ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-52

Version PDF

Référence au processus : 2012-475

Ottawa, le 11 février 2013

9262-8148 Québec inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2012-0777-0, reçue le 22 juin 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
7 novembre 2012

Télé Santé + – service de catégorie B spécialisé

Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service de catégorie B spécialisé.

La demande

1. 9262-8148 Québec inc. a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Télé Santé +, un service national de catégorie B spécialisé de langue française consacré à toutes les facettes du domaine de la santé et de la maladie, tant humaine qu’animale, et à tous les facteurs pouvant y être associés. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2. 9262-8148 Québec inc. est contrôlée par ses actionnaires, Alexandre Dumas, Michel Maziade et Jean-Denis Dubois.

3. Le demandeur propose de tirer la programmation des catégories d’émissions suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives : 1, 2a), 2b), 3, 5b), 7c), 7e), 7g), 9, 10, 11a), 11b) 12, 13 et 14.

4. Afin de s’assurer que le service proposé n’entre pas en concurrence directe avec des services de catégorie A existants, le demandeur s’est dit prêt à accepter les conditions de licence suivantes :

• Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions tirées de la catégorie d’émissions 7e).
• Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 20 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions tirées de la catégorie d’émissions 2b). Les émissions diffusées doivent traiter uniquement du domaine de la santé et de la recherche médicale.

Analyse et décisions du Conseil

5.Le Conseil note que la limite proposée de 10 % pour la catégorie d’émissions 7e) est conforme à la limite normalisée énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. Le Conseil remarque également que le demandeur propose une limite de 20 % à l’égard de la catégorie d’émissions 2b) en précisant que les documentaires diffusés traiteraient uniquement des domaines de la santé et de la recherche médicale. Cette limite n’est pas conforme à la limite normalisée de 10 % établie dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. Toutefois, le Conseil considère que les catégories d’émissions limitées ainsi que la nature de service très restreinte de Télé Santé + sont suffisantes pour s’assurer que ce service n’entrera pas en concurrence directe avec des services de catégories A existants.

6.Le Conseil estime que la demande est conforme à toutes les politiques, modalités et conditions pertinentes, y compris celles énoncées dans l’avis public 2000-6, dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, ainsi que dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2010-786 et 2010-786-1. Par conséquent, le Conseil approuve la demande déposée par 9262-8148 Québec inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national de catégorie B spécialisé de langue française Télé Santé +. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

7.Le Conseil rappelle au demandeur que la distribution de ce service est assujettie aux exigences énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

Secrétaire général

Documents connexes

• Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011
• Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786, 25 octobre 2010
• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
• Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-52

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements pour le service de catégorie B spécialisé Télé Santé +

Modalités

La licence sera attribuée lorsque le demandeur aura démontré au Conseil, documentation à l’appui, qu’il a satisfait aux exigences suivantes :

• le demandeur a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
• le demandeur a informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation et a fourni au Conseil une date de lancement du service. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 48 mois suivant la date de la présente décision.

La licence expirera le 31 août 2019.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011, compte tenu des modifications successives.

2. En ce qui a trait à la nature de service :

a) Le titulaire doit offrir un service national de catégorie B spécialisé de langue française consacré à toutes les facettes du domaine de la santé et de la maladie, tant humaine qu’animale, et à tous les facteurs pouvant y être associés.

b) La programmation doit être tirée exclusivement des catégories d’émissions suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :

1   Nouvelles
2   a) Analyse et interprétation
     b) Documentaires de longue durée
3   Reportages et actualités
5   b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs
7   c) Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision
     e) Films et émissions d’animation pour la télévision
     g) Autres dramatiques
9   Variétés
10 Jeux-questionnaires
11  a) Émissions de divertissement général et d’intérêt général
     b) Émissions de téléréalité
12 Interludes
13 Messages d’intérêt public
14 Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises

c) Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions tirées de la catégorie d’émissions 7e).

d) Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 20 % de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions tirées de la catégorie d’émissions 2b). Les émissions diffusées doivent traiter uniquement du domaine de la santé et de la recherche médicale.

3. Le service approuvé par la présente est désigné comme un service de catégorie B.

Aux fins des présentes conditions de licence, « journée de radiodiffusion » signifie la période de 24 heures débutant à 7 h tous les jours ou toute autre période approuvée par le Conseil.

Attentes

Les attentes normalisées applicables à ce titulaire sont énoncées à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011, compte tenu des modifications successives.

Encouragements

Les encouragements normalisés applicables à ce titulaire sont énoncés à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011, compte tenu des modifications successives.

Date de modification :

2013-02-11