5 a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs 7 a) Séries dramatiques en cours b) Séries comiques en cours (comédies de situation) c) Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision e) Films et émissions d’animation pour la télévision f) Émissions de sketches comiques, improvisations, œuvres non scénarisées, monologues comiques g) Autres dramatiques 8 a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique 11 a) Émissions de divertissement général et d’intérêt général b) Émissions de téléréalité 12 Interludes 13 Messages d’intérêt public 14 Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises - Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 15 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des émissions tirées des catégories d’émissions 7a) à 7g) combinées.
Aux fins des présentes conditions de licence, « journée de radiodiffusion » signifie la période choisie par le titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain ou toute autre période approuvée par le Conseil.
Attentes
Les attentes normalisées applicables à ce titulaire sont énoncées à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B - Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.
Encouragements
Les encouragements normalisés applicables à ce titulaire sont énoncés à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B - Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.
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