ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-395
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Référence au processus : 2013-154
Ottawa, le 9 août 2013
Hollywood Suites Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2012-1322-2, reçue le 3 octobre 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
27 mai 2013
Adrenalin – Service de catégorie B spécialisé
Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service national de catégorie B spécialisé.
La demande
1. Hollywood Suites Inc. (Hollywood Suites) a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Adrenalin, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise qui serait consacré au genre action et aventure en entier, avec des émissions de fiction policière, ainsi que des dramatiques épiques et héroïques. La programmation serait composée de films pour salles de cinéma et de séries, miniséries, films pour la télévision et films classiques, ainsi qu’à l’occasion d’émissions de type magazine portant sur ce genre et ses vedettes. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. Hollywood Suites est contrôlé par Jay Switzer en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés conformément à l’Entente de vote fiduciaire.
3. Le demandeur propose de tirer la programmation des catégories d’émissions suivantes, énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives : 2a), 2b), 3, 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 11a), 11b), 12, 13 et 14.
4. Afin de s’assurer que le service proposé n’entre pas en concurrence directe avec des services de catégorie A existants, le demandeur est prêt à accepter une condition de licence limitant à 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion la programmation tirée de la catégorie d’émissions 7e).
Décision du Conseil
5. Le Conseil estime que la demande est conforme à toutes les politiques, modalités et conditions pertinentes, y compris celles énoncées dans l’avis public 2000-6, l’avis public de radiodiffusion 2008-100 et les politiques réglementaires de radiodiffusion 2010-786 et 2010-786-1. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Hollywood Suites en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise Adrenalin. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
Rappel
6. Le Conseil rappelle au demandeur que la distribution de ce service est assujettie aux exigences énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
Secrétaire général
Documents connexes
- Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011
- Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786, 25 octobre 2010
- Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
- Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-395
Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements pour le service de catégorie B spécialisé Adrenalin
Modalités
La licence sera attribuée lorsque le demandeur aura démontré au Conseil, documentation à l’appui, qu’il a satisfait à toutes les exigences suivantes :
- le demandeur a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
- le demandeur a informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation et a fourni au Conseil une date de lancement du service. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 48 mois suivant la date de la présente décision.
La licence expirera le 31 août 2019.
Conditions de licence
1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011, compte tenu des modifications successives.
2. En ce qui a trait à la nature de service :
a) Le titulaire doit fournir un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise consacré au genre action et aventure en entier, avec des émissions de fiction policière, ainsi que des dramatiques épiques et héroïques. La programmation serait composée de films pour salles de cinéma et de séries, miniséries, films pour la télévision et films classiques, ainsi qu’à l’occasion d’émissions de type magazine portant sur ce genre et ses vedettes.
b) La programmation doit être tirée exclusivement des catégories d’émissions suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :
2 a) Analyse et interprétation
b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
7 Émissions dramatiques et comiques
a) Séries dramatiques en cours
b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
c) Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision
d) Longs métrages diffusés à la télévision
e) Émissions et films d’animation pour la télévision
f) Émissions de sketches comiques, improvisations, œuvres non scénarisées, monologues comiques
g) Autres dramatiques
11 a) Émissions de divertissement général et d’intérêt général
b) Émissions de téléréalité
12 Interludes
13 Messages d’intérêt public
14 Infopublicités, vidéos/films promotionnels et corporatifs
c) Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à de la programmation tirée de la catégorie d’émissions 7e).
Aux fins de cette condition, l’expression « mois de radiodiffusion » s’entend au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
3. Le service approuvé par la présente est désigné comme un service de catégorie B.
Aux fins des présentes conditions de licence, « journée de radiodiffusion » signifie la période choisie par le titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain ou toute autre période approuvée par le Conseil.
Attentes
Les attentes normalisées applicables à ce titulaire sont énoncées à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011, compte tenu des modifications successives.
Encouragements
Les encouragements normalisés applicables à ce titulaire sont énoncés à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011, compte tenu des modifications successives.
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