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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-622

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Référence au processus : 2013-324

Ottawa, le 22 novembre 2013

Rogers Broadcasting Limited
 Whistler (Colombie-Britannique)

Demande 2013-0154-8, reçue le 25 janvier 2013

CISW-FM Whistler et son émetteur CISP-FM Pemberton – Renouvellement et modification de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CISW-FM Whistler et son émetteur CISP-FM Pemberton du 1er janvier 2014 au 31 août 2020.

Le Conseil approuve la proposition du titulaire de remplacer son exigence actuelle de diffuser trois heures de programmation locale produite par la station chaque semaine de radiodiffusion par celle d’en diffuser au moins 30 heures.

De plus, le Conseil approuve la requête du titulaire de continuer à exempter CISW-FM de l’exigence selon laquelle, afin d’être autorisée à solliciter ou à accepter de la publicité locale, un tiers de la programmation diffusée par la station doit être locale.

La demande

1. Rogers Broadcasting Limited (Rogers) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CISW-FM Whistler et son émetteur CISP-FM Pemberton, qui expire le 31 décembre 2013[1].

2. De plus, Rogers propose de modifier la condition de licence de la station relative à la diffusion de programmation locale produite par la station afin d’exiger que celle-ci diffuse au moins 30 heures de programmation locale chaque semaine de radiodiffusion, au lieu des trois heures actuellement exigées.

3. Rogers demande aussi que CISW-FM continue d’être exemptée de la politique du Conseil sur la programmation locale (voir l’avis public 1993-121) selon laquelle les stations FM commerciales dans les marchés desservis par plus d’une station commerciale privée doivent consacrer à la programmation locale au moins le tiers de chaque semaine de radiodiffusion afin d’être autorisées à solliciter ou à accepter de la publicité locale. À cet égard, le titulaire note que la station de radio commerciale CKEE-FM Whistler est maintenant exploitée dans le même marché radiophonique que CISW-FM.

4. Le Conseil a reçu de nombreuses interventions à l’appui de la présente demande.

Analyse et décisions du Conseil

5. Après examen de la présente demande à la lumière des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les enjeux suivants :

Diffusion de programmation locale produite par la station

6. Rogers déclare que CISW-FM offre présentement au moins 30 heures de programmation locale produite par la station au cours de chaque semaine de radiodiffusion, et ce, même si elle est tenue, par condition de licence, de n’en diffuser qu’un minimum de trois. À la suite d’une demande de clarification, le Conseil a demandé au titulaire s’il s’engagerait, par condition de licence, à diffuser un nombre d’heures plus élevé de programmation locale produite par la station. Le titulaire s’est déclaré d’accord et a proposé que la condition de licence pertinente soit modifiée pour y préciser que CISW-FM doit diffuser au moins 30 heures de programmation locale produite par la station au cours de chaque semaine de radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil approuve la proposition du titulaire. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Maintien de l’exemption de CISW-FM de la politique du Conseil sur la programmation locale

7. Tel que susmentionné, Rogers demande que CISW-FM continue d’être exemptée de l’exigence de consacrer au moins le tiers de la semaine de radiodiffusion à de la programmation locale afin d’être autorisée à solliciter ou à accepter de la publicité locale. À l’appui de sa demande, le titulaire note que CISW-FM est exploitée avec les stations de radio commerciale de langue anglaise CISQ-FM Squamish et CKKS-FM Sechelt, connues sous le nom de Mountain FM. Ces trois stations autorisées il y a plus de 20 ans desservent la région avoisinante de l’autoroute Sea-to-Sky et partagent des informations d’intérêt commun. Le titulaire allègue que le maintien de l’exemption accordée à CISW-FM lui permettrait de demeurer constant dans ces marchés tout en conservant la souplesse nécessaire pour relever les défis financiers des stations.

8. La politique du Conseil sur la programmation locale contient une liste de stations FM exploitées dans des marchés à station unique et donc soustraites à l’application de la politique. Ces stations, dont CISW-FM et les deux autres stations Mountain FM[2], sont autorisées à solliciter et accepter de la publicité locale indépendamment du nombre d’heures consacrées à la programmation locale. le conseil remarque cependant qu’à la suite du lancement de ckee-fm en 2013[3], CISW-FM n’est plus exploitée dans un marché à station unique.

9. La politique sur la programmation locale prévoit que : « des circonstances changeantes, telles que celles qui pourront résulter de l’attribution de licences ou de l’éventuelle fermeture de stations de radio, peuvent, par une interprétation stricte, rendre la définition de marché à station unique inapplicable à certaines des collectivités susmentionnées ou applicable à d’autres. » Règle générale, cependant, une fois qu’une station est exemptée de la politique, elle continuera d’être exemptée même si le statut du marché change.

10. En examinant la demande de Rogers, le Conseil a aussi tenu compte du fait que le niveau de programmation produite par la station excède celui exigé en vertu de sa condition de licence, que le maintien de l’exemption favorisera l’exploitation unique de Mountain FM, que la station est en conformité à l’égard de toutes ses exigences réglementaires et ses conditions de licence, et qu’aucune intervention en opposition à la présente demande n’a été déposée.

11. Par conséquent, le Conseil approuve la requête du titulaire de maintenir l’exemption de CISW-FM Whistler relative à l’exigence selon laquelle au moins le tiers de sa programmation doit être locale afin d’être autorisée à solliciter ou à accepter de la publicité locale.

Conclusion

12. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CISW-FM Whistler et son émetteur CISP-FM Pemberton, du 1er janvier 2014 au 31 août 2020. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Équité en matière d’emploi

13. Comme ce titulaire est régi par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, le Conseil n’évalue pas ses pratiques concernant l’équité en matière d’emploi.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-622

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CISW-FM Whistler et son émetteur CISP-FM Pemberton (Colombie-Britannique)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
  2. Le titulaire doit s’assurer qu’au cours de chaque semaine de radiodiffusion, l’entreprise diffuse au moins 30 heures de programmation locale produite par la station.
  3. L’entreprise est relevée de l’exigence établie dans Politique relative à la programmation locale des stations FM – Définition d’un marché à station unique, avis public CRTC 1993-121, 17 août 1993, selon laquelle afin de pouvoir solliciter ou accepter de la publicité locale, au moins un tiers de la programmation qu’elle diffuse doit être locale.
Notes de bas de page

[1] La date d’expiration originale de la licence de cette station était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 dans la décision de radiodiffusion 2013-418.

[2] L’avis public 1993-121 comprend la station CISE-FM Sechelt, maintenant exploitée sous l’indicatif d’appel CKKS-FM.

[3] Dans la décision de radiodiffusion 2009-102, le Conseil a approuvé une demande de Four Senses Entertainment Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio à Whistler.

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