ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-41

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 18 octobre 2013

Ottawa, le 5 février 2014

Bell Média inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2013-1357-7

Modification aux avantages tangibles associés au transfert de contrôle de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc.

Le Conseil approuve la demande de Bell Média inc. (Bell Média) concernant le bloc d’avantages tangibles associé au transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc. À la suite de la présente décision, Bell Média devra soumettre un rapport sur les avantages tangibles accompagné d’une attestation écrite d’un dirigeant de la société, par exemple son vice-président aux finances, plutôt qu’un rapport vérifié indépendant.

La demande

1. Dans la décision de radiodiffusion 2007-165, le Conseil a approuvé le transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc., une société plus tard rachetée par Bell Média inc. (Bell Média). Dans cette décision, le Conseil a ordonné au titulaire de déposer, au cours de chacune des sept prochaines années et en même temps que le dépôt de son rapport annuel, un rapport vérifié détaillant ses dépenses supplémentaires associées aux avantages par rapport aux dépenses réelles en programmation. Cette exigence expire à la fin de l’année de radiodiffusion 2013-2014.

2. Bell Média souhaite être relevé de l’obligation de fournir un rapport vérifié indépendant associé à ces avantages tangibles. Il propose de remettre plutôt un rapport sur les avantages tangibles accompagné d’une attestation écrite d’un dirigeant de la société, par exemple son vice-président aux finances.

3. À l’appui de sa demande, Bell Média cite des décisions récentes qui ont relevé Shaw Media Inc. (Shaw) et Rogers Media Inc. (Rogers) des exigences de vérification liées aux rapports sur les avantages tangibles^{Note de bas de page 1}. Le titulaire note aussi que les exigences liées au bloc d’avantages tangibles associé au changement de contrôle effectif des filiales de radiodiffusion de CTVglobemedia Inc. à BCE inc., énoncées dans la décision de radiodiffusion 2011-163, ne prévoient pas le dépôt d’un rapport vérifié.

Interventions

4. Le Conseil a reçu une intervention défavorable à la présente demande de la part du Public Interest Advocacy Centre (le PIAC). Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

5. Le PIAC soutient que la vérification est un outil important qui permet au public et au Conseil de s’assurer que les dépenses au titre des avantages tangibles s’ajoutent aux dépenses réelles. Selon le PIAC, la remise d’une attestation sans preuve aucune ne permettrait pas aux membres du public ou au Conseil de s’assurer que les dépenses liées aux avantages tangibles sont effectivement des dépenses supplémentaires.

Réplique de Bell Média

6. Bell Média soutient qu’il continuerait à soumettre des informations détaillées sur ses finances et sa programmation associées aux avantages tangibles afin de faciliter les vérifications. Bell Média ajoute que ses dépenses à ce titre appuieraient des émissions canadiennes indépendantes sous-financées et desserviraient les collectivités et les auditoires canadiens, conformément à son engagement original.

Analyse et décision du Conseil

7. Le Conseil estime que la demande de Bell Média en vue de ne plus fournir des rapports vérifiés indépendants sur ses avantages tangibles concorde avec les décisions du Conseil à ce sujet à l’égard de Shaw et de Rogers. Il note aussi que Bell Média s’engage à continuer à soumettre des rapports démontrant l’apport différentiel du bloc d’avantages tangibles.

Conclusion

8. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Média inc. en vue de déposer, en même temps que son rapport annuel, un rapport détaillé sur les avantages tangibles accompagné d’une attestation écrite d’un dirigeant de la société, par exemple son vice-président aux finances, qui détaille ses dépenses supplémentaires associées aux avantages en programmation par rapport aux dépenses réelles, et ce, plutôt que de soumettre un rapport vérifié indépendant. Cette obligation expire à la fin de l’année de radiodiffusion 2013-2014.

Secrétaire général

Documents connexes

• CITY-DT Toronto, CHMI-DT Portage la Prairie, CKAL-DT Calgary, CKEM-DT Edmonton, CKVU-DT Vancouver et leurs émetteurs – Modification à l’égard du rapport sur les dépenses au titre des avantages tangibles, décision de radiodiffusion CRTC 2013-535, 3 octobre 2011
• Modification des avantages tangibles liés au transfert de contrôle d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2013-175, 4 avril 2013
• Modification du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2011-163, 7 mars 2011
• Transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-165, 8 juin 2007