ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-348

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Ottawa, le 2 juillet 2014

Numéro de dossier : 8640-T78-201401926

Télébec, Société en commandite – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires

Le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires présentée par Télébec concernant 16 circonscriptions du Québec. Le Conseil rejette la demande d’abstention de Télébec concernant la circonscription de Chesterville (Québec).

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Télébec, Société en commandite (Télébec), datée du 7 mars 2014, dans laquelle la compagnie demandait l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires^{Footnote 1} dans 17 circonscriptions du Québec. Une liste de ces circonscriptions se trouve à l’annexe 1 de la présente décision.
2. Le Conseil a reçu des réponses concernant la demande de Télébec de la part de Cogeco Câble inc. (Cogeco), de Duclos & Michaud Télécom inc. (Duclos & Michaud) et de Québecor Média inc. au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 22 avril 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3. Le Conseil a examiné la demande de Télébec en fonction des critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

a) Marché de produits

4. Le Conseil fait remarquer que Télébec a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 23 services locaux d’affaires tarifés. De plus, le Conseil note qu’il a conclu, dans la décision de télécom 2005-35, que la totalité de ces services sont admissibles à l’abstention. Le Conseil détermine donc que les services énumérés à l’annexe 2 de la présente décision sont admissibles à l’abstention.
5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la liste des services locaux d’affaires que Télébec a proposée.

b) Critère de présence de concurrents

6. Dans sa demande, Télébec précise avoir signifié sa demande à Câble-Axion Digitel inc. (Câble-Axion), le concurrent dans les circonscriptions de Frontenac et de Woburn (Québec). Le Conseil constate que Câble-Axion n’a présenté aucun renseignement ou élément de preuve pour confirmer ou réfuter les éléments de preuve de Télébec. Télébec a souligné que, dans une lettre datée du 7 juin 2007^{Footnote 2}, le personnel du Conseil faisait remarquer que lorsqu’aucun renseignement ou élément de preuve n’est fourni pour confirmer ou infirmer les éléments de preuve que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ont fournis dans leurs demandes d’abstention locale respectives, il devrait se fier aux renseignements que les demandeurs auront déposés au dossier de l’instance.
7. Ainsi, le Conseil conclut que l’hypothèse de Télébec est raisonnable et juge que Câble-Axion peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires dans les circonscriptions de Frontenac et de Woburn (Québec).
8. Le Conseil fait remarquer que les renseignements fournis par les parties démontrent qu’il existe, outre Télébec, au moins un fournisseur indépendant de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations^{Footnote 3} dans 16 des
   17 circonscriptions en question. Chacun de ces fournisseurs offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que Télébec est en mesure de desservir.
9. Par conséquent, le Conseil détermine que les 16 circonscriptions énumérées à l’annexe 3 respectent le critère de présence de concurrents.
10. En ce qui concerne l’autre circonscription, Chesterville (Québec), le Conseil détermine qu’elle ne répond pas au critère de présence de concurrents parce que l’autre fournisseur de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations, Vidéotron, ne peut pas desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que Télébec est en mesure de desservir.
11. Le Conseil note la remarque de Duclos & Michaud comme quoi son réseau couvre plus de 75 % de tous les services d’accès au réseau résidentiels et d’affaires de Télébec aux Îles-de-la-Madeleine, et que Télébec devrait en demander l’abstention de la réglementation.
12. Le Conseil fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, il a précisé que toutes les parties peuvent présenter une demande d’abstention de la réglementation pour toute circonscription d’une petite (ou grande) ESLT et qu’il étudiera, lors de l’examen de la demande d’abstention, les renseignements fournis par toutes les parties.

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

13. Le Conseil fait remarquer que Télébec a déposé les résultats de la QS aux concurrents pour la période d’août 2013 à janvier 2014. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que Télébec a prouvé qu’au cours de la période de six mois :

• elle avait respecté, en moyenne, la norme de la QS pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elle a fournis aux concurrents sur son territoire;
• elle n’avait pas fourni systématiquement à l’un ou à l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la QS.

14. Par conséquent, le Conseil détermine que Télébec satisfait au critère relatif à la QS aux concurrents pour cette période.

d) Plan de communication

15. Le Conseil a revu le plan de communication proposé par Télébec et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Toutefois, il estime que la compagnie doit modifier son plan pour assurer qu’il traite bien des services d’affaires plutôt que résidentiels.
16. Le Conseil approuve le plan de communication proposé sous réserve des modifications susmentionnées et ordonne à Télébec de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

17. Le Conseil détermine que la demande de Télébec concernant les 16 circonscriptions du Québec énumérées à l’annexe 3 respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15.
18. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par Télébec des services locaux d’affaires énumérés à l’annexe 2 auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires dans ces circonscriptions, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.
19. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que ces services locaux d’affaires font l’objet d’une concurrence suffisante, dans ces circonscriptions, pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.
20. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux d’affaires par Télébec dans ces circonscriptions.
21. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Télébec en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe 2 ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires, dans les 16 circonscriptions énumérées à l’annexe 3, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Télébec de déposer auprès de lui ses pages de tarif modifiées^{Footnote 4} dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC
  2013-160, 28 mars 2013
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Liste de services visés par l’instance portant sur l’abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
• Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

Annexe 1 à la décision de télécom CRTC 2014-348

Circonscriptions à l’égard desquelles Télébec a demandé l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires

Québec 

Bécancour

Cap-aux-Meules

Chesterville

Contrecœur

Daveluyville

Disraeli

Frontenac

Gentilly

Havre-Aubert

Havre-aux-Maisons

Mont-Laurier

St-Cyrille

St-Honoré

St-Léonard-d’Aston

Ste-Angèle

Ste-Sabine

Woburn

Annexe 2 à la décision de télécom CRTC 2014-348

Services locaux admissibles à l’abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés du service d’affaires)

Annexe 3 à la décision de télécom CRTC 2014-348

Circonscriptions qui répondent à tous les critères d’abstention locale fixés dans la décision de télécom 2006-15

Québec 

Bécancour

Cap-aux-Meules

Contrecœur

Daveluyville

Disraeli

Frontenac

Gentilly

Havre-Aubert

Havre-aux-Maisons

Mont-Laurier

St-Cyrille

St-Honoré

St-Léonard-d’Aston

Ste-Angèle

Ste-Sabine

Woburn

Date de modification :

2014-07-02