Recherche

ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2012-60

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Ottawa, le 27 janvier 2012

Date de mise en œuvre du modèle de capacité approuvé pour les services d’accès à haute vitesse de gros dans la politique réglementaire de télécom 2011-703

Numéro de dossier : 8622-C182-201200063

Dans la présente décision, le Conseil maintient la date du 1er février 2012 pour la mise en œuvre du modèle de capacité approuvé dans la politique réglementaire de télécom 2011-703 (le modèle de capacité approuvé) pour les compagnies Bell, MTS Allstream et les câblodistributeurs touchés. Le Conseil estime qu’il est important d’offrir aux fournisseurs de services Internet (FSI) indépendants les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros par l’entremise du modèle de capacité approuvé dès que possible afin de créer une concurrence suffisante pour répondre aux besoins des consommateurs. Dans le but de réduire les incidences sur les consommateurs pendant la résolution des questions soulevées par le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) dans sa demande en vertu de la partie 1, le Conseil modifie également de manière provisoire le modèle de capacité approuvé pour les compagnies Bell afin que les FSI indépendants ne soient pas obligés d’apporter des modifications visant à séparer le trafic de leurs clients d’affaires de celui de leurs clients finals résidentiels. Cependant, le Conseil rend provisoires toutes les modalités entourant le modèle de capacité approuvé en attendant qu’il prenne une décision concernant les questions soulevées dans la demande du CORC.

Introduction

1.        Le 19 décembre 2011, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada en Ontario et au Québec (collectivement les compagnies Bell); Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Partnership et Vidéotron ltée (collectivement les câblodistributeurs); et MTS Allstream Inc. (MTS Allstreem) ont déposé des pages tarifaires pour les mises en œuvre du modèle de capacité approuvé par le Conseil dans la politique réglementaire 2011-703 (ci-après le modèle de capacité approuvé), à compter du 1er février 2012. Les compagnies de téléphone et les câblodistributeurs peuvent utiliser le modèle de capacité approuvé pour facturer les fournisseurs de services Internet (FSI) pour l’utilisation des services d’accès à haute vitesse de gros.

2.        Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), datée du 4 janvier 2012, dans laquelle le CORC demandait que le Conseil se penche sur certaines questions associées à la date des mises en œuvre. La demande du CORC visait les intimés suivants : les compagnies Bell, les câblodistributeurs, Shaw Cablesystems G.P. et MTS Allstream.

3.        Le CORC a demandé que le Conseil examine sa demande par voie d’un processus accéléré afin de mettre en œuvre le modèle de capacité approuvé le plus rapidement possible. Par lettre datée du 6 janvier 2012, cette demande a été rejetée puisque le processus de traitement accéléré proposé n’offrait pas suffisamment de temps au Conseil de rassembler un dossier complet sur les enjeux importants avant le 1er février 2012, date de mise en œuvre du modèle de capacité approuvé. Le processus d’examen de la demande du CORC est en cours, selon les délais standard.

4.        Dans cette même lettre, le Conseil a amorcé un processus afin de permettre au CORC, aux intimés et aux autres intéressés de déposer des observations d’ici le 12 janvier 2012 sur les options suivantes en ce qui a trait à la date de mise en œuvre du modèle de capacité approuvé :

                 i.   maintenir les modalités des tarifs des intimés, de façon définitive, avec mise en œuvre le 1er février 2012;

               ii.    rendre ces modalités de façon provisoire, à compter du 1er février 2012; ou

             iii.     repousser la date de mise en œuvre pour le modèle de capacité jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande du CORC.

5.        Le Conseil a reçu des observations de la part des compagnies Bell, des câblodistributeurs, de l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI), du CORC, d’Electronic Box Inc. (Electronic Box), de MTS Allstream, de Primus Telecommunications Canada Inc. et de Vaxination Informatique (Vaxination).

6.        On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué au début de la présente décision.

Faut-il que la date de mise en œuvre du 1er février 2012 pour le modèle de capacité approuvé soit repoussée?

7.        Les compagnies Bell et les câblodistributeurs ont fait valoir que, comme la demande du CORC n’avait pas pu être traitée avant le 1er février 2012, la seule option viable était de reporter la mise en œuvre du modèle de capacité jusqu’à ce que le Conseil traite la demande du CORC. Ils ont indiqué qu’une mise en œuvre provisoire serait coûteuse et inefficace et qu’elle donnerait lieu à des conflits et à de nombreuses instances. Les câblodistributeurs ont aussi ont fait valoir que si la mise en œuvre était provisoire, il serait difficile de faire un suivi du service afin d’effectuer d’éventuels rajustements rétroactifs. L’ACFI s’est montrée en faveur d’un report de la mise en œuvre.

8.        MTS Allstream et Electronic Box ont fait valoir que le modèle de capacité approuvé devrait être mis en œuvre de façon provisoire à compter du 1er février 2012. Electronic Box a fait valoir qu’elle avait fait des changements afin de se conformer à la mise en œuvre et qu’elle avait modifié le tarif de ses services. Electronic Box a aussi fait valoir que, si la mise en œuvre était reportée, cela entraînerait une grande quantité de travail pour l’entreprise qui devrait alors annuler les changements effectués, et que cela nuirait également aux FSI indépendants.

9.        Le CORC a fait valoir que si le Conseil maintenait l’approbation finale du modèle de capacité approuvé, sa demande n’aurait plus aucune portée pratique, et le Conseil lui refuserait le droit à un processus équitable et nuirait à ses intérêts. Le CORC a aussi fait valoir qu’un report de la mise en œuvre du modèle de capacité porterait préjudice à ses membres et aux consommateurs.

10.     Le CORC a aussi proposé qu’un modèle de capacité modifié, comportant des changements afin de résoudre les enjeux liés à sa demande, comme la séparation des partitions1 et les coûts liés à la mise en place de la redondance et à l’équilibrage des lignes2, soit mis en œuvre de façon provisoire à compter du 1er février 2012. Le CORC a également proposé que la séparation des partitions soit optionnelle pour les FSI indépendants qui achètent les services des compagnies Bell, et que les compagnies Bell et les câblodistributeurs facturent la capacité totale de pointe utilisée par les FSI indépendants chaque mois, par tranche de 100 Mbps.

11.     Vaxination s’est montrée en faveur d’une mise en œuvre provisoire du modèle de capacité et a proposé des mesures à court terme concernant la séparation des partitions des compagnies Bell. Vaxination a proposé que la séparation des partitions soit optionnelle, que le trafic d’affaires et de résidence soient acheminés ensemble dans une partition commune, et que les frais liés à la capacité soient rajustés afin de tenir compte de la valeur estimative du trafic d’affaires.

Résultats de l’analyse du Conseil

12.     Le Conseil prend note des préoccupations exprimées par les compagnies Bell et les câblodistributeurs selon lesquels le fait de poursuivre la mise en œuvre du modèle, même de façon provisoire, pourrait entraîner des coûts et des inefficiences supplémentaires.

13.     Toutefois, le Conseil juge que le processus qui a en définitive conduit à la création du modèle de capacité approuvé a duré de nombreuses années et a entrainé de nombreuses instances. Le Conseil n’entend pas repousser la mise en œuvre de ce modèle au-delà du 1er février 2012 sans motif impérieux.

14.     Le Conseil estime, comme il l’a noté dans des décisions précédentes, qu’il est important de fournir dès que possible aux FSI indépendants un accès à des services de vitesse plus élevée et à de meilleurs services de groupement de points d’interconnexion grâce au modèle de capacité approuvé, afin de créer une concurrence suffisante pour répondre aux besoins des consommateurs. Les avantages que confère le modèle de capacité approuvé l’emportent sur les préoccupations exprimées par les compagnies Bell et les câblodistributeurs. À ce titre, le Conseil ne repoussera pas la mise en œuvre du modèle de capacité approuvé.

15.     Le Conseil estime toutefois qu’il serait prudent de rendre toutes les modalités du modèle de capacité approuvé provisoires à compter du 1er février 2012 afin de pouvoir faire les rajustements rétroactifs qu’il jugera nécessaires à la suite de sa décision concernant la demande en vertu de la partie 1 du CORC.

16.     Le Conseil fait remarquer que le CORC et Vaxination ont suggéré que le modèle de capacité approuvé soit modifié de façon provisoire afin de traiter les coûts liés à la mise en place de la redondance, à l’équilibrage des lignes et à la séparation des partitions.

17.     Le Conseil prend note des déclarations du CORC qui indique que, pour pouvoir mettre en place le système de redondance et faciliter l’équilibrage des lignes, la mise en œuvre du modèle de capacité approuvé proposée par les compagnies Bell, MTS Allstream et les câblodistributeurs obligerait les FSI indépendants à payer pour une capacité qu’ils n’utiliseraient jamais.

18.     Le Conseil fait remarquer que cette mise en œuvre, par les entreprises titulaires, du modèle de capacité approuvé, n’empêchera pas les FSI indépendants de garantir leurs propres niveaux de redondance nécessaires, mais que ces derniers paieront les frais des interfaces supplémentaires et de la capacité liée à ces interfaces sur les réseaux des entreprises titulaires. Le Conseil fait remarquer qu’il s’agit principalement d’un problème financier que les FSI indépendants peuvent gérer en commandant le niveau de capacité et le nombre d’interfaces adéquats. En conséquence, le Conseil ne voit aucune raison impérieuse de modifier le modèle de capacité approuvée de façon provisoire comme le demande le CORC.

19.     En ce qui a trait à la question de la séparation des partitions, le Conseil fait remarquer que les compagnies Bell sont les seules à avoir proposé la séparation des partitions. Le Conseil estime que la mise en œuvre de la séparation des partitions a des effets directs sur les utilisateurs finals, ou leur FSI indépendant, puisque ces derniers doivent modifier les procédures de connexion pour préciser s’ils sont des abonnés du service d’affaires ou du service de résidence. De plus, cette mise en œuvre a des répercussions financières sur les FSI indépendants, puisqu’ils doivent obtenir des partitions supplémentaires des compagnies Bell et modifier leur réseau pour appuyer la mise en œuvre.

20.     Le Conseil fait remarquer que l’exigence relative à la séparation des partitions dans la mise en œuvre du modèle de capacité par les compagnies Bell entraîne des interruptions de service importantes pour les utilisateurs finals et les FSI indépendants. De plus, le traitement de la demande du CORC peut entraîner des changements dans la mise en œuvre du modèle, provoquant ainsi d’autres interruptions de service. Par conséquent, le Conseil juge qu’étant donné le délai très court avant le traitement de la demande du CORC, les FSI indépendants ne devraient pas être tenus de diviser leur trafic et de payer des frais supplémentaires.

21.     En conséquence, le Conseil estime qu’il est approprié de modifier le modèle de capacité approuvé des compagnies Bell afin de traiter la question de la séparation des partitions.

22.     Le Conseil prend toutefois note du mémoire d’Electronic Box sur les coûts et les ressources qu’elle a engagés pour s’adapter au modèle de capacité approuvé, et des coûts supplémentaires qu’entraîneraient les changements de la mise en œuvre de ce modèle pour cette entreprise ou d’autres FSI indépendants.

23.     Le Conseil estime donc qu’il convient d’obliger les compagnies Bell à permettre aux FSI indépendants de choisir la façon dont les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros leur seront facturés pendant la période de transition. Les FSI indépendants pourront, s’ils le souhaitent, payer leurs services conformément à la mise en œuvre du modèle de capacité approuvé proposé par les compagnies Bell, comme il est indiqué dans les pages de tarif publiées le 19 décembre 2011. Ils pourront également choisir de payer leurs services, conformément au modèle de capacité approuvé indiqué ci-dessous.

24.     Le Conseil modifie le modèle de capacité approuvé des compagnies Bell pour la période provisoire comme suit :

a.      autoriser les FSI indépendants à utiliser une seule partition pour acheminer le trafic de résidence et d’affaires. Les FSI indépendants seraient tenus d’acheter la capacité appropriée en tranches de 100 Mbps pour acheminer leur trafic d’affaires et de résidence combiné à partir des tarifs relatifs au modèle de capacité approuvé;

b.     autoriser les FSI indépendants à faire une commande de capacité initiale, sans frais, afin d’acheminer le trafic de résidence et d’affaires combiné qui est nécessaire à la date de mise en œuvre;

c.      dédommager les FSI indépendants de l’éventuel calcul double de l’utilisation du service d’affaires en leur remboursant 10 % des frais d’accès mensuels au service d’affaires qui leur sont facturés.

25.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil ordonne aux câblodistributeurs et à MTS Allstream de mettre en œuvre, le 1er février 2012, le modèle de capacité approuvé tel qu’il est indiqué dans les pages de tarif qu’ils ont publiées. Le Conseil ordonne également aux compagnies Bell de mettre en œuvre le modèle de capacité approuvé avec les modifications susmentionnées le 1er février 2012. Les compagnies Bell sont tenues de publier des pages de tarif révisées en prenant en compte les modifications susmentionnées avant le 8 février 2012.

26.     Étant donné que le traitement de la demande en vertu de la partie 1 du CORC pourrait entraîner des changements dans la façon dont le modèle de capacité approuvé est mis en œuvre, le Conseil rend toutes les modalités de ce modèle provisoires à compter du 1er février 2012.

27.     Le Conseil fait remarquer qu’aujourd’hui, il a aussi émis l’ordonnance de télécom 2012-56 portant sur les pénalités, ainsi que les ordonnances de télécom 2012-55, 2012-57 et 2012-58, portant sur divers frais de commande de service.

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :

[1]    La séparation des partitions est la méthode utilisée par les compagnies Bell pour séparer le trafic de résidence et le trafic d’affaires d’un FSI indépendant en deux flux de données distincts. Tous les utilisateurs finals des FSI indépendants reçoivent un identificateur qui permet aux compagnies Bell de diriger leur trafic vers la partition pertinente (d’affaires ou de résidence). Ce mécanisme consiste à diviser le trafic, ce qui permet aux compagnies Bell de limiter le trafic de résidence de son réseau à la capacité achetée par le FSI indépendant, conformément au modèle de capacité approuvé.

[2]    Les FSI indépendants mettent en place des liaisons ou des connexions supplémentaires entre leurs réseaux et ceux des compagnies de téléphone et des câblodistributeurs pour veiller à ce que leur trafic soit acheminé en cas de défaillance d’une liaison. Ces liaisons supplémentaires créent une redondance. En général, le volume de trafic des FSI indépendants est équilibré, c’est-à-dire qu’il est réparti de manière uniforme sur toutes les liaisons. En cas de défaillance d’une liaison, des mécanismes permettent de redistribuer le trafic sur les autres liaisons. En créant un nombre adéquat de liaisons supplémentaires, les FSI indépendants peuvent veiller à ce que le trafic ne soit pas perdu en cas de panne.

Date de modification :