ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-364

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Ottawa, le 11 juillet 2014

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 466 de Bell Aliant et 7412 de Bell Canada

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Refacturation des frais du tarif des services d’accès aux entreprises d’une entreprise de services locaux titulaire

Introduction

1. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a révisé le cadre de réglementation en vertu duquel les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) exerçaient leurs activités. Dans cette décision, le Conseil a notamment indiqué qu’il était fort probable que les coûts des services de raccordement direct (RD) ^{Footnote 1} des petites ESLT auraient diminué depuis leur entrée en vigueur, soit plus de dix ans auparavant. Le Conseil a également rendu provisoires les tarifs en vigueur pour les services de RD des petites ESLT et il a ordonné à chaque petite ESLT de lui présenter, dans les 90 jours suivant la date de cette décision, soit :

• les pages modifiées des tarifs de RD établis selon les tarifs de la Société TELUS Communications (STC) au Québec;
• un avis indiquant qu’au plus tard 180 jours après la date de la décision, les petites ESLT déposeraient, aux fins d’approbation par le Conseil, les pages de tarifs proposées de leur service de RD, justifiées par une étude de coûts.

2. Parmi les 35 petites ESLT, les sept entreprises suivantes ont choisi d’adopter les tarifs^{Footnote 2} de RD de la STC au Québec : Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom); DMTS, KMTS, NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), Ontera, People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel) et TBayTel. Les 28 autres petites ESLT (autres petites ESLT) ont confirmé leur intention de déposer des propositions de tarifs pour le service de RD, justifiées par une étude de coûts.
3. Dans l’ordonnance de télécom 2013-594, le Conseil a approuvé le tarif révisé de RD de 0,001662 $ par minute pour chacune des sept petites ESLT mentionnées ci-dessus, à compter du 28 mars 2013, date à laquelle les tarifs avaient été rendus provisoires. Le tarif approuvé est identique au tarif de RD de la STC au Québec qui était en vigueur à cette date.

Demandes

4. Le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) datées du 21 novembre 2013, en vue de modifier l’article 50 – Refacturation des frais du tarif des services d’accès aux entreprises (TSAE) d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT), de chacun de leur Tarif des services d’accès respectifs.
5. Précisément, les compagnies Bell ont indiqué qu’elles facturent actuellement les fournisseurs de services interurbains pour le transport du trafic interurbain en direction et en partance de chaque petite ESLT (service de transport interurbain), à un tarif équivalent aux coûts d’interconnexion par minute qu’ont estimé les compagnies Bell. Ces coûts estimatifs sont basés sur les frais de RD des petites ESLT, les frais d’égalité d’accès^{Footnote 3} ainsi que des frais applicables aux circuits^{Footnote 4} selon un tarif par minute. Les compagnies Bell ont proposé de réviser les tarifs de service de transport interurbain qu’elles facturent aux fournisseurs de services interurbains pour les appels en direction et en partance d’Amtelecom, de DMTS, de KMTS, de People’s Tel, et de TBayTel (désignées ci-après comme les cinq petites ESLT)^{Footnote 5} afin qu’ils reflètent les tarifs de RD des cinq petites ESLT approuvés dans l’ordonnance de télécom 2013-594.
6. Le Conseil a reçu une intervention présentée par MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream) à l’égard des demandes des compagnies Bell. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 20 janvier 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
7. Le Conseil a déterminé que les questions suivantes doivent être traitées dans la présente décision :

• Les tarifs de service de transport interurbain que proposent les compagnies Bell pour les cinq petites ESLT sont-ils raisonnables?
• Quelle devrait être la date d’entrée en vigueur des modifications tarifaires proposées?
• Les compagnies Bell devraient-elles être tenues de recalculer les tarifs de service de transport interurbain des autres petites ESLT selon une nouvelle méthode de calcul? Sinon, les tarifs en cours devraient-ils devenir provisoires?
• À l’avenir, les compagnies Bell devraient-elles modifier leurs tarifs de service de transport interurbain en même temps que tout changement apporté aux tarifs de RD, aux frais d’égalité d’accès ou aux frais applicables aux circuits des petites ESLT?

Les tarifs de service de transport interurbain que proposent les compagnies Bell pour les cinq petites ESLT sont-ils raisonnables?

8. Le Conseil constate que les tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell n’ont pas changé depuis 2006^{Footnote 6}. Ces tarifs étaient calculés en fonction des prévisions de revenus totaux de 2006 de chacune des petites ESLT pour le RD, l’égalité d’accès et les circuits (basé sur le trafic total des petites ESLT); ces revenus ont ensuite été divisés par le nombre total de minutes d’appels interurbains des petites ESLT en 2005 afin d’obtenir un tarif à la minute.
9. Par contre, les compagnies Bell ont proposé de calculer le tarif à la minute à partir de leurs propres prévisions de prix pour l’égalité d’accès et les circuits basés sur l’ensemble du trafic qu’elles avaient acheminé en 2012 plutôt que sur le trafic total acheminé pour les petites ESLT (y compris le trafic interurbain des petites ESLT elles-mêmes), et d’ajouter le tarif approuvé de RD à la minute des petites ESLT. Les compagnies Bell ont fait valoir que la méthode proposée, établie selon les prix des cinq petites ESLT, leur permettrait de mieux aligner leurs tarifs de service de transport interurbain sur leurs coûts.
10. MTS Allstream n’a contesté ni les tarifs proposés ni la méthode de calcul.
11. Le Conseil estime que la méthode de calcul proposée par les compagnies Bell reflète avec exactitude leurs coûts de service de transport interurbain, car elle est basée uniquement sur le trafic interurbain entre les compagnies Bell et les petites ESLT. Après avoir examiné les tarifs et les calculs proposés par les compagnies Bell, le Conseil estime que les calculs sont correctement appliqués et incluent les bons tarifs de RD pour les cinq petites ESLT. Par conséquent, le Conseil estime que les tarifs de service de transport interurbain proposés par les compagnies Bell pour les cinq petites ESLT sont raisonnables.

Quelle devrait être la date d’entrée en vigueur des modifications tarifaires proposées?

12. MTS Allstream a noté que les tarifs de RD des cinq petites ESLT avaient été réduits à compter du 28 mars 2013, et que les compagnies Bell proposaient de garder les bénéfices découlant de cette réduction des tarifs de RD des cinq petites ESLT depuis lors.
13. MTS Allstream a également fait valoir que le Conseil devrait ordonner aux compagnies Bell de remettre aux fournisseurs de services interurbains tous les revenus issus des réductions de tarifs de RD des petites ESLT depuis l’entrée en vigueur de ces réductions.
14. Les compagnies Bell ont déclaré qu’elles appliquaient les tarifs approuvés par le Conseil et que, par conséquent, elles ne surfacturaient pas. Elles ont ajouté que le Conseil n’avait pas le pouvoir de changer rétroactivement un tarif final et que, par exemple, pour l’avis de modification tarifaire 6857 de Bell Canada daté du 11 mars 2005, le Conseil avait approuvé définitivement l’entrée en vigueur de ces tarifs à compter du 24 mars 2005, dans l’ordonnance de télécom 2005-118.
15. Le Conseil constate qu’il n’avait pas fixé provisoirement les tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell. Par conséquent, le Conseil estime qu’il serait approprié d’approuver, en date de la présente ordonnance, l’entrée en vigueur des tarifs de service de transport interurbain proposés par les compagnies Bell pour les cinq autres petites ESLT.

Les compagnies Bell devraient-elles être tenues de recalculer les tarifs de service de transport interurbain des autres petites ESLT selon une nouvelle méthode de calcul? Sinon, les tarifs en cours devraient-ils devenir provisoires?

16. MTS Allstream a souligné que les tarifs de service de transport interurbain proposés par les compagnies Bell étaient substantiellement plus bas que leurs tarifs actuels, et que le Conseil devrait donc ordonner aux compagnies Bell d’utiliser la même méthode de calcul pour les autres petites ESLT qui décident de baser leurs tarifs sur des études de coûts, en vertu de la politique réglementaire de télécom 2013-160. MTS Allstream a ajouté que les compagnies Bell devraient mettre à jour leurs tarifs de service de transport interurbain pour toutes les petites ESLT.
17. Selon MTS Allstream, les compagnies Bell pourraient éventuellement bénéficier plus longtemps (soit du 28 mars 2013, date à laquelle les tarifs ont été approuvés provisoirement, jusqu’à leur entrée en vigueur définitive) de tarifs réduits de RD dans le cas des autres petites ESLT pour lesquelles le Conseil n’a toujours pas fixé de tarifs de RD révisés. MTS Allstream a donc fait valoir que le Conseil devrait donc imposer l’entrée en vigueur immédiate des tarifs provisoires de service de transport interurbain des compagnies Bell pour ces petites ESLT.
18. Les compagnies Bell ont noté que, conformément à la politique réglementaire de télécom 2013-160, le processus de révision des tarifs de RD des autres petites ESLT est en cours. Elle ont fait valoir qu’il serait peu utile de mettre à jour maintenant les composantes d’égalité d’accès et de circuits de leur tarif de service de transport interurbain pour chaque petite ESLT en utilisant la nouvelle méthode de calcul, alors qu’il faudrait procéder à une autre mise à jour une fois que le Conseil approuve les modifications aux tarifs de RD des petites ESLT.  
19. Selon les compagnies Bell, la seule raison que pourrait avoir le Conseil de fixer des tarifs de service de transport interurbain provisoires pour les autres petites ESLT serait de pouvoir appliquer tout changement rétroactivement. Elles ont ajouté que les ajustements rétroactifs constitueraient un lourd fardeau administratif étant donné qu’elles seraient tenues d’ajuster manuellement leurs coûts à chacun des 20 fournisseurs de services interurbains pour chacune des petites ESLT, et ce, pour chaque mois au cours duquel le tarif de service de transport interurbain a été rétroactivement révisé.
20. Le Conseil constate qu’il n’a pas fixé de tarifs révisés de RD pour les autres petites ESLT. Le Conseil estime qu’il ne serait pas efficient de réviser maintenant les tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell en appliquant la nouvelle méthode de calcul à chacune des autres petites ESLT, car il faudrait de nouveau les mettre à jour une fois l’approbation des tarifs de RD révisés des autres petites ESLT.
21. Cependant, étant donné que les tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell sont basés sur leurs coûts de connexion aux petites ESLT, lesquels incluent les tarifs de RD des petites ESLT, le Conseil estime que les bénéfices issus de toute réduction de tarifs de RD des petites ESLT devraient revenir aux fournisseurs de services interurbains. À l’inverse, le Conseil estime que les compagnies Bell ne devraient pas être pénalisées par l’éventuelle hausse des tarifs de RD des petites ESLT. Le Conseil estime donc approprié de rendre provisoires les tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell pour les petites ESLT, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance.

À l’avenir, les compagnies Bell devraient-elles modifier leurs tarifs de service de transport interurbain en même temps que tout changement apporté aux tarifs de RD, aux frais d’égalité d’accès ou aux frais applicables aux circuits des petites ESLT?

22. MTS Allstream a fait valoir que les tarifs des compagnies Bell indiquent clairement que le tarif de service de transport interurbain pour toute petite ESLT dépend des frais d’interconnexion de cette petite ESLT et que, par conséquent, les tarifs de service de transport interurbain calculés en fonction des frais d’interconnexion des petites ESLT remplacent ceux qui sont publiés dans les tarifs des compagnies Bell.
23. MTS Allstream a demandé au Conseil d’ordonner aux compagnies Bell de préciser, dans leurs tarifs, que les tarifs de service de transport interurbain seront réputés changer en même temps que tout changement approuvé aux tarifs de RD, aux frais d’égalité d’accès et aux frais applicables aux circuits des petites ESLT.
24. Les compagnies Bell ont indiqué que leurs tarifs ne précisent pas que leurs tarifs de service de transport interurbain changent en même temps que l’entrée en vigueur des changements aux frais d’interconnexion des petites ESLT. Elles ont noté que toute révision du prix d’interconnexion à une petite ESLT doit être convertie en un tarif à la minute, ce qui implique une mise à jour de la configuration du circuit, c’est-à-dire du nombre et de la longueur des circuits, et du nombre de minutes utilisées. Elles ont ajouté qu’il doit nécessairement y avoir une période après que le Conseil approuve de manière définitive les changements aux tarifs applicables au RD, à l’égalité d’accès et aux circuits des petites ESLT afin qu’elles puissent déposer leurs modifications aux tarifs de service de transport interurbain. Les compagnies Bell ont indiqué que tout fournisseur de service interurbain voulant bénéficier de toute réduction des tarifs d’interconnexion des petites ESLT dès leur entrée en vigueur pourrait choisir de se connecter directement à une petite ESLT.
25. Les compagnies Bell ont indiqué que le fardeau administratif serait trop lourd si elles devaient constamment ajuster leurs tarifs de service de transport interurbain à toutes les révisions de tarifs des petites ESLT applicables au RD, à l’égalité d’accès ou aux circuits ainsi qu’à la configuration des circuits, ou au nombre de minutes de conversations interurbaines. 
26. Le Conseil a déjà approuvé des modifications aux tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell qui sont entrées en vigueur après l’approbation des  tarifs révisés de RD ou de circuits des petites ESLT. Le Conseil note que le coût à la minute de la connexion des compagnies Bell à chacune des petites ESLT varie en fonction du volume du trafic mensuel d’interurbains. Il estime donc qu’il serait trop onéreux pour les compagnies Bell de devoir ajuster mensuellement leurs tarifs de service de transport interurbain.
27. Par conséquent, le Conseil estime qu’il ne serait pas approprié de mettre en œuvre la proposition de MTS Allstream. Cependant, étant donné que les modifications aux tarifs de RD, aux frais d’égalité d’accès et de circuits des petites ESLT ont une incidence sur les tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell, le Conseil entend rendre provisoires les tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell en même temps qu’il approuvera toute modification aux tarifs de RD, aux frais d’égalité d’accès et de circuits pour les petites ESLT à l’avenir.

Conclusion

28. À la lumière de ce qui précède, le Conseil

• approuve les tarifs de service de transport interurbain proposés par les compagnies Bell pour Amtelecom, DMTS, KMTS, People’s Tel et TBayTel, à compter de la date de la présente ordonnance;
• rejette la demande de MTS Allstream d’ordonner aux compagnies Bell de recalculer leurs tarifs de service de transport interurbain pour les autres petites ESLT;
• rend provisoires les tarifs de service de transport interurbain des compagnies Bell pour les autres petites ESLT à compter de la date de la présente ordonnance, en attendant l’issue des instances concernant les tarifs de RD des autres petites ESLT;
• rejette la demande de MTS Allstream en vue d’exiger que les compagnies Bell précisent dans leurs tarifs que leurs tarifs de service de transport interurbain seront réputés changer en même temps que tout changement aux tarifs de RD, aux frais d’égalité d’accès et aux frais applicables aux circuits des petites ESLT.

Secrétaire général

Documents connexes

• Tarifs des services de raccordement direct de certaines petites entreprises de services locaux titulaires, Ordonnance de télécom CRTC 2013-594, 7 novembre 2013
• Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, 28 mars 2013
• Ordonnance de télécom CRTC 2006-224, 28 août 2006
• Ordonnance de télécom CRTC 2006-201, 2 août 2006
• Ordonnance de télécom CRTC 2005-118, 24 mars 2005
• Méthode d’établissement des coûts de l’interurbain direct et de l’accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires – Suivi de la décision 2001-756, Décision de télécom CRTC 2005-3, 31 janvier 2005

Date de modification :

2014-07-11