Recherche

ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-462

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Référence au processus : Demandes de la partie 1 affichées le 11 juin 2012

Ottawa, le 28 août 2012

Christian Channel Inc.
 Fraser Valley (Colombie-Britannique) et Winnipeg (Manitoba)

Demandes 2012-0673-0 et 2012-0674-8

CHNU-DT Fraser Valley et CIIT-DT Winnipeg – Modifications de licence

Le Conseil approuve en partie des demandes visant à modifier les licences de radiodiffusion des stations de télévision CHNU-DT Fraser Valley et CIIT-DT Winnipeg afin de proroger la date butoir pour s’acquitter de certains avantages tangibles. Plus précisément, au lieu de la prorogation de trois ans demandée, le Conseil accorde une prorogation d’un an, jusqu’au 31 août 2013.

En outre, le Conseil ordonne au titulaire de déposer, dans les 60 jours à compter de la date de la présente décision, un rapport détaillant la façon dont ces avantages seront dépensés.

Historique

1. Dans la décision de radiodiffusion 2010-193, telle que modifiée par la décision de radiodiffusion 2010-193-1, le Conseil a approuvé une demande présentée par ZoomerMedia Limited (ZML), en son nom et au nom de Christian Channel Inc. (CCI), en vue de modifier le contrôle effectif des entreprises de programmation de télévision CHNU-TV Fraser Valley et CIIT-TV Winnipeg en le faisant passer de CCI à ZML. Le Conseil a également approuvé la demande de ZML en vue d’acquérir l’actif de VisionTV et de modifier le contrôle effectif de ONE: The Body, Mind and Spirit Channel, ainsi que d’effectuer une réorganisation intrasociété.

2. Dans le cadre de cette transaction à étapes multiples, ZML a pris en charge les avantages tangibles d’abord proposés par Rogers Broadcasting Limited (Rogers) au moment de son acquisition des stations CHNU-TV et CIIT-TV en 2005 et repris ensuite par CCI à l’achat des stations de Rogers en 20081.

Les demandes

3. ZML, au nom de CCI, demande de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CHNU-DT Fraser Valley et CIIT-DT Winnipeg de manière à proroger de trois ans (soit au 31 août 2015) la date butoir pour s’acquitter des avantages tangibles découlant de l’acquisition par CCI de l’actif de CHNU-TV et CIIT-TV. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.

4. En réponse à une lettre de procédure, ZML a indiqué que les avantages impayés susmentionnés se chiffrent présentement à 780 220 $ et seront répartis de la façon suivante :

5. À l’appui de sa demande, ZML note que CHNU-DT et CIIT-DT ont encouru des pertes considérables depuis leur lancement respectif, en 2001 et 2006, et qu’elles continuent d’éprouver de sérieuses difficultés financières. ZML ajoute que ces stations se sont vu refuser du financement par le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, qu’elles ne sont pas admissibles au Fonds de production local pour les petits marchés, qu’elles ne sont pas distribuées par les distributeurs par satellite de radiodiffusion directe dans les marchés qu’elles desservent et qu’elles ont dû dépenser 606 000 $ en 2011 pour effectuer la transition obligatoire au mode numérique de trois émetteurs en direct (CHNU-DT Fraser Valley, CHNU-DT-1 Victoria et CIIT-DT Winnipeg).

6. Pour toutes ces raisons, ZML estime que sa situation financière l’empêche de répondre à ses exigences quant aux dépenses au titre des avantages tangibles avant le 31 août 2012 et que si elle le faisait, sa capacité d’améliorer la rentabilité de ces stations en serait d’autant diminuée.

7. ZML rappelle enfin qu’outre les avantages non versés, il s’est engagé à dépenser la somme de 2 232 071 $, sur une période de sept ans, en avantages tangibles reliés à l’acquisition de VisionTV et à la modification du contrôle effectif de ONE: The Body, Mind and Spirit Channel. ZML précise qu’elle ne demande pas de prorogation pour le versement de ces avantages reliés à ces instances.

Analyse et décision du Conseil

8. Comme l’énoncent les avis publics 1993-68 et 1999-97, le Conseil s’attend à ce que l’acheteur d’une entreprise respecte tous les engagements relatifs aux avantages tangibles que le vendeur n’a pas remplis. Le Conseil rappelle que l’engagement de ZML à s’acquitter avant le 31 août 2012 des avantages tangibles découlant de l’achat par CCI des actifs de CHNU-TV et CIIT-TV a été imposé par condition de licence pour ces deux stations. Le Conseil note aussi que ZML a consacré 303 266 $ envers ces avantages depuis l’approbation de l’achat de ces stations en 2010.

9. Le Conseil note qu’il a approuvé ces avantages il y a sept ans et que le ZML, au moment d’acheter les stations, s’est engagé à s’en acquitter avant le 31 août 2012. ZML a eu plus de deux ans pour procéder à ces dépenses. Le Conseil estime que la prorogation de trois ans proposée par le demandeur n’est pas justifiée et ne servirait qu’à retarder davantage les dépenses. Selon le Conseil, une prorogation de plus courte durée constitue une solution plus appropriée.

10. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve en partie les demandes présentées par ZoomerMedia Limited, au nom de Christian Channel Inc., en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CHNU-DT Fraser Valley et CIIT-DT Winnipeg. Plus précisément, le Conseil accorde au demandeur une prorogation d’un an pour s’acquitter des avantages tangibles mentionnés ci-dessus. Par conséquent, la condition de licence 9 de CHNU-DT et CIIT-DT est remplacée par la condition de licence suivante :

9. Le titulaire s’assurera d’avoir dépensé, avant le 31 août 2013, toutes les sommes engagées en vertu du bloc d’avantages tangibles associé à l’acquisition, par Christian Channel Inc., de l’actif des entreprises de programmation de télévision CHNU-DT Fraser Valley et CIIT-DT Winnipeg, approuvée dans Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2008-71, 31 mars 2008.

11. De plus, le Conseil ordonne au titulaire de déposer, dans les 60 jours à compter de la date de la présente décision, un rapport détaillant quand et comment il compte s’acquitter de son obligation susmentionnée d’ici le 31 août 2013, accompagné d’une liste complète des projets qui seront financés avec la somme de 780 220 $ énoncée au paragraphe 4 de la présente décision, avec le montant alloué à chaque projet.

12. Le Conseil indique qu’il n’a pas l’intention d’étudier d’autres demandes de prorogation ou de modification à l’égard des présents avantages tangibles.

13. Le Conseil note aussi que les licences de ces stations expirent le 31 août 2013. Au moment du renouvellement de ces licences, le Conseil examinera de près la façon dont le titulaire s’est acquitté de ses engagements relatifs aux avantages tangibles, notamment les avantages tangibles dont il est question dans la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à chacune des licences.

Note de bas de page

[1] Voir les décisions de radiodiffusion 2005-207 et 2008-71.

Date de modification :