Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-274
Ottawa, le 5 juin 2013
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er janvier et le 28 février 2013, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs.
1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de dates butoirs n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
2. Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime, en général, que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.
3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er janvier et le 28 février 2013, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1. La liste des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs se trouve à l’annexe 2.
Secrétaire général
Documents connexes
- Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960, 23 décembre 2010
- Demandes de transfert de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-274
Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er janvier et le 28 février 2013, conformément à sa procédure simplifiée
| Article | Titulaire | Numéro de demande et date de la décision | Décision et description de la transaction |
|---|---|---|---|
1. |
Salt Spring Island Radio Corp. | 2012-1404-8 21 janvier 2013 |
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Salt Spring Island Radio Corp. (Salt Spring) de Gary Stephen Brooks à Satnam Media Group (BC) Ltd., une société entièrement détenue et contrôlée par Sukhdey Singh Dhillon. Salt Spring est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CFSI-FM Salt Spring et son émetteur CFSI-FM-1 Mount Bruce (Colombie-Britannique). |
| 2. | Torres Media Ottawa Inc. | 2013-0003-7 25 janvier 2013 |
APPROUVÉ - Réorganisation intrasociété au sein de Torres Media Ottawa Inc. (Torres Media) par l’entremise du transfert des actions avec droit de vote d’Edward Torres et de Francisco Torres dans Torres Media à leurs fiducies familiales respectives. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de Torres Media, lequel continue d’être exercé par son conseil d’administration. Torres Media est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CIDG-FM Ottawa-Gatineau. |
| 3. | 176100 Canada Inc. | 2012-1552-5 13 février 2013 |
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de 176100 Canada Inc. (176100) d’un contrôle conjoint par Stéphane Dion et Gaétan Ruel à Attraction Radio inc., une société contrôlée par Richard Speer. 176100 est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CKYQ-FM Plessisville et son émetteur CKYQ-FM-1 Victoriaville (Québec). |
| 4. | The Score Television Network Ltd. | 2013-0325-5 15 février 2013 |
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 30 avril 2013 de la convention de fiducie de vote temporaire entre le fiduciaire Peter Viner et The Score Television Network Ltd. (Score Ltd.), approuvée dans la lettre administrative du 24 août 2012 (Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-662, 4 décembre 2012) Score Ltd. est titulaire du service national spécialisé The Score. |
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-274
Demandes de modification ou de prorogation de dates butoirs n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er janvier et le 28 février 2013, conformément à sa procédure simplifiée
| Article | Titulaire | Numéro de la demande et date de la décision | Décision et description de la demande |
|---|---|---|---|
| 1. | FreeHD Canada Inc. | 2012-1525-2 4 janvier 2013 |
APPROUVÉ - Prorogation jusqu’au 7 février 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe et de l’entreprise nationale de distribution par relais satellite, approuvées dans Entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe et entreprise de distribution par relais satellite, décision de radiodiffusion CRTC 2010-61, 8 février 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
| 2. | FreeHD Canada Inc. | 2012-1601-0 4 janvier 2013 |
APPROUVÉ - Prorogation jusqu’au 28 février 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe devant s’appeler Blusky PPV, approuvée dans Service de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-132, 28 février 2011. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil. |
| 3. | Astral Media inc. | 2012-1535-1 11 janvier 2013 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de divers services de catégorie A et B spécialisés et payants afin de remplacer la condition de licence 9b), 10b) ou 11b) (selon les services) par une condition de licence normalisée. |
| 4. | Rogers Broadcasting Limited | 2012-1595-5 14 janvier 2013 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKLG-FM Vancouver (Colombie-Britannique) afin de réduire la puissance apparente rayonnée (PAR) à 32 000 watts (PAR maximale à 70 000 watts) et d’augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 707,4 mètres. |
| 5. | Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership | 2013-0123-3 8 février 2013 |
APPROUVÉ - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJJR-FM Vancouver (Colombie-Britannique) afin de remplacer l’émetteur actuel, de réduire la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne à 3 200 watts (PAR maximale à 7 000 watts) et d’augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 704,4 mètres. |
Note de bas de page
[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prorogations de dates butoirs, voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.
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