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Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-662

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Ottawa, le 4 décembre 2012

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er juillet 2012 et le 31 août 2012, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs.

1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de dates butoirs n’exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2. Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.

3.  Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er juillet 2012 et le 31 août 2012, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs se trouve à l’annexe 2.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-662

Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er juillet et le 31 août 2012, conformément à sa procédure simplifiée
Article Titulaire Demande et date de la décision Décision et description de la transaction
1. Les Productions du temps perdu inc. 2012-0504-7
5 juillet 2012 		APPROUVÉ – Modification du contrôle effectif de Les Productions du temps perdu inc., de Monsieur Louis Longchamps à Attraction Média inc., une société contrôlée par Monsieur Richard Speer.

Les Productions du temps perdu inc. est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CJIT-FM Lac-Mégantic (Québec).
2. Vista Radio Ltd. 2012-0182-1
5 juillet 2012 		APPROUVÉ – Modification du contrôle effectif de Vista Radio Ltd., d’un contrôle exercé par son conseil d’administration à un contrôle exercé par Westerkirk Capital Inc., une société contrôlée à son tour par Thomson Investments Inc.

Vista Radio Ltd. est titulaire d’entreprises de programmation de radio situées en Colombie-Britannique, en Alberta et aux Territoires du nord-ouest.
3. 9202-1617 Québec inc. 2012-0765-5
6 juillet 2012 		APPROUVÉ – Délégation temporaire et modification du contrôle effectif de 9202-1617 Québec inc. (9202-1617 Québec), d’un contrôle exercé par son conseil d’administration à un contrôle exercé par Attraction Média inc., une société contrôlée par Monsieur Richard Speer.

9202-1617 Québec est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CKGS-FM La Baie (Québec)
4. Allarco Entertainment (2008) Inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec C.R.A. Investments Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom d’Allarco Entertainment Limited Partnership. 2012-0640-0
13 juillet 2012 		APPROUVÉ – Modification à la structure de propriété d’Allarco Entertainment (2008) Inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec C.R.A. Investments Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom d’Allarco Entertainment Limited Partnership (Allarco LP), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété. Cette transaction n’affecte pas le contrôle d’Allarco LP lequel continue d’être exercé par Monsieur Charles R. Allard.

Allarco LP est titulaire du service national de programmation de télévision payante Super Channel.
5. 8098590 Canada Ltd. 2012-0769-7
27 juillet 2012 		APPROUVÉ – Modification au contrôle effectif de 8098590 Canada Ltd. (8098590 Canada), de Madame Ekaterina Niman à Monsieur Slava Levin.

8098590 Canada est le titulaire autorisé d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre autorisée dans Entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion devant desservir la région du Grand Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2011-610, 23 septembre 2011. Cette entreprise n’est pas encore en exploitation.
6. Corus Entertainment Inc. 2012-0778-8
1er août 2012 		APPROUVÉ – Modification à la structure de propriété de Corus Entertainment Inc. (Corus), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété. Cette transaction n’affecte pas le contrôle de Corus, lequel continue d’être exercé par Monsieur JR Shaw.

Corus détient, par l’intermédiaire de filiales autorisées, diverses entreprises de programmation de radio et de télévision, ainsi que des services spécialisés.
7. Bear Creek Broadcasting Ltd. 2012-0796-0
1er août 2012 		APPROUVÉ – Modification à la propriété de Bear Creek Broadcasting Ltd. (Bear Creek) dans le cadre d’une réorganisation intrasociété. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de Bear Creek, lequel continue d’être exercé par Monsieur Ken Truhn.

Bear Creek est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CIKT-FM Grande Prairie (Alberta).
8. Canadian Hellenic Toronto Radio Inc. 2012-0817-4
14 août 2012 		APPROUVÉ – Modification au contrôle effectif de Canadian Hellenic Toronto Radio Inc. (Canadian Hellenic) de Madame Vassiliki Maniatakos à Monsieur John Maniatakos, suite au décès de madame Maniatakos en août 2010.

Canadian Hellenic est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CHTO Toronto (Ontario).
9. 2251723 Ontario Inc. 2012-0814-0
14 août 2012 		APPROUVÉ – Modification à la propriété de 2251723 Ontario Inc. (2251723 Ontario). Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif du titulaire lequel continue d’être exercé par Alexei Tchernobrivets, Vadim Sloutsky et Ivan Smirnov.

2251723 Ontario est titulaire de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant la région du Grand Toronto et Kitchener/Waterloo (Ontario).
10. Pelmorex Communications Inc. 2012-0900-0
24 août 2012 		APPROUVÉ – Modification à la structure de propriété de Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) dans le cadre d’une réorganisation intrasociété. Cette transaction n’affecte pas le contrôle de Pelmorex, lequel continue d’être exercé par Monsieur Pierre L. Morrissette.

Pelmorex est titulaire du service national de catégorie A spécialisé Météomédia/The Weather Network.
11. The Score Television Network Ltd. 2012-0996-6
24 août 2012 		APPROUVÉ – Convention de fiducie de vote temporaire et modification au contrôle effectif de The Score Television Network Ltd. (Score Ltd.) au fiduciaire Monsieur Peter Viner.

Score Ltd. est titulaire du service spécialisé national de programmation de télévision The Score.

Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-662

Demandes n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er juillet 2012 et le 31 août 2012, conformément à sa procédure simplifiée
Article Titulaire Demande et date de la décision Décision et description de la demande
1. Bell Media Inc. et 7550413 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Bell Media Canada Radio Partnership 2012-0776-2
7 juillet 2012		 APPROUVÉ – Diffusion en simultanée de la programmation de CKGM Montréal (Québec) pour une période de 3 mois à compter du 1er septembre 2012, dans le cadre de la transition de la fréquence 990 kHz au 690 kHz.
2. Wild TV Inc. 2012-0906-5
10 août 2012		 APPROUVÉ – Modification de la définition de « journée de diffusion », de 18 heures à 24 heures, de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise Wild TV (The Hunting Channel).
3. Atop Broadband Corp. 2012-0905-7
10 août 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 19 octobre 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant la majorité de la Région du Grand Toronto (Ontario).
4. Sound of Faith Broadcasting 2012-0881-9
13 août 2012		 REFUSÉ – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise CHJX-FM London (Ontario).
5. 5777152 Manitoba Ltd. 2012-0954-4
27 août 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 14 octobre 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Virden (Manitoba).
Note de bas de page

[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prorogations de dates butoir, voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.

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