ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-175

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 10 octobre 2012

Ottawa, le 4 avril 2013

Shaw Media Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2012-1243-0

Modification des avantages tangibles liés au transfert de contrôle d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc.

Le Conseil approuve en partie une demande de Shaw Media Inc. (Shaw) en vue de modifier certains aspects du bloc d’avantages tangibles lié au transfert de contrôle des sociétés de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc. En particulier, le Conseil approuve les propositions de Shaw en vue de :

• réaffecter les 14 millions de dollars présentement alloués aux nouvelles et aux affaires publiques de sorte que 6 millions soient consacrés à une émission d’actualités et 8 millions à l’expansion de bureaux journalistiques à l’étranger;
• réaffecter les 2,4 millions de dollars présentement réservés à des projets pilotes à la production pour l’écran de dramatiques scénarisées;
• déposer, avec ses rapports sur les avantages tangibles, une attestation écrite d’un dirigeant de la société comme le vice-président des finances au lieu d’états financiers vérifiés.

Cependant, le Conseil refuse la proposition de Shaw en vue de calculer les dépenses au titre de l’expansion de bureaux journalistiques à l’étranger en dollars américains plutôt qu’en dollars canadiens.

La demande

1. Shaw Media Inc. (Shaw) a déposé une demande en vue de modifier certains aspects du bloc d’avantages tangibles lié au transfert de contrôle des sociétés de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc.¹ Ce bloc d’avantages tangibles, d’une valeur de 151,25 millions de dollars payables sur sept ans, est énoncé à l’annexe 3 de la décision de radiodiffusion 2007-429. Shaw vient de terminer la cinquième année de l’échéancier des paiements. Shaw demande de modifier de la façon décrite plus bas quatre aspects du bloc d’avantages tangibles.

Nouvelles et affaires publiques

2. Shaw doit présentement consacrer 14 millions de dollars à des projets de nouvelles et d’affaires publiques. Ces projets comprennent 4 millions de dollars pour une émission d’actualités et 10 millions pour l’expansion de bureaux journalistiques à l’étranger. Dans sa demande, Shaw propose de réaffecter ces 14 millions de dollars de façon à dépenser 6 millions pour l’émission d’actualités et 8 millions pour l’expansion de bureaux journalistiques à l’étranger. Shaw fait valoir que sa proposition est justifiée compte tenu des fluctuations monétaires et du succès de son émission d’actualités.

Projets pilotes

3. Présentement, Shaw doit consacrer 2,4 millions de dollars de son bloc d’avantages à des projets pilotes au cours de la sixième année (2012-2013). Dans sa demande, Shaw demande l’autorisation de réaffecter cette somme à la production pour l’écran de dramatiques scénarisées, le paiement de cet avantage devant être effectué lorsque la fin de l’ensemble du bloc approchera.

Calcul en dollars américains

4. La valeur du dollar canadien a augmenté par rapport au dollar américain depuis l’approbation du bloc d’avantages en 2007. Bien que Shaw ait dépassé son obligation de base à l’égard de l’expansion de bureaux journalistiques à l’étranger de 2008 à 2011 lorsqu’elle est calculée en dollars américains, en réalité, il déclare un défaut de paiement en dollars canadiens pour la même période. Par conséquent, Shaw demande de calculer l’apport différentiel² de cet avantage en dollars américains, (1 648 012 de $) plutôt que 1,92 million de dollars canadiens, et ce, rétroactivement au début du bloc d’avantages.

Exigence relative à la vérification

5. Présentement, Shaw doit déposer des états financiers vérifiés en même temps que ses rapports annuels afin que le Conseil puisse vérifier la nature différentielle des dépenses faites en vertu du bloc d’avantages. Shaw fait valoir que l’obligation de vérification est coûteuse, prend du temps et est inutile. Il ajoute que le Conseil n’exige pas d’états vérifiés en ce qui concerne d’autres blocs d’avantages dans lesquels il est en cause. Shaw propose de déposer plutôt une attestation écrite de son vice-président des finances afin de garantir au Conseil l’exactitude de ses rapports sur les avantages.

Interventions

6. Le Conseil a reçu des interventions de la Canadian Media Production Association (CMPA) et de la Writers Guild of Canada (la Writers Guild) qui offrent des commentaires sur la demande. Le dossier public de la présente instance se trouve sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

7. Les deux intervenantes commentent la proposition de Shaw de réaffecter ses engagements au soutien de projets pilotes à la production pour l’écran de dramatiques scénarisées. La CMPA se dit favorable à la proposition dans la mesure où la totalité des sommes sera affectée à de nouvelles séries télévisées à diffuser. L’intervenante estime que cela sera conforme à l’objectif visé par le financement de projets pilotes. Par contre, la Writers Guild s’oppose à la proposition de Shaw. Elle prétend que les projets pilotes jouent un rôle essentiel dans le développement des séries télévisées. Elle ajoute que la réaffectation des sommes prévues pour les projets pilotes privera la production de nouvelles séries télévisées d’un important moyen de gestion des risques.

8. La CMPA se déclare en faveur de la proposition de Shaw relative aux états vérifiés.

La réplique de Shaw

9. Shaw note qu’aucune intervenante ne s’oppose à ses propositions à l’exception de la réaffectation des 2,4 millions de dollars prévus pour les projets pilotes qui seraient plutôt consacrés à la production de dramatiques scénarisées. Shaw déclare que, bien qu’il comprenne tout à fait l’importance des projets pilotes, il est d’avis que la réaffectation proposée maximisera les effets positifs des avantages pécuniaires. De plus, Shaw fait valoir que cela importe peu que l’argent soit affecté à de nouvelles ou à d’anciennes séries dramatiques canadiennes puisque, dans les deux cas, cet apport profitera à un contenu canadien qui n’aurait pas été produit en l’absence du bloc d’avantages.

Analyse et décisions du Conseil

Réaffectation des sommes prévues pour les nouvelles et affaires publiques et pour les projets pilotes

10. Le Conseil note que la réaffectation des sommes proposée en ce qui concerne les nouvelles et affaires publiques et les projets pilotes ne change en rien le montant des avantages ou le délai dans lequel ils doivent être payés; cette proposition ne fait pas non plus en sorte d’allouer des avantages à des projets non approuvés lors de l’examen par le Conseil du transfert de contrôle dans la décision de radiodiffusion 2007-429.

11. Le Conseil s’attend généralement à ce que les projets d’avantages tangibles favorisent surtout les projets d’émissions à l’écran. Le Conseil estime que la proposition de Shaw de réaffecter des sommes prévues pour des projets pilotes à la production pour l’écran de dramatiques scénarisées est conforme à sa politique sur les avantages tangibles et servira à bonifier la programmation offerte aux Canadiens.

12. Par conséquent, le Conseil approuve la proposition de Shaw en vue de réaffecter les 14 millions de dollars prévus pour les nouvelles et affaires publiques de façon à consacrer 6 millions de dollars à une émission d’actualités et 8 millions à l’expansion de bureaux journalistiques à l’étranger. Il approuve également la proposition de Shaw en vue de réaffecter les 2,4 millions de dollars dus la sixième année (2012-2013) et présentement destinés à des projets pilotes de dramatiques scénarisées à la production pour l’écran de dramatiques scénarisées.

Calcul en dollars américains

13. Le Conseil reconnaît que la vigueur du dollar canadien a obligé Shaw à dépenser davantage en dollars américains à l’égard de ses bureaux journalistiques à l’étranger, afin de respecter son obligation minimale fixée à 1,92 million de dollars canadiens. Toutefois, si le Conseil approuve la proposition de Shaw, le montant final en dollars canadiens des dépenses au titre d’avantages en serait diminué; cette situation ferait en sorte que le demandeur ne satisferait pas à l’exigence de dépenser 10 % de la valeur de la transaction en avantages tangibles. En outre, étant donné que le Conseil a approuvé la demande de Shaw de réaffecter 2 millions de dollars prévus pour les bureaux à l’étranger à des émissions d’affaires publiques, la proposition du demandeur de calculer ses dépenses en dollars américains réduirait encore davantage les dépenses consacrées aux bureaux journalistiques à l’étranger. Finalement, le Conseil refuse d’établir un précédent selon lequel le respect d’un engagement au titre d’avantages tangibles pourrait se calculer en monnaie étrangère.

14. Par conséquent, le Conseil refuse la proposition de Shaw en vue de calculer en dollars américains l’apport différentiel du bloc d’avantages relatif à l’établissement de bureaux journalistiques à l’étranger.

Exigence relative à la vérification

15. L’exigence relative à la vérification permet au Conseil de s’assurer de la nature différentielle des paiements effectués au titre des avantages. Le Conseil reconnaît que cet objectif peut être valablement atteint dans le présent cas au moyen d’un processus moins long et coûteux, soit par une attestation signée par un dirigeant de la société, en l’espèce, le vice président des finances de Shaw. Étant donné qu’il n’y a pas d’obligation de vérification en ce qui concerne deux autres blocs d’avantages mettant présentement Shaw en cause, la proposition de cette dernière est également conforme à d’autres décisions du Conseil.

16. Par conséquent, le Conseil approuve la proposition de Shaw en vue de déposer une attestation écrite d’un dirigeant de la société comme le vice-président des finances en même temps que ses rapports sur les avantages afin de garantir au Conseil que les dépenses au titre des avantages tangibles sont différentielles.

Secrétaire général

Documents connexes

• Changement du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp., décision de radiodiffusion CRTC 2010-782, 22 octobre 2010
• Transfert du contrôle effectif des sociétés de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc. à CanWest MediaWorks Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-429, 20 décembre 2007

Date de modification :

2013-04-04