ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-132

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2011-132

Modalités, conditions de licence et attentes

Modalités

Attribution de la licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe devant s’appeler Blusky PPV

La licence expirera le 31 août 2017.

Une licence pour cette entreprise sera émise lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 28 février 2013. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

1.      La titulaire doit fournir un service national de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe qui présentera principalement des émissions de sport et des concerts en direct, des longs métrages, des émissions d’intérêt général et quelques émissions en 3D. Les émissions doivent appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :

2b) Documentaires de longue durée

3 Reportages et actualités

6a) Émissions de sports professionnels
  b) Émissions de sports amateurs

7c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision
  d) Longs métrages diffusés à la télévision
  e) Émissions et films d’animation pour la télévision

8a) Musique et danse autres les émissions de musique vidéo et les vidéoclips

2.      La titulaire est tenue de respecter le Règlement de 1990 sur la télévision payante, compte tenu des modifications successives, à l’exception des articles 4(1), 4(2) et 4(3) qui ont trait aux registres et enregistrements.

3.      La titulaire doit tenir, pendant une période d’un an, et soumettre au Conseil sur demande, une liste détaillée de l’inventaire diffusée sur chaque canal. La liste doit indiquer chaque émission diffusée en mentionnant ses principales caractéristiques, indiquer sa catégorie d’émissions, la langue de l’émission, si la programmation est un événement, s’il s’agit d’une émission canadienne ou non canadienne, si le sous-titrage ou la vidéodescription sont disponibles, si l’émission est produite par la titulaire, ainsi que la date et l’heure de diffusion.

4.      Pour ce qui est de la programmation de langue anglaise, la titulaire doit, dans le cadre de ses ententes avec les titulaires d’entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, veiller à ce que, chaque année de radiodiffusion, les abonnés de la télévision à la carte (TVC) de ces titulaires se voient offrir :

a) au moins 12 longs métrages canadiens (dont tous les nouveaux longs métrages canadiens se prêtant à la TVC et satisfaisant aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande);

b) au moins 4 événements de langue anglaise ayant lieu au Canada;

c) les pourcentages minimaux d’émissions canadiennes suivants : 5 % des longs métrages et 20 % des émissions autres que des longs métrages.

5.      En ce qui concerne la programmation de langue française, la titulaire doit, dans le cadre de ses ententes avec les titulaires d’entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion, veiller à ce que, chaque année de radiodiffusion, les abonnés de la télévision à la carte (TVC) de ces titulaires se voient offrir :

a) au moins 20 longs métrages canadiens dans leur version française originale, ou doublés en français, diffusés dans des salles de cinéma de marchés francophones (y compris tous les nouveaux longs métrages canadiens qui conviennent à la TVC et sont conformes aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande);

b) au moins 6 événements de langue française dans chacune des  première et deuxième années d’exploitation, 8 la troisième et la quatrième année, 10 la cinquième et la sixième année et 12 la septième année;

c) les pourcentages minimaux d’émissions canadiennes suivants : 8 % des longs métrages et 20 % des émissions autres que des longs métrages.

6.      La titulaire doit faire en sorte que les longs métrages canadiens tant de langue anglaise que de langue française soient inscrits à l’horaire, diffusés en reprise et mis en valeur de la même manière que les longs métrages non canadiens.

7.      La titulaire doit, dans le but de financer la programmation canadienne, verser au moins 5 % de ses revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion de télévision à la carte à un ou plusieurs fonds de production d’émissions canadiennes existants administrés par un organisme indépendant, à condition que les fonds respectent les critères énoncés dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997, compte tenu des modifications successives. Les contributions à ce fonds devront se faire par mensualités versées dans les 45 jours à compter de la fin du mois et représenter au moins 5 % des revenus bruts de ce mois.

8.      La titulaire doit payer chaque année aux détenteurs de droits de tous les films canadiens de langue anglaise et de deux événements ayant lieu au Canada, la totalité des revenus bruts qu’elle a réalisés dans le cadre de la diffusion de ces films et événements. Pour ce qui est des longs métrages canadiens de langue française, la titulaire doit verser la totalité des revenus bruts qu’elle a réalisés dans le cadre de la diffusion de ces longs métrages aux distributeurs et aux fournisseurs, dont au moins 60 % aux fournisseurs d’émissions.

9.      Il est interdit à la titulaire de conclure une entente d’affiliation avec la titulaire d’une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe, à moins que l’entente n’inclue une interdiction d’assembler le service de télévision à la carte de la titulaire avec un service facultatif non canadien.

10.  Conformément à la politique établie dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007, la titulaire doit sous-titrer la totalité des émissions diffusées au cours de chaque journée de radiodiffusion.

11.  La titulaire doit se conformer aux normes de qualité à l’égard du sous-titrage élaborées par des groupes de travail de l’industrie de la télévision, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

12.  La titulaire doit mettre en place un mécanisme de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal. L’expression « forme originale » signifie au minimum que le sous-titrage fourni par la titulaire est transmis au distributeur sans avoir été modifié, que ce soit en mode analogique ou en mode numérique, y compris en haute définition.

13.  La titulaire doit respecter le Code sur la représentation équitable, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cependant, la présente condition de licence ne s’applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

14.  La titulaire doit respecter les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cependant, la présente condition de licence ne s’applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

15.  La titulaire doit respecter les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cependant, la présente condition de licence ne s’applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

Attentes

Programmation offerte dans les deux langues officielles

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire rende sa programmation disponible pour ses clients dans les deux langues officielles. Il s’attend à ce que la titulaire respecte son engagement à offrir environ 33 % de sa programmation en langue française.

Blocs d’émissions

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire limite à une durée d’une semaine la période durant laquelle les émissions faisant partie d’un bloc peuvent être visionnées, sauf lorsque le bloc regroupe des émissions autour d’un événement, comme un sport saisonnier ou une série de concerts.

Diversité culturelle

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire s’efforce de refléter, dans sa programmation et dans le recrutement de son personnel, la présence au Canada de minorités ethnoculturelles, de peuples autochtones et de personnes handicapées. De plus, le Conseil s’attend à ce que la titulaire veille à ce que la représentation de tels groupes à l’écran soit fidèle, juste et non stéréotypée.

Service aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle

Comme il est prévu dans Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009, le Conseil s’attend à ce que la titulaire acquière et offre les versions de ses émissions pourvues de vidéodescription lorsque cela s’avère possible et veille à ce que son service à la clientèle réponde aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle.

En ce qui concerne les émissions avec vidéodescription, le Conseil s’attend à ce que la titulaire :

• diffuse un symbole normalisé ainsi qu’un message sonore annonçant la présence de vidéodescription avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription;

• rende disponibles les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu’elle diffusera.

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire fournisse une description sonore de toutes les émissions qui donnent de l’information textuelle ou graphique, y compris les émissions qu’elle diffuse sur le canal d’autopublicité.

Date de modification :

2011-02-28