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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-580

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Ottawa, le 19 octobre 2012

Société TELUS Communications – Ajout de deux nouvelles vitesses au service LNPA Internet de gros

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 445 de la STC

1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 26 septembre 2012, dans laquelle la STC proposait d’apporter des modifications à l’article 226 de son Tarif des services d’accès des entreprises – Service LNPA (ligne numérique à paires asymétriques) Internet de gros. Plus précisément, la compagnie proposait d’ajouter les deux nouvelles vitesses suivantes : 25 mégabits par seconde (Mbps) pour le service d’affaires et 50 Mbps pour le service de résidence.

2. La STC a déposé des études de coûts à l’appui de sa demande. Elle a demandé à ce que les nouvelles vitesses soient offertes à compter du 29 octobre 2012.

3. Le Conseil fait remarquer que dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, il a établi que les entreprises de services locaux titulaires sont tenues de fournir des services d’accès à haute vitesse de gros aux concurrents à des vitesses équivalentes à toutes celles qu’elles offrent à leur propre clientèle de services Internet de détail.

4. Le Conseil fait aussi remarquer qu’il examine actuellement de nombreuses demandes de révision et de modification concernant les politiques réglementaires de télécom 2011-703 et 2011-704, lesquelles abordent les services d’accès à haute vitesse de gros, et que les conclusions qu’il tirera dans cette instance pourraient avoir une incidence sur les coûts et les tarifs que propose la STC pour son service Internet à haute vitesse de gros.

5. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de la STC provisoirement, à compter du 29 octobre 2012.

Secrétaire général

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