ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-355

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Ottawa, le 8 juillet 2014

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 294

Saskatchewan Telecommunications – Services groupés de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA)

Introduction

1. Dans la décision de télécom 2014-4, le Conseil a conclu que les tarifs actuels des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros traditionnels offerts par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite dans les provinces de l’Atlantique, MTS Inc. et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) pouvaient ne plus s’avérer justes et raisonnables et devaient donc être revus. Par conséquent, le Conseil a rendu provisoires les tarifs actuels applicables à ces services et a ordonné à ces compagnies de déposer des études de coûts associées à ces services.
2. Le Conseil a reçu une demande de SaskTel, datée du 30 avril 2014, dans laquelle la compagnie a soumis des études de coûts, mais n’a proposé aucun tarif pour l’article 650.32 – Service groupé de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA), de son Tarif des services d’accès des concurrents.
3. Le Conseil a reçu une intervention du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 10 juin 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
4. Le CORC a soulevé certaines questions, notamment sur les prévisions de la demande, le calcul des coûts des installations extérieures et l’ampleur des coûts de raccordement au service et de frais d’entretien diagnostique. De plus, le CORC a fait valoir que les tarifs basés sur les études de coûts de SaskTel devraient a) être approuvés provisoirement en attendant leur examen et b) être appliqués rétroactivement au 8 janvier 2014, soit la date à laquelle les tarifs sont devenus provisoires dans la décision de télécom 2014-4. Dans sa réponse, SaskTel s’est opposée à la demande du CORC concernant les tarifs provisoires et leur application rétroactive en raison de la complexité administrative d’ajustements de tarifs multiples et répétés.  

Résultats de l’analyse du Conseil

5. Après examen des études de coûts déposées par SaskTel et de l’intervention du CORC, le Conseil estime qu’il doit procéder à une analyse plus poussée avant de pouvoir rendre une décision finale concernant la demande de SaskTel. Le Conseil est d’avis qu’en raison de la possibilité d’ajustements de facturation répétés, il n’est pas pratique de traiter maintenant la demande du CORC de rendre les tarifs rétroactifs au 8 janvier 2014 pour l’instant. Dans son ordonnance finale, le Conseil déterminera s’il rendra rétroactifs les tarifs définitifs.
6. Les études de coûts de SaskTel ont identifié des réductions de coûts importantes qui profiteront aux concurrents. Puisque SaskTel n’a pas proposé de tarifs de service dans sa demande, le Conseil estime approprié d’appliquer un supplément de 30 % sur les coûts de service proposés par SaskTel. Le Conseil note que cette procédure est conforme à la politique de tarification pour les services AHV de gros traditionnels^{Footnote 1}.
7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement les tarifs ci-dessous de services AHV de gros traditionnels pour l’article 650.32 des Tarifs d’accès des concurrents de SaskTel, à compter de la date de la présente ordonnance. SaskTel doit publier des pages de tarif modifiées^{Footnote 2} dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.
   1. Pour une composante du service d’interface de fournisseur de services haute vitesse groupés (IFSHVG)
      1. un tarif mensuel sans contrat de 168,75 $ par interface, jusqu’à 500 mégabits par seconde;  
      2. des frais de service de 570,17 $ par interface.
   2. Pour une composante du service d’accès groupé LNPA
      1. un tarif mensuel sans contrat de 11,27 $ par accès;
      2. des frais de service de 202,25 $ par accès;
      3. des frais de service de 86,24 $ pour la reconfiguration du RLV^{Footnote 3}.
   3. Pour une composante du service d’entretien diagnostique
      1. des frais de service de 167,30 $ par diagnostique – les frais d’administration des coûts de main-d’œuvre seront supprimés.

Secrétaire général

Documents connexes

• Révision des tarifs de certains services d’accès haute vitesse de gros traditionnels d’entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2014-4, 8 janvier 2014
• Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011

Date de modification :

2014-07-08