ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-566
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Ottawa, le 16 octobre 2012
Amtelecom Limited Partnership et People’s Tel Limited Partnership – Tarifs des services de téléphones publics
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 73 d’Amtelecom et
avis de modification tarifaire 77 et 77A de People’s Tel
1. Le Conseil a reçu des demandes d’EastLink, datées du 20 juillet 2012, au nom d’Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom) et de People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel)1. Le Conseil a également reçu une demande révisée, datée du 15 août 2012, d’EastLink, au nom de People’s Tel.
2. Dans ces demandes, EastLink proposait d’augmenter les tarifs des services de téléphones publics d’Amtelecom et de People’s Tel pour les appels locaux, de 0,25 $ à un maximum de 0,50 $. EastLink a fait remarquer que le Conseil a approuvé la même augmentation tarifaire pour Norouestel Inc. (Norouestel) dans la décision de télécom 2009-455.
3. En réponse à la demande de renseignements du personnel du Conseil, EastLink a indiqué que certains téléphones publics seraient retirés du service en raison de l’absence d’utilisation, et que certains de ces téléphones étaient le dernier téléphone public en service dans une collectivité.
4. Le Conseil n’a pas reçu d’observations en ce qui concerne ces demandes. On peut consulter sur le site Web du Conseil les dossiers publics de ces instances, lesquels ont été fermés le 17 septembre 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
5. Le Conseil fait remarquer que le tarif de 0,50 $ proposé par EastLink est conforme aux tarifs approuvés pour un certain nombre d’autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT), y compris Norouestel dans la décision de télécom 2009-455 et Télébec, Société en commandite dans la décision de télécom 2007-60.
6. Le Conseil fait remarquer que les services de téléphones publics sont assignés au quatrième ensemble de services du cadre de plafonnement des prix pour les petites ESLT2 établi dans la décision de télécom 2006-14. De plus, le Conseil fait remarquer que ces tarifs, applicables aux services du quatrième ensemble, font l’objet d’une autorisation d’augmentation atteignant n’importe quel tarif déjà approuvé pour le même service.
7. Le Conseil fait également remarquer que dans la décision de télécom 2004-47, il avait établi un processus de notification pour les grandes ESLT3 en rapport avec le retrait de téléphones publics. Lorsque les grandes ESLT prévoient retirer le dernier téléphone public d’une collectivité, elles doivent se conformer aux mesures suivantes :
- fournir un avis écrit de 60 jours au fournisseur d’emplacement et à l’administration locale;
- apposer un avis sur le téléphone public dont le retrait du service est prévu au moins 60 jours avant le retrait;
- mettre un avis dans le journal local, au moins 60 jours avant le retrait.
8. Dans la décision de télécom 2004-47, le Conseil a déclaré que de tels avis doivent clairement indiquer, au minimum, a) la date de retrait, b) le nom de l’ESLT, son adresse, un numéro de téléphone sans frais et des directions vers l’emplacement du téléphone public le plus près. De plus, il a indiqué que de tels avis aideraient à sensibiliser les consommateurs habitant une collectivité donnée, ce qui permettrait de traiter leurs préoccupations au moment opportun.
9. Le Conseil fait remarquer qu’EastLink a indiqué dans sa réponse à la demande de renseignements du Conseil qu’elle se conformerait aux exigences susmentionnées dans le cadre du retrait prévu du dernier téléphone public d’une collectivité.
10. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve l’augmentation proposée des tarifs d’Amtelecom et de People’s Tel pour un appel local effectué à partir d’un téléphone public, et s’attend à ce qu’EastLink émette des avis en rapport avec le retrait du dernier téléphone public d’une collectivité conformément aux exigences établies dans la décision de télécom 2004-47.
Secrétaire général
Documents connexes
- Norouestel Inc. – Tarifs des services de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2009-455, 29 juillet 2009
- Suivi de la décision 2007-27 – Mémoire de justification concernant l’application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
- Accès au service de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004
Notes de bas de page :
[1] Amtelecom et People’s Tel exercent leurs activités sous le nom d’EastLink.
[2] Il y a présentement 35 petites ESLT au Canada. Presque toutes ces entreprises sont disséminées en Ontario et au Québec; une entreprise existe en Colombie-Britannique.
[3] Les grandes ESLT sont Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Inc.; Saskatchewan Telecommunications; la Société TELUS Communications et Télébec, Société en commandite.
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