ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

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Référence au processus : 2013-219

Ottawa, le 30 août 2013

Divers titulaires
Diverses localités au Canada

Les numéros des demandes sont énoncés à l’annexe de la présente décision.

Diverses entreprises de programmation de radio commerciale – Renouvellement de licences

1. Le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énumérées à l’annexe 1 de la présente décision, du 1^er septembre 2013[1] au 31 août 2020. Les conditions de licence de chaque station sont énoncées à l’annexe pertinente.

2. Le Conseil a reçu des interventions favorables à certaines demandes, ainsi qu’une intervention de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) à l’égard de certaines demandes. Le Conseil a également reçu une intervention de CHLC-FM Baie-Comeau relativement à CFYX-FM Rimouski. Enfin, le Conseil a reçu des interventions provenant du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, du Bureau de la sécurité publique de l’Île-du-Prince-Édouard, du ministère de la Culture et des Communications et de la Sécurité publique du Québec et de l’Organisation des mesures d’urgence du ministère de l’Infrastructure et du Transport du Manitoba concernant la participation locale de diverses stations au Système national d’alertes à la population (SNAP). Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3. En ce qui a trait aux interventions de CHLC-FM et de l’ADISQ, les deux intervenants ont indiqué être préoccupés par le fait que CFYX-FM a été absente des ondes au cours de la dernière année. Le Conseil note cependant que Radio Rimouski inc., titulaire de CFYX-FM, lui a fait part de la situation et que la station est de retour en ondes depuis le 10 juillet 2013.

4. Comme il l’indique dans son plan triennal, le Conseil compte prendre des mesures pour que les radiodiffuseurs canadiens et les fournisseurs de services de télécommunication participent SNAP. En attendant, le Conseil n’imposera aucune condition de licence aux radiodiffuseurs à cet égard. Le Conseil s’attend toutefois à ce que les titulaires participent au SNAP sur une base volontaire afin que les Canadiens soient avertis en temps opportun de tout péril imminent.

Rappel

5. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil rappelle aux titulaires que les licences de radiodiffusion deviendraient nulles et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Équité en matière d’emploi

6. À moins d’indication contraire dans les annexes ci-après, les titulaires des stations de radio énumérées à l’annexe 1 de la présente décision sont assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et déposent des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Par conséquent, leurs pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

• Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2012-447, 17 août 2012, telle que modifiée par la décision de radiodiffusion CRTC 2012-447-1, 22 août 2012
• Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2012-434, 8 août 2012

*La présente décision et l’annexe appropriée doivent être annexées à chaque licence.

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Entreprises de programmation de radio commerciale dont la licence
de radiodiffusion est renouvelée

⁽¹⁾ Dans Diverses stations de radio et divers services spécialisés – Acquisition d’actif (réorganisation intrasociété au sein de BCE inc.), décision de radiodiffusion CRTC 2013-309, 27 juin 2013 (la décision de radiodiffusion 2013-309), le Conseil a approuvé le transfert de CHIQ‑FM à une nouvelle société devant être constituée.

⁽²⁾ Dans la décision de radiodiffusion 2013-309, le Conseil a également approuvé le remplacement d’un associé dans Bell Media Ottawa Radio Partnership.

*Entreprises de programmation de radio (et leurs émetteurs, le cas échéant) dont la licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 août 2013 à la suite de Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2012-434, 8 août 2012

** Entreprises de programmation de radio (et leurs émetteurs, le cas échéant) dont la licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 août 2013 à la suite de Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2012-447, 17 août 2012, telle que modifiée par la décision de radiodiffusion CRTC 2012-447-1, 22 août 2012

Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour les entreprises de programmation de radio commerciale CHPQ-FM Parksville et CKWV-FM Nanaimo (Colombie‑Britannique); CHSL-FM Slave Lake et son émetteur CHSL‑FM‑1 Wabasco (Alberta); CHIQ-FM Winnipeg (Manitoba); CFLG‑FM Cornwall, CFRA Ottawa, CHUR-FM North Bay, CJCL Toronto, CJMJ-FM Ottawa, CJSS-FM Cornwall, CJXY-FM Burlington et CKAT North Bay (Ontario); CHGO-FM Val d’Or, CHOA-FM Rouyn‑Noranda et ses émetteurs CHOA-FM-1 Val d’Or et CHOA-FM-2 La Sarre, et CJGO‑FM La Sarre et son émetteur CJGO-FM-1 Rouyn-Noranda (Québec); CFQM-FM Moncton, CJMO-FM Moncton, CJXL-FM Moncton et CKNB Campbellton (Nouveau-Brunswick); CHER-FM Sydney et CHNS‑FM Halifax (Nouvelle-Écosse); CHTN-FM Charlottetown et ses émetteurs CHTN-FM-1 Elmira et CHTN-FM-2 St. Edward, et CKQK‑FM Charlottetown et ses émetteurs CKQK-FM-1 Elmira et CKQK‑FM‑2 St. Edward (Île-du-Prince-Édouard)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.

Annexe 3 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CFGO Ottawa (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. À titre d’exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes prévu aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), lorsque plus de 90 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 (Musique populaire) diffusées au cours d’une semaine de radiodiffusion sont des enregistrements antérieurs au 1^er janvier 1981, le titulaire doit, au cours de cette même semaine de radiodiffusion :

• consacrer plus de 30 % des pièces musicales de catégorie 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement;

• entre 6 h et 18 h dans la période commençant le lundi et se terminant le vendredi de cette même semaine, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.

Le titulaire a également la responsabilité de préciser, sur les listes de diffusions musicales qu’il soumet au Conseil, l’année d’enregistrement de toutes les pièces musicales qu’il diffuse.

Aux fins de la présente condition de licence :

• les expressions « catégorie de teneur », « pièce musicale » et « semaine de radiodiffusion » s’entendent au sens de l’article 2 du Règlement;

• la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) est définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire CRTC 2010-819, 5 novembre 2010, compte tenu des modifications successives.

Annexe 4 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités, conditions de licence et attente pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CIOK-FM Saint John (Nouveau‑Brunswick)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire s’abstienne de solliciter de la publicité dans les marchés de Fredericton et de Moncton.

Annexe 5 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CKXD-FM Gander (Terre-Neuve-et-Labrador)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. Le titulaire doit diffuser un minimum de 25 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

Annexe 6 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CKXG-FM Grand Falls et son émetteur CKXG‑FM‑1 Lewisporte (Terre-Neuve-et-Labrador)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. Le titulaire doit diffuser un minimum de 56 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

Annexe 7 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CHPR-FM Hawkesbury (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, le titulaire ne doit pas diffuser plus d’une heure de programmation de langue anglaise pour présenter des bulletins de nouvelles, des entrevues avec des membres de la communauté, des sujets d’intérêt particulier liés aux activités sociales et culturelles locales, ainsi qu’un maximum de cinq minutes par jour de publicité.

Annexe 8 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CIWW Ottawa (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. À titre exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes prévu aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), lorsque plus de 90 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 (Musique populaire) diffusées au cours d’une semaine de radiodiffusion sont des enregistrements antérieurs au 1^er janvier 1981, le titulaire doit, au cours de cette même semaine de radiodiffusion :

• consacrer plus de 30 % des pièces musicales de catégorie 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement;

• entre 6 h et 18 h dans la période commençant le lundi et se terminant le vendredi de cette même semaine, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.

Le titulaire a également la responsabilité de préciser, sur les listes de diffusions musicales qu’il soumet au Conseil, l’année d’enregistrement de toutes les pièces musicales qu’il diffuse.

Aux fins de la présente condition de licence :

• les expressions « catégorie de teneur », « pièce musicale » et « semaine de radiodiffusion » s’entendent au sens de l’article 2 du Règlement;

• la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) est définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire CRTC 2010-819, 5 novembre 2010, compte tenu des modifications successives.

Annexe 9 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités, conditions de licence et encouragement pour les entreprises de programmation de radio commerciale CJSB-FM Swan River et son émetteur CJSB-FM-2 Benito (Manitoba); CKEC-FM New Glasgow (Nouvelle-Écosse); CFDA‑FM Victoriaville (Québec); et CJKL-FM Kirkland Lake et CHLK‑FM Perth (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Annexe 10 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités, conditions de licence et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CHTD-FM St. Stephen (Nouveau‑Brunswick)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. En plus de sa contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC) telle qu’exigée en vertu de l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit consacrer la somme de 2 000 $ par an à des parties et des projets admissibles conformément à la définition de parties et projets admissibles énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Annexe 11 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités, conditions de licence et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CHWV-FM Saint John (Nouveau‑Brunswick)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. En plus de sa contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC) telle qu’exigée en vertu de l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit consacrer la somme de 4 000 $ par an à des parties et des projets admissibles conformément à la définition de parties et projets admissibles énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Annexe 12 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour les entreprises de radiodiffusion de radio commerciale CJAW-FM Moose Jaw et CKRC-FM Weyburn (Saskatchewan)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. Par exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes prévu aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), le titulaire doit, au cours de la semaine de radiodiffusion :

• consacrer plus de 40 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement;

• entre 6 h et 18 h dans la période commençant le lundi et se terminant le vendredi de cette même semaine, consacrer au moins 40 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.

Aux fins de la présente condition de licence :

• les expressions « catégorie de teneur », « pièce musicale » et « semaine de radiodiffusion » s’entendent au sens de l’article 2 du Règlement;

• la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) est définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire CRTC 2010-819, 5 novembre 2010, compte tenu des modifications successives.

Annexe 13 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités, conditions de licence et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CJTN-FM Quinte West (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. Le titulaire ne doit pas diffuser de messages publicitaires séparés sur sa station de Quinte West pendant les périodes où ses stations de Belleville et de Quinte West diffusent simultanément les mêmes émissions.
3. En plus de sa contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC) telle qu’exigée en vertu de l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit consacrer au moins 11 300 $ par année de radiodiffusion à des parties et des projets admissibles conformément à la définition de parties et de projets admissibles énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Annexe 14 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités, conditions de licence et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CFYX-FM Rimouski et son émetteur CFYX-FM-3 Rivière-du-Loup (Québec)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. Le titulaire ne doit pas solliciter de publicité locale dans les marchés radiophoniques de Baie‑Comeau, de Forestville et de Matane.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 2009-62, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Annexe 15 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CFCP-FM Courtenay (Colombie-Britannique)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. En plus de sa contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien telle qu’exigée en vertu de l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit verser une contribution annuelle supplémentaire de 2 600 $ à la FACTOR.

Annexe 16 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CILB-FM Lac La Biche (Alberta)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.
2. Au cours de chacune des années de radiodiffusion 2012-2013 et 2013-2014, le titulaire doit consacrer au moins 10 000 $ en dépenses directes au titre du développement du contenu canadien (DCC). Cette somme annuelle doit être répartie de la façon suivante :

• 5 000 $ au cours de chaque année de radiodiffusion à la Canadian Radio Starmaker Fund;

• 5 000 $ au cours de chaque année de radiodiffusion au Lac La Biche School District pour l’achat d’instruments de musique, pour le développement de son programme de musique et pour des festivals de musique.

Le titulaire peut déduire de la somme exigible en vertu de l’article 15(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) pour chacune de ces deux années de radiodiffusion les montants versés par le titulaire conformément à la présente condition de licence.

À compter du 1^er septembre 2014, le titulaire ne sera assujetti qu’à l’article 15 du Règlement en ce qui a trait au DCC.

Annexe 17 à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-460

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio commerciale CHQX-FM Prince Albert et ses émetteurs CHQX‑FM‑1 Waskesiu Lake, CHQX-FM-2 La Ronge et CHQX-FM-3 Big River (Saskatchewan)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.

Encouragement

Le Conseil encourage le titulaire à continuer de consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi, au moins de 40 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces musicales canadiennes. Ce pourcentage va au-delà du 35 % de contenu canadien de musique de catégorie de teneur 2 requis par le Règlement de 1986 sur la radio.

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