ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-208
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Référence au processus : Décision de télécom 2012-644
Ottawa, le 30 avril 2013
Norouestel Inc. – Lancement du service V-Connect
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 891
Introduction
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel), datée du 14 janvier 2013, dans laquelle la compagnie proposait de modifier son Tarif des services téléphoniques privés en y ajoutant l’article 1110 – Service V-Connect1. Norouestel a également demandé au Conseil d’entériner les tarifs imposés par la compagnie pour le service V-Connect du 26 novembre 2012 jusqu’à la date d’entrée en vigueur approuvée du tarif proposé. La compagnie a déposé la présente demande en réponse aux directives du Conseil dans la décision de télécom 2012-644.
2. Le Conseil a reçu des observations de la part de Ice Wireless Inc. (Ice) et d’Iristel Inc. (Iristel); de la Société TELUS Communications (STC) 2; du gouvernement du Yukon. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 février 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Questions
3. Dans la présente ordonnance, le Conseil a établi qu’il devait se prononcer sur les questions suivantes :
I. Dans quel ensemble de services le service V-Connect devrait-il être classé?
II. Quelle méthode d’établissement des tarifs devrait être utilisée pour le service V-Connect?
III. Le Conseil devrait-il entériner les tarifs que Norouestel a imposés depuis le 26 novembre 2012 pour le service V-Connect?
I. Dans quel ensemble de services le service V-Connect devrait-il être classé?
4. Norouestel a proposé que le service V-Connect soit classé dans son ensemble Services non plafonnés. La compagnie a indiqué que les clients de gros pourraient offrir des solutions de rechange au service V-Connect à l’aide de son service de raccordement de gros, et que ces nouveaux services anticipés ainsi que la disponibilité des services de raccordement de gros et de réseau Ethernet de zone municipale de Norouestel dicteraient les prix pour le service V-Connect et protégeraient les intérêts des clients. Norouestel a indiqué qu’au minimum, les volets satellites du service devraient être non plafonnés, étant donné la concurrence qui prévaut dans le domaine des services par satellite.
5. Ice et Iristel ainsi que la STC ont indiqué que le service V-Connect devrait être classé dans l’ensemble Autres services plafonnés de Norouestel car il n’y a pas suffisamment de concurrence pour que l’on permette la latitude en matière de tarification qu’offre l’ensemble Services non plafonnés. Le gouvernement du Yukon a indiqué que le classement de ce service dans l’ensemble Services non plafonnés avant que l’examen actuel du cadre de réglementation de Norouestel3 soit terminé pourrait nuire aux Yukonnais. Ainsi, le gouvernement du Yukon a demandé que la classification soit considérée comme provisoire jusqu’à ce que l’examen actuel du cadre de réglementation de la compagnie soit achevé.
6. Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2012-644, il a rejeté la demande de Norouestel en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation du service V-Connect à l’avenir, puisque la compagnie détient un pouvoir de marché dans son territoire d’exploitation en ce qui concerne la fourniture des services de réseau étendu, y compris son service V-Connect.
7. Par conséquent, le Conseil estime qu’il serait inapproprié de classer le service V-Connect dans l’ensemble Services non plafonnés de Norouestel, comme l’a demandé la compagnie. À cet égard, le Conseil fait remarquer que les autres services offerts par Norouestel qui sont semblables au service V-Connect en ce qui concerne les fonctionnalités et le marché cible, comme les services de liaison spécialisée et de réseau Ethernet de zone municipale, sont classés dans l’ensemble Autres services plafonnés de la compagnie. Par conséquent, le Conseil classe le service V-Connect dans l’ensemble Autres services plafonnés de Norouestel.
II. Quelle méthode d’établissement des tarifs devrait être utilisée pour le service V-Connect?
8. Norouestel a proposé de fixer ses tarifs pour le service V-Connect en fonction des échelles tarifaires et de la subdivision des tarifs (la méthode des échelles tarifaires), ce qui permettrait à la compagnie de fixer les tarifs de ce service entre des limites supérieures et inférieures établies, et de façon différente d’un client à l’autre. La compagnie a présenté une étude de coûts à l’appui des tarifs qu’elle propose.
9. Norouestel a également proposé une autre méthode d’établissement des tarifs (la solution de rechange) dans l’éventualité où le Conseil n’accepterait pas la méthode des échelles tarifaires. La compagnie a proposé d’utiliser provisoirement les limites supérieures des échelles tarifaires. Norouestel a indiqué qu’en se fondant sur l’architecture de services actuelle des clients, aucun client ne constaterait sur sa facture une augmentation du montant total et certains clients y constateraient des réductions.
10. Tandis que la STC s’est dite en faveur de la méthode des échelles tarifaires proposée, Ice et Iristel s’y sont opposées, indiquant que la concurrence est insuffisante pour que l’on accorde à Norouestel une telle latitude en matière de tarification.
11. Le Conseil fait remarquer que le cadre de réglementation actuel de Norouestel ne prévoit pas l’utilisation d’échelles tarifaires ou de la subdivision des tarifs, et que cette question fait l’objet d’un examen dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2012-669. Par conséquent, le Conseil estime qu’il serait inapproprié que Norouestel utilise, à l’heure actuelle, la méthode des échelles tarifaires proposée.
12. Le Conseil fait remarquer que les tarifs de la solution de rechange satisfont au test du prix plancher4. Le Conseil fait également remarquer que, selon Norouestel, aucun client ne constaterait une augmentation du montant total figurant sur sa facture. Par conséquent, le Conseil estime que les tarifs proposés par Norouestel dans sa solution de rechange sont acceptables. Le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés dans la solution de rechange de Norouestel.
III. Le Conseil devrait-il entériner les tarifs que Norouestel a imposés depuis le 26 novembre 2012 pour le service V-Connect?
13. Norouestel a demandé au Conseil d’entériner les tarifs imposés par la compagnie pour le service V-Connect du 26 novembre 2012 jusqu’à la date d’entrée en vigueur approuvée du tarif proposé.
14. Le Conseil fait remarquer qu’il peut, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, entériner les tarifs qu’une entreprise canadienne a imposés ou perçus et qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’une erreur.
15. Le Conseil fait également remarquer que dans la décision de télécom 2012-644, il a entériné l’imposition des tarifs par Norouestel pour le service V-Connect jusqu’au 26 novembre 2012, soit la date de cette décision. Dans cette dernière, le Conseil a ordonné à Norouestel de déposer des tarifs pour le service V-Connect, ainsi que des études de coûts connexes, dans les 30 jours suivant la date de cette décision.
16. Le Conseil fait remarquer que Norouestel a continué d’imposer les tarifs en cause dans la décision de télécom 2012-644 depuis la publication de cette décision, et que la compagnie s’est conformée aux directives du Conseil énoncées dans cette décision. Ainsi, le Conseil estime que, dans les circonstances, il convient d’approuver la demande d’entériner les tarifs imposés par la compagnie pour le service V-Connect du 26 novembre 2012 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Conclusion
17. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le tarif que Norouestel a proposé pour le service V-Connect, avec les modifications susmentionnées, à compter de la date de la présente ordonnance. Le Conseil ordonne à Norouestel de publier 5, au plus tard 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarif modifiées.
18. De plus, le Conseil entérine les tarifs imposés par Norouestel pour le service V-Connect entre le 26 novembre 2012 et la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Examen du cadre de réglementation et du plan de modernisation de Norouestel Inc. et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2012-669, 6 décembre 2012, modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2012-669-1, 15 février 2013 et 2012-669-2, 30 avril 2013
- Norouestel Inc. – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2012-4 concernant le service V-Connect, Décision de télécom CRTC 2012-644, 26 novembre 2012
- Examen relatif au test du prix plancher et à certaines méthodes d’établissement des coûts propres aux services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-80, 19 février 2009
Notes de bas de page :
[1] Le service V-Connect est un service d’affaires de détail qui est utilisé pour créer des réseaux étendus, et ce, en fournissant des connexions site à site qui peuvent couvrir une vaste étendue géographique.
[2] Dans ses observations, la STC a posé certaines questions à Norouestel. Norouestel a répondu aux questions de la STC dans ses observations en réplique.
[3] L’examen actuel du cadre de réglementation de Norouestel a été entrepris par suite de la publication de l’avis de consultation de télécom 2012-669.
[4] Comme il est décrit dans la politique réglementaire de télécom 2009-80, le test du prix plancher établit un seuil minimum pour s’assurer que les tarifs sont justes et raisonnables et qu’ils ne sont pas injustement discriminatoires. De plus, le test du prix plancher présente une protection contre certains tarifs anticoncurrentiels et favorise le développement d’une concurrence durable.
[5] Les pages de tarif modifiées peuvent être déposées auprès du Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
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