ARCHIVÉ -  Lettre

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Ottawa, le 9 juillet 2012

Numéros de dossiers : 8678-S22-201206756
                               8678-C12-200905557

Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, Saskatchewan Drive
12e étage
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2
Adresse électronique : document.control@sasktel.sk.ca

Objet : Modification des procédures relatives à la demande déposée par SaskTel en vertu de la partie 1 concernant l’utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication

Monsieur,

La présente lettre vise à vous informer que le personnel du Conseil modifiera la procédure relative à la demande déposée en vertu de la partie 1 par l’entreprise Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) afin de pouvoir adresser d’autres demandes de renseignements à cette dernière. Les modifications figurent en pièce jointe.

Demande déposée par SaskTel en vertu de la partie 1

SaskTel a déposé une demande1 le 4 juin 2012 en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles) et conformément à une demande énoncée dans une lettre du Conseil datée du 1er mai 20122 Dans sa demande, SaskTel a proposé d’utiliser les fonds restants dans son compte de report. Sa proposition portait sur trois initiatives liées à l’accessibilité, lesquelles sont énumérées ci­après. Une description plus détaillée de ces dernières figure d’ailleurs dans la demande de SaskTel.

SaskTel a demandé au Conseil d’approuver rapidement ces initiatives afin qu’elle puisse commencer leur mise en œuvre dès que possible.

Procédure modifiée

Étant donné que SaskTel a demandé d’obtenir rapidement une approbation de financement et que les personnes handicapées doivent pouvoir profiter des initiatives proposées par SaskTel, le Conseil entend rendre une décision le plus rapidement possible après la fermeture du dossier.

Les documents devant être déposés et signifiés conformément au processus décrit ci-dessus doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, au plus tard à la date prescrite.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR :

Mary­Louise Hayward
Gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs
Élaboration des politiques et Recherche

Pièce jointe : Demandes de renseignements adressées à SaskTel

Liste de distribution :

Association des Sourds du Canada (jroots@cad.ca); Centre de la défense des personnes handicapées (archlib@lao.on.ca); petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences (laurie@ccdonline.ca); Conseil des Canadiens avec déficiences (ccd@ccdonline.ca); Vie Autonome Canada (nationaldirector@ilc-vac.ca); Institut national canadien pour les aveugles (Christine.robbins@cnib.ca); Conseil canadien des aveugles (mpotvin@ccbnational.net); Société canadienne de l’ouïe (ckenopic@chs.ca); Association canadienne pour l’intégration communautaire (mbach@cacl.ca); Centre québécois de la déficience auditive (cqda@videotron.ca); Public Interest Law Centre (mybow@legalaid.mb.ca); Disability & Information Technologies Research Alliance (ine@ccdonline.ca); d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L’Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens (mworkman@blindcanadians.ca); Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire Society (garyb@neilsquire.ca); Chris Stark (stark.chris@rogers.com); jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman (clayton@MNSi.Net); Beverley Milligan, Media Access Canada ( bmilligan@mediac.ca)

PIECE JOINTE

A. Réponse au paragraphe 1) de la demande de renseignements SASKTEL(CRTC)1MAY12-B1-7 FOLLOW-UP D08-1

SaskTel a fourni les renseignements suivants :

Des recherches ont démontré que les personnes ayant une déficience intellectuelle n’utilisent pas beaucoup les produits et les services de télécommunication. Une partie de cette sous­utilisation est attribuable au coût des services de télécommunication, qui sont souvent financièrement hors de portée pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Cette sous­utilisation s’explique également par le fait qu’il y a généralement un manque de connaissances, de formation et de soutien à l’égard de l’utilisation et de l’avantage des produits et services de télécommunication. Les membres de la RDACL ne sont pas différents : ils ont eux aussi besoin de soutien pour avoir accès à tous les types de services de télécommunication afin de promouvoir leur capacité à participer de façon concrète à la société et à l’économie. La proposition soumise par SaskTel et la RDACL vise à créer un système efficace d’accès aux produits et services de télécommunication, comme les services de téléphonie filaire de base, les services sans fil ou les services d’accès Internet à large bande. De plus, ce système permettra de fournir le soutien dont les personnes ayant une déficience intellectuelle ont besoin pour utiliser la technologie sous­jacente et en tirer pleinement profit. La formation et le soutien ne sont pas un nouveau concept pour la RDACL. La RDACL a créé le cours Campus for All, qui est offert par l’Université de Regina aux personnes ayant une déficience intellectuelle. L’accès accru aux produits et services de télécommunication permettrait d’améliorer de façon spectaculaire la capacité des diplômés à participer de manière concrète à la société et à l’économie. Cependant, trop souvent, comme dans le cas présent, les appareils sans fil et les forfaits connexes, par exemple, sont simplement inabordables. La RDACL souhaiterait qu’un programme soit mis en place pour que toutes les personnes puissent avoir accès au matériel informatique, aux services d’entretien et à la formation dont elles ont besoin dans de pareilles circonstances. D’autres programmes, comme le groupe de lecture Next Chapter Book Club et le programme Vrais Copains, pourraient être améliorés grâce à une utilisation accrue d’Internet, notamment pour avoir accès à des livres électroniques et pour accroître l’interaction entre les personnes de différentes régions géographiques. Comme pour les autres programmes, l’accès à des produits et services de télécommunication constitue une petite partie de l’expérience globale. En effet, de la formation et du soutien sont requis pour veiller à ce que les personnes ayant une déficience intellectuelle tirent pleinement parti de la technologie.

  1. Fournissez des renseignements détaillés sur la façon dont la RDACL utilisera ces fonds pour améliorer l’accès des personnes ayant une déficience intellectuelle aux services de télécommunication. Incluez les points suivants dans votre réponse :
    1. Un aperçu du « programme » ou de l’approche que la RDACL prévoit adopter pour « établir un système efficace d’accès aux produits et services de télécommunication ». Incluez des précisions sur les éléments suivants :
      1. les besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle en ce qui concerne l’accès aux produits et services de télécommunication;
      2. la façon dont l’approche qu’utilisera la RDACL répondra à ces besoins et améliorera l’accès de ces personnes aux services de télécommunication;
      3. les résultats visés et les critères qui serviront à mesurer l’atteinte de ces résultats sur le plan de l’efficacité du programme;
      4. entre autres, les services, appareils et produits de télécommunication qui seront utilisés dans le cadre de l’approche de la RDACL, et la manière dont ils seront utilisés.
    2. L’approche qu’adoptera la RDACL pour perfectionner sa propre approche afin de s’adapter aux technologies en évolution et aux besoins changeants des personnes ayant une déficience intellectuelle. Expliquez, en fournissant des renseignements justificatifs, la façon dont les avantages de cette initiative seront maintenus une fois que ces fonds auront été utilisés.
    3. L’approche que la RDACL prévoit adopter et les ressources qu’elle emploiera pour gérer cette initiative. Confirmez que les ressources nécessaires sont en place.
  2. SaskTel est­elle d’avis que sa proposition relative à la RDACL est conforme aux lignes directrices présentées dans la décision de télécom 2006­9 concernant les initiatives visant à améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication3?  Dans l’affirmative, fournissez des renseignements à l’appui de ce point de vue.
  3. Le Conseil a mis en place une politique4 qui porte notamment sur l’accès des personnes ayant une déficience cognitive allant de modérée à grave aux services de télécommunication sans fil mobiles.
    1. Dans le cadre de son approche visant à « établir un système efficace d’accès aux produits et services de télécommunication », la RDACL prévoit­elle se pencher sur l’accès de ses membres ayant une déficience intellectuelle, y compris ceux qui ont une déficience cognitive allant de modérée à grave, aux services de télécommunication sans fil mobiles?
    2. Dans l’affirmative, fournissez des renseignements détaillés sur l’approche qu’adoptera la RDACL pour tenir compte de l’accès de ces personnes aux services de télécommunication sans fil mobiles.

B. Réponse au paragraphe 7 de la demande de renseignements SASKTEL(CRTC)1MAY12­B1­7 FOLLOW­UP D08­1

SaskTel a fourni les renseignements suivants :

Les objectifs du programme seraient établis de concert avec SaskTel, mais à la discrétion de la RDACL. Ils devraient faire l’objet de rapports à intervalles réguliers. À tout moment, si un tiers – qui sera désigné dans l’entente – conclut que l’entente n’est pas mise en œuvre en toute bonne foi, les fonds pourraient être gelés jusqu’à ce que des dispositions convenables soient prises.

1) Fournissez des détails sur la structure et le contenu des rapports proposés.

2) Décrivez le point de vue de SaskTel quant aux critères qui indiqueraient « que l’entente n’est pas mise en œuvre en toute bonne foi ».

C. Réponse à la demande de renseignements SASKTEL(CRTC)1MAY12­C2 FOLLOW­UP D08­1

SaskTel a fourni les renseignements suivants :

SaskTel n’est pas propriétaire du câblage de cuivre en place dans les immeubles à logements multiples (ILM). Par conséquent, il incombe au propriétaire d’un immeuble de s’assurer que ce câblage permet la fourniture des services à large bande. Grâce à la mise à niveau proposée, chacun des ILM bénéficiera des installations intérieures les plus modernes, et ce, sans frais pour le propriétaire. Ainsi, les résidents de l’immeuble auront accès à des services Internet et de télévision à large bande s’ils décident ultérieurement de s’y abonner.

1) À qui appartiendra le câblage modernisé en place dans l’immeuble, à SaskTel ou au propriétaire de l’immeuble?  Si le propriétaire de l’immeuble devait assumer la responsabilité du câblage modernisé, est­ce que cette disposition ferait l’objet d’un document de transfert?

D. Initiative portant sur l’accessibilité aux sites

Présentez une étude économique détaillée. Intégrez­y la ventilation des coûts en fonction des principaux éléments de coûts. Décrivez les méthodes et les hypothèses à l’appui de chacune des principales estimations de coût. Indiquez également les années de la période d’étude durant lesquelles les coûts seront engagés.


[1] http://www.crtc.gc.ca/part1/fra/2012/8678/s22_201206756.htm

[2] http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/lt120501b.htm. Lettre du Conseil datée du 1er mai 2012.

[3] Se reporter au paragraphe 9 de la décision de télécom 2008­1, Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/dt2008-1.htm.

[4] http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2009/2009-430.htm. Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009­430, Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, paragraphes 40 à 46.

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