ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 1 mai 2012
Monsieur Robert Hersche
Directeur – Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
2121 Saskatchewan Drive
12e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
Courriel : document.control@sasktel.sk.ca
Objet : Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées
Monsieur,
Je vous écris en réponse aux lettres datées du 15 février 2012 et du 27 mars 2012, déposées auprès du Conseil par SaskTel conformément à la décision de télécom 2008-11, concernant l’état des initiatives financées au moyen du compte de report de SaskTel en vue d’améliorer l’accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunication pour les personnes handicapées (initiatives portant sur l’accessibilité).
Dans sa lettre du 15 février 2012, SaskTel a fourni des renseignements concernant deux initiatives portant sur l’accessibilité. Dans sa lettre du 27 mars 2012, SaskTel a indiqué qu’elle attendait l’approbation du Conseil pour les trois initiatives portant sur l’accessibilité ci-dessous décrites dans la pièce jointe de la lettre qu’elle avait déposée à titre confidentiel auprès du Conseil, conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications. La pièce jointe comprenait les deux incitatives portant sur l’accessibilité décrites dans la lettre de février. Les initiatives sont les suivantes :
- Partenariat avec la Regina and District Association for Community Living (l’initiative RDACL) – Proposition en vue de fournir à la RDACL du financement au moyen des comptes de report afin d’améliorer l’accès des personnes atteintes d’une déficience cognitive ou intellectuelle aux produits et services de télécommunication.
- Partenariat avec le gouvernement provincial – Dans le cadre de ce partenariat, proposition de modernisation des infrastructures d’immeubles à logements multiples (ILM) (l’initiative ILM) conçues pour des personnes handicapées afin d’améliorer leur accès aux produits et services de télécommunication. SaskTel a fourni au Conseil ,a titre confidentiel, une liste d’ILM.
- Une initiative portant sur l’accessibilité aux sites.
Le Conseil a examiné les initiatives portant sur l’accessibilité proposées et estime que SaskTel doit lui fournir des renseignements additionnels. Une demande de renseignement est jointe à la présente. SaskTel doit fournir les renseignements demandés au plus tard le 04 juin 2012.
De plus, lors de l’examen des documents fournis par Sasktel, le personnel a remarqué que les propositions n’ont pas été déposées conformément à l’article 20 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles). Le personnel ordonne à Sasktel de déposer ces propositions à titre de demandes en vertu des Règles et d’en signifier copie aux parties à la décision 2008-1 qui ont formulé des observations sur les questions liées à l’accessibilité lors de cet instance et faisant de partie de la liste ci-jointe, au plus tard le 04 juin 2012.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur par intérim, Politique sociale et des consommateurs
Élaboration de politiques et Recherche,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Nanao Kachi
Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
c.c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
Ci-jointe: Parties à la décision 2008-1
[1] Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2008-1, 17 janvier 2008.
- Date de modification :