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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-593

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Référence au processus : 2013-360

Ottawa, le 7 novembre 2013

Harvard Broadcasting Inc.
Fort McMurray (Alberta)

Demande 2013-1023-4, reçue le 12 juillet 2013
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
3 octobre 2013

CHFT-FM Fort McMurray – Acquisition d’actif

Le Conseil approuve la demande présentée par Harvard Broadcasting Inc. en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Newcap Inc. l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CHFT-FM Fort McMurray et d’obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de la station.

La demande

1. Harvard Broadcasting Inc. (Harvard) a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Newcap Inc. (Newcap) l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CHFT-FM Fort McMurray (Alberta) et d’obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2. Harvard est détenue et contrôlée par M. Paul James Hill par l’intermédiaire de plusieurs sociétés de portefeuille.

3. À l’issue de la transaction, Harvard deviendrait le titulaire de CHFT-FM.

Analyse et décisions du Conseil

4. Après examen du dossier public de la présente demande à la lumière des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les enjeux suivants :

Valeur de la transaction

5. Comme le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes avant d’autoriser les transferts de propriété ou de contrôle d’entreprises de programmation de radio, de télévision ou autres, il incombe au demandeur de démontrer que les avantages proposés dans la demande sont proportionnels à l’importance et à la nature de la transaction (voir l’avis public 1999-97).

6. Conformément aux modalités de la convention d’achat d’actif, le prix d’achat est fixé à 5 000 000 $. Cependant, comme l’entente prévoit que le prix payé soit ajusté selon la valeur du fonds de roulement, qui sera payé à Newcap à la clôture, Harvard a ajouté un montant approximatif de 120 000 $. Par conséquent, le prix d’achat ajusté s’élève à 5 120 000 $.

7. Le demandeur n’assumera aucune dette à long terme. Cependant, il assumera des baux au montant de 117 714 $. Par conséquent, le Conseil détermine que la valeur de la transaction s’élève à 5 237 714 $.

Valeur de la transaction

Prix d’achat
5 000 000 $
Fonds de roulement (selon l’accord)
120 000 $
Prix d’achat ajusté
5 120 000 $
Ajouts :
Baux repris
117 714 $
Valeur de la transaction
5 237 714 $

 

Bloc d’avantages tangibles proposé

8. Conformément à la politique sur les avantages tangibles du Conseil, énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2006-158, Harvard propose un bloc d’avantages tangibles équivalant à 6 % de la valeur de la transaction proposée (soit 307 200 $).

9. Conformément à la valeur révisée de la transaction, la valeur exigée du bloc d’avantages tangibles proposé passera de 307 200 $, tel que proposé, à 314 200 $ (soit 6 % du montant révisé de 5 237 714 $).

10. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, le Conseil ordonne donc à Harvard de répartir sa contribution au titre des avantages de la façon ci-dessous au cours de sept années de radiodiffusion consécutives, en parts égales :

Contributions impayées au titre du développement du contenu canadien

11. Dans la décision de radiodiffusion 2006-628, le Conseil a imposé la condition de licence suivante à CHFT-FM :

Dès que l’entreprise entre en exploitation, la titulaire doit consacrer à la promotion des artistes canadiens une somme d’au moins 75 000 $ par année de radiodiffusion répartie comme suit :

12. Par la fin de l’année de radiodiffusion 2011-2012, le titulaire avait contribué un total de 375 000 $ en contributions au titre du DCC. Le Conseil note que les contributions restantes relatives à cette condition de licence, qui ont été imposées pour une période de sept ans, doivent être versées d’ici la fin de l’année de radiodiffusion 2013-2014.

13. Harvard indique que Newcap payera les contributions impayées au titre du DCC, à l’exception des sommes impayées dès la clôture de la transaction, qui seront assumées par Harvard. Le Conseil note que Harvard sera responsable de tout défaut de paiement au titre du DCC encouru par Newcap au cours de chacune des années de radiodiffusion 2012-2013 et 2013-2014. Harvard est tenu de verser toutes les contributions au titre du DCC qui demeurent impayées d’ici la fin de l’année de radiodiffusion 2013-2014. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Conclusion

14. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Harvard Broadcasting Inc. en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Newcap Inc. l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHFT-FM Fort McMurray.

15. À la rétrocession de la licence actuellement détenue par Newcap, le Conseil attribuera une nouvelle licence de radiodiffusion à Harvard, qui expirera le 31 août 2020. Les modalités et conditions de licence de cette station sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

16. Le Conseil note que dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-322, il a publié une demande de Newcap en vue de renouveler la licence de CHFT-FM. Étant donné que le Conseil a approuvé la demande de Harvard en vue d’acquérir de Newcap l’actif de CHFT-FM, il ne se prononcera pas sur la demande de renouvellement déposée par Newcap.

Équité en matière d’emploi

17. Parce que ce titulaire est régi par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n’évalue pas ses pratiques concernant l’équité en matière d’emploi.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-593

Modalités, conditions de licence et attente pour l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHFT-FM Fort McMurray (Alberta)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.
  2. Le titulaire doit, au plus tard le 31 août 2014, répondre à toutes les exigences au titre du développement du contenu canadien (DCC) imposées dans Station de radio FM de succès classiques à Fort McMurray, décision de radiodiffusion CRTC 2006-628, 15 novembre 2006, auxquelles le titulaire précédent n’a pas répondu, et déposer une preuve de paiement appropriée qui démontre que les contributions au titre du DCC ont été entièrement versées.

Attente

Diversité culturelle

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire reflète la diversité culturelle du Canada dans sa programmation et ses pratiques d’embauche.

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