Recherche

ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2013-79

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Ottawa, le 21 février 2013

Appel aux observations

Examen des principes tarifaires régissant les services d’accès haute vitesse d’affaires de gros traditionnels

Numéro de dossier : 8661-C12-201303495

Introduction

1. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-704, le Conseil a notamment fixé la structure tarifaire et les tarifs applicables aux services d’accès haute vitesse (AHV) d’affaires de gros offerts par les grandes compagnies de téléphone. Les fournisseurs de services indépendants utilisent ces services de gros pour fournir l’accès Internet haute vitesse ou autres services à leurs propres utilisateurs finals de détail. Le Conseil ne réglemente pas les tarifs des services Internet de détail, car les nombreux fournisseurs de services contribuent à stimuler la concurrence, à dicter les prix, à favoriser l’innovation et à offrir des choix aux consommateurs dans le marché des services Internet de détail. De plus, le Conseil a défini les principes tarifaires régissant les services AHV d’affaires de gros, de telle sorte que les tarifs doivent être basés sur les coûts de la Phase II[1] pour fournir les services plus un supplément approprié[2]. Enfin, le Conseil a convenu que les tarifs des services AHV d’affaires de gros seront établis en fonction d’un supplément plus élevé que celui utilisé pour fixer les tarifs des services AHV de résidence de gros.

2. En vertu de cette décision, le Conseil a fixé les tarifs des services AHV d’affaires de gros pour les compagnies qui offrent des services AHV de gros distincts pour les utilisateurs finals de résidence et d’affaires, soit Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) et la Société TELUS Communications (STC). Les tarifs des services AHV de gros approuvés dans la politique réglementaire de télécom 2011-704 comprenaient les services d’affaires non traditionnels[3] offerts par ces compagnies ainsi que les services AHV d’affaires de gros traditionnels de la STC[4], mais excluaient les services AHV d’affaires de gros traditionnels de Bell Aliant dans son territoire de desserte en Ontario et au Québec et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell en Ontario et au Québec)[5].

3. Par la suite, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) et Telesave Communications Ltd. (Telesave) ont déposé des demandes dans lesquelles ils réclamaient que le Conseil révise et modifie les principes tarifaires établis dans la politique réglementaire de télécom 2011-704.

4. Après avoir examiné le dossier de l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2011-704 de même que les demandes susmentionnées, le Conseil a conclu, dans la décision de télécom 2013-73, que les tarifs pour les services AHV d’affaires de gros doivent être équivalents aux tarifs approuvés pour les services AHV de résidence de gros comparables.

5. À la lumière de ce qui précède, et conformément aux autres compagnies de téléphone et entreprises de câblodistribution, il n’y a plus de distinction entre les tarifs des services AHV de résidence et d’affaires de gros non traditionnels, en ce qui a trait aux compagnies Bell et à la STC. Toutefois, une distinction subsiste entre les tarifs des services AHV de résidence et d’affaires de gros traditionnels des compagnies Bell en Ontario et au Québec. Les tarifs des services de résidence et d’affaires applicables à ces services AHV de gros traditionnels figurent à l’annexe.

Appel aux observations

6. Le Conseil invite les parties à déposer des observations, y compris des justifications à l’appui et tout élément de preuve connexe, concernant la question suivante servant à déterminer si le principe défini dans la décision de télécom 2013-73 d’appliquer aux services AHV de résidence et d’affaires de gros les mêmes tarifs pour des vitesses équivalentes doit s’appliquer également aux vitesses des services AHV d’affaires de gros traditionnels des compagnies Bell en Ontario et au Québec.

7. De plus, le Conseil invite les parties à déposer des observations, y compris des justifications à l’appui, pour déterminer si le Conseil décide d’approuver, pour les compagnies Bell en Ontario et au Québec, des tarifs équivalents pour les services AHV d’affaires et de résidence de gros traditionnels, de tels tarifs devraient entrer en vigueur 45 jours à partir de la date d’une telle décision, conformément à la date d’entrée en vigueur fixée dans la décision de télécom 2013-73.

Procédure

8. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à l’instance[6].

9. Les compagnies Bell sont désignées parties à l’instance.

10. Les parties à l’instance et les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 25 mars 2013. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

11. Le Conseil affichera les interventions sur son site Web dès que possible après le 25 mars 2013. Tous les documents requis signifiés à une ou à des parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.

12. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 2 avril 2013.

13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

14. Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avisera pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire ne sera pas considéré par le Conseil et ne sera pas versé au dossier public.

15. Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un résumé.

16. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

17. Le Conseil invite les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

18. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

En remplissant le

(formulaire d’intervention/observation/réponse)

ou

par la poste, à l’adresse

CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro

819-994-0218

Avis important

19. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

20. Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

21. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

22. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

23. Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Téléphone : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Téléphone : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Téléphone : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Téléphone : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Téléphone : 306-780-3422
100, 4e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Téléphone : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe

Tarif des services d’accès par passerelle (SAP)

(les compagnies Bell en Ontario et au Québec)

Service de base (jusqu’à 640 kbps de vitesse en aval et jusqu’à 512 kbps de vitesse en amont)

 

SAP – d’affaires Période de contrat/Tarif mensuel
1 an 2 ans 3 ans
<500 27,00 $ 26,00 $ 25,00 $
de 500 à 1 000 26,00 $ 25,00 $ 24,00 $
>1 000 25,00 $ 24,00 $ 23,00 $
Service de base Plus (jusqu’à 1 Mbps de vitesse en aval et jusqu’à 640 kbps de vitesse en amont)

 

SAP – d’affaires Période de contrat/Tarif mensuel
1 an 2 ans 3 ans
<1 000 27,45 $ 26,45 $ 25,45 $
de 1 000 à 2 500 26,45 $ 25,45 $ 24,45 $
de 2 501 à 5 000 25,45 $ 24,45 $ 23,45 $
de 5 001 à 7 500 24,45 $ 23,45 $ 22,45 $
>7 500 23,45 $ 22,45 $ 21,45 $
Service standard (jusqu’à 6 Mbps de vitesse en aval et jusqu’à 800 kbps de vitesse en amont)

 

SAP – d’affaires Période de contrat/Tarif mensuel
1 an 2 ans 3 ans
<1 000 31,00 $ 30,00 $ 29,00 $
de 1 000 à 2 500 30,00 $ 29,00 $ 28,00 $
de 2 501 à 5 000 29,00 $ 28,00 $ 27,00 $
de 5 001 à 7 500 28,00 $ 27,00 $ 26,00 $
>7 500 27,00 $ 26,00 $ 25,00 $

 

 

SAP – de résidence Tarif mensuel
Service de base
(jusqu’à 640 kbps de vitesse en aval
et jusqu’à 512 kbps de vitesse en amont) 		14,11 $
Service de base Plus
(jusqu’à 2 Mbps de vitesse en aval
et jusqu’à 800 kbps de vitesse en amont) 		14,11 $
Service standard
(jusqu’à 6 Mbps de vitesse en aval
et jusqu’à 800 kbps de vitesse en amont) 		14,11 $

 


Notes de bas de page :

[1]   La méthode d’établissement des coûts de la Phase II est une approche d’établissement de coûts différentiels utilisée par le Conseil pour évaluer les coûts que doit assumer l’entreprise titulaire pour fournir des services de gros aux concurrents.

[2]   Le supplément se définit comme la différence entre le coût d’un service et son tarif. Par exemple, si le supplément est de 15 %, le tarif d’un service qui coûte 100 $ sera de 115 $. Le supplément permet de contribuer aux coûts communs fixes de l’entreprise titulaire. Les coûts communs fixes ne varient pas avec l’offre de service. Ils n’augmentent pas avec la fourniture de services de gros et ne sont donc pas recouvrés dans les études sur les coûts différentiels des services de gros. Le supplément ne doit pas être confondu avec la marge de profit, compte tenu qu’un certain nombre de coûts tels que les frais généraux de l’entreprise et les investissements passés liés aux réseaux peuvent être exclus de l’analyse des coûts différentiels mais seraient inclus dans l’analyse de la marge de profit.

[3]   Les services AHV d’affaires de gros non traditionnels sont les services offerts au moyen d’installations de type fibre jusqu’au nœud ou de la technologie FTTN, permettant de mettre à niveau le réseau d’accès en déployant les installations à fibre optique le plus près possible de l’emplacement des clients, afin d’offrir des services d’accès d’une vitesse de plus en plus élevée.

[4]   Les services AHV d’affaires de gros traditionnels sont les services offerts sur le marché avant juillet 2011.

[5]   Les services AHV d’affaires de gros traditionnels de Bell Canada et de Bell Aliant en Ontario et au Québec sont offerts à des vitesses allant jusqu’à 640 kilobits par seconde (kbps), 1 Mbps et 6 Mbps. En revanche, Bell Aliant dans les provinces de l’Atlantique ne fait aucune distinction entre les services AHV de résidence et d’affaires de gros traditionnels.

[6]   Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; le déroulement de l’audience publique, le cas échéant. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

 
Date de modification :